ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0930cf0e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 32/09·26 mars 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 56/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle32/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:56) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 56/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 32/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD n° 56/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència n° 32-2009, 26 mars 2009, recurs n° 32/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:56 (STSJAD 56/2009) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même.
Faits et procédure
Un technicien orthopédiste, désigné dans la décision tantôt par le nom de M. Herrera, tantôt par la mention « Sr. F. », a été désconventionné par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour une durée de six mois. Cette mesure faisait suite à la fourniture, à l'enfant de six mois d'une assurée (Mme Narváez), de deux appareils auditifs que la CASS jugeait obsolètes et inadaptés à l'âge de l'enfant. La CASS a par ailleurs réclamé le remboursement des prestations indûment versées.
Par jugement du Tribunal de Batlles, Section administrative, n° 2008-0148 (la décision indique la date du « 31 de setembre de 2008 », date inexistante, la formule devant être lue comme se rapportant à un jugement de septembre 2008 ; cette erreur matérielle n'affecte pas l'analyse), la demande du technicien a été rejetée et les résolutions de la CASS des 1er décembre 2006 et 7 février 2007 ont été déclarées conformes au droit.
En appel, le technicien soutenait que l'assurée connaissait le caractère non récent des appareils et que le conveni n'avait pas été méconnu. Il contestait en outre un aute du 18 juillet 2007 ayant mis à sa charge l'intégralité du coût d'une expertise, alors qu'il estimait ne devoir supporter qu'un tiers. La CASS concluait au rejet, les appareils étant selon elle d'occasion, de seconde main, et ne figurant pas dans ses catalogues.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Question principale : l'incompatibilité des appareils fournis avec les stipulations du conveni CASS–professionnels de l'orthopédie (en particulier son article 4) justifie-t-elle la sanction de désconventionnement et la répétition des prestations ?
Question de recevabilité : un aute ayant réparti le coût d'une expertise peut-il faire l'objet d'un appel autonome dans le contentieux administratif andorran ?
Question de fond accessoire : une partie peut-elle être condamnée à supporter seule les frais d'une expertise demandée dans son seul intérêt, hors questions médicales ?
Solution et dispositif
1. Sur le désconventionnement
Le tribunal retient que les résolutions de la CASS se fondent sur l'incompatibilité entre les appareils livrés et la nomenclature applicable. Il s'appuie sur plusieurs éléments probatoires : un rapport établissant que le modèle en cause avait cessé d'être fabriqué plus de dix ans auparavant et qu'il avait déjà été utilisé puis réparé ; un rapport concordant qualifiant les appareils d'obsolètes ; enfin une expertise concluant qu'aucun des deux appareils n'était le plus approprié pour un enfant de six mois et que l'adaptation d'appareils différents n'était pas une bonne pratique audioprothétique.
Le tribunal écarte l'argument selon lequel la nomenclature de la CASS serait simplement non actualisée. Il juge que la vraie difficulté tient à l'obsolescence du matériel, qui le faisait sortir des catalogues et
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (32/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lada: CASS Representant: Quesada Advocat : Mena
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0010-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-0148, de 31 de setembre de 2008, va desestimar la demanda formulada per la representació processal del Sr. Herrera i va declarar ajustada al Dret la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 7 de febrer de 2007, que confirmava la d'1 de desembre de 2006.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Les resolucions citades acordaven desconvencionar el Sr. F. com a prestador de dispensacions d'aparells ortopèdics als beneficiaris del règim andorrà de seguretat social durant un termini de sis mesos i reclamar-li el import de les prestacions que li havien estat indegudament abonades per la CASS i per l'assegurada, que consistien en dos audiòfons.
2.- La representació del Sr. F. formula un recurs contra la sentència perquè fa omís a les circumstàncies reals del cas, en el sentit de què la Sra. Narváez, assegurada, sabia que els aparells subministrats per a la seva filla no eren de la darrera tecnologia i que no va incomplir les obligacions del conveni.
També recorre un aute dictat durant la tramitació de la primera instància pel que se li imposa el pagament íntegre de les despeses dels perits que van emetre informe, enlloc de la tercera part que entén li correspon.
3.- La representació de la CASS demana la desestimació del recurs en raó a que ha quedat acreditar a les actuacions que els aparells subministrats eren en desús, de segona ma i ni tan sòls figuraven en els catàlegs de la pròpia CASS.
4.- En el tràmit de conclusions les parts han fet les manifestacions adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les resolucions que la sentència apel·lada ha declarat ajustades al Dret es basen en l'incompliment, per part del sr. F., tècnic ortopèdic, del conveni entre la CASS i aquests professionals i que te per objecte fixar les obligacions i drets respectius en relació a la cobertura de les depeses d'ortopèdia dels beneficiaris del règim andorrà de seguretat social.
El recurs d'apel·lació discrepa de la valoració que la sentència apel·lada fa dels elements de prova que obren a les actuacions i sosté que no s'ha produït cap incompliment del conveni entre la CASS i els tècnics ortopèdics.
En relació a les característiques dels audiòfons que va subministrar a la fila de la Sra. Narváez, de sis mesos d'edat, la sentència recull el resultat de les proves practicades; al respecte convé destacar d'una banda, l'informe de l'entitat Guerrero, en el sentit de que el model Microson 57 AGC número 39958 fa més de deu anys -al novembre de 2006- que s'havia deixat de fabricar i que el es va subministrar ja havia estat utilitzat per un altre usuari i reparat; i l'informe de Luís en termes similars, posant en relleu que es tracta, tan l'esmentat com el AM-300, d'articles obsolets.
A això cal afegir el resultat de la prova pericial practicada a les actuacions, consistent en l'informe dels tècnics de la Calatayud que explica que cap dels dos audiòfons és el més apropiat per una adaptació protèsica a una nena de sis mesos i que a més no és una bona praxis audioprotèsica l'adaptació d'audiòfons diferents.
Pel que fa a la correspondència entre els audiòfons subministrats i allò declarat en el full de malaltia, la sentència valora correctament la vulneració de l'article 4 del conveni per tal com no es tracta tant de que la nomenclatura de la CASS no estigui adaptada com que l'obsolescència del material venut comporta que ja no estigui recollit en els catàlegs i per tant en la nomenclatura de la CASS.
En atenció al que s'exposa cal desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Batlles.
Tercer.- El recurs d'apel·lació impugna també l'aute de 18 de juliol de 2007 que reformant una providència que acordava practicar la prova pericial demanada pel propi agent i distribuir el seu cost a raó d'1/3 per la part agent i 2/3 per la part defenent, decideix carregar tot el import a la part agent.
En la jurisdicció administrativa, el recurs d'apel·lació només procedeix contra les sentències dictades per la Secció Administrativa i contra els autes que resolvent estimativament les excepcions formulades en la contestació a la demanda impossibilitin la continuació del procediment (article 45 de la llei de la jurisdicció administrativa).
No és aquest el cas, per la qual cosa l'aute citat no és susceptible d'un recurs d'apel·lació; tanmateix, plantejada la qüestió convé resoldre-la, en aquest cas, i fer-ho en el sentit que va acordar l'aute, és a dir, en el de que no hi ha cap raó que permeti distribuir el cost de la prova pericial entre les parts quan no afecta a qüestions mèdiques relacionades amb els judicis d'invalidesa malaltia o accident de treball i la prova s'ha demanat només per l'agent i en el seu exclusiu interès.
Quart.- No hi ha mèrits per a un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Herrera contra la sentència número 2008-0148, de 31 de setembre de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
