ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.730ba537 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 38/09·20 avril 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 62/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle38/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:62) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 62/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2009 (n° 38/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Administrativa, 20 d'abril de 2009 (ROJ : STSJAD 62/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:62)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2009, n° 38-2009, recours n° 38/09 (ROJ : STSJAD 62/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:62) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas une identification, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La traduction du dispositif et des extraits cités est personnelle (le texte original est rédigé en catalan).
Faits et procédure
Le litige porte sur le Pla d'ordenació i urbanisme parroquial d'Andorra-la-Vella (POUP), instrument d'urbanisme communal. Des particuliers, représentés par Mme Castillo et autres (les « agents »), avaient formulé des allégations contre le projet de plan.
Selon la décision, le Comú d'Andorra-la-Vella a résolu ces allégations le 27 juillet 2007 et, à la même date, a procédé à l'approbation définitive du plan. Le POUP a été publié au Butlletí Oficial del Principat le 17 septembre 2007. La communication aux intéressés de l'estimation partielle de leurs allégations n'est intervenue que quelques jours plus tard, par un écrit renvoyant au rapport technique de l'équipe rédactrice et indiquant la possibilité de former un recours d'alzada.
Les agents ont saisi la Commission technique d'urbanisme d'un recours d'alzada le 10 octobre 2007. Le délai légal de treize jours, décompté depuis la publication du POUP, avait expiré le 4 octobre précédent. La Commission a déclaré le recours irrecevable comme tardif, par une résolution du 7 janvier 2008. Le Tribunal de batlles, Section administrative, a rejeté la demande par un jugement du 6 novembre 2008. Les agents ont interjeté appel devant le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa.
Le texte ne précise pas la disposition qui fixe le délai de treize jours.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours d'alzada était tardif, ou s'il avait été formé en temps utile à compter de la notification de la résolution communale du 27 juillet 2007 (moyen soulevé par les appelants, au motif que cette résolution mentionnait expressément une voie de recours). D'autre part, il convenait de savoir si la communication des motifs de rejet partiel des allégations constituait un acte autonome susceptible d'être attaqué séparément, ou si seul l'acte d'approbation définitive du plan pouvait faire l'objet d'un recours.
La Cour devait en outre se prononcer sur la répartition des dépens en première instance comme en appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior a rejeté l'appel. Il a considéré que l'unique acte susceptible d'impugnation était l'acte d'approbation définitive du POUP, publié le 17 septembre 2007, à compter de laquelle courait le délai de recours. La communication des motifs de rejet partiel des allégations « no constitueix un acte autònom, amb substantivitat pròpia diferent de l'aprovació definitiva del Pla urbanístic », de sorte qu'elle ne pouvait être contestée isolément.
La Cour a relevé que la résolution du Comú s'inscrivait dans une procédure « structurée en une double phase : (i) préparation et (ii) approbation ». Elle a rappelé qu'à supposer que les actes de la phase d'approbation (approbation provisoire et préalable) ne soient pas attaquables, la communication de rejet des allégations formulées pendant la phase de préparation ne l'est a fortiori pas, même lorsqu'elle revêt la forme d'une résolution et mentionne une voie de rec
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (38/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Castillo i a. Representant: Bonet Advocat: Mercader
Apel·lada: HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Representant: Codina Advocat : Ferreras
Apel·lada: M.I. GOVERN ( CTU)
Representant: Pera
Advocat: Ferrer
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 d'abril de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0148-1/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 38/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 6 de novembre de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per la Sra. Castillo i altres contra el M.I. M.I. GOVERN i l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA, en la qual sol·licitaven que s'anul·lés la resolució de 7 de gener de 2008 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que va declarar inadmissible per extemporani el recurs d'alçada interposat pels agents contra la resolució de 27 de juliol de 2007 de l'esmentat Comú, que resolia les al·legacions formulades al projecte del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial.
2n.- La representació dels agents va interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència, en el qual es defensa que el recurs d'alçada que van formular davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme no resulta extemporani, ja que es va presentar dins del termini legalment assenyalat, a comptar de la data en què els va ser notificada la resolució comunal de 27 de juliol de 2007, la qual, a més, indicava la possibilitat d'interposar l'esmentat recurs. A més, sol·licita que s'imposi a la part contrària el pagament de les costes de les dues instàncies.
3r.- Les respectives representacions del M.I. GOVERN i del Comú es van oposar al recurs, sol·licitant que es confirmés en tots els seus termes la sentència impugnada, amb imposició de costes als agents, en considerar que aquella resulta plenament ajustada a dret.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió de caràcter previ, s'ha d'examinar si resulta efectivament extemporani el recurs d'alçada formulat per la representació dels agents, tal i com ho han considerat la Comissió Tècnica d'Urbanisme i el Tribunal de Batlles, o bé cal concloure que aquella impugnació es va formular en temps i forma.
Per tal de resoldre aquest punt, s'ha de tenir en compte que el Comú d'Andorra la Vella va resoldre les al·legacions formulades al projecte de Pla d'ordenació i urbanisme parroquial el 27 de juliol de 2007, i en la mateixa data va procedir a l'aprovació definitiva d'aquest instrument d'ordenació urbanística. Mentre que el P.O.U.P. va ser publicat al Butlletí Oficial del Principat de data 17 de setembre de 2007, la comunicació als interessats de l'estimació parcial de les seves al·legacions no va tenir lloc fins uns dies després, mitjançant un escrit que contenia una referència a l'informe tècnic de l'equip redactor del projecte i indicava la possibilitat d'interposar el corresponent recurs d'alçada.
Quant els interessats van formular aquest recurs, en data 10 d'octubre de 2007, ja havia transcorregut el termini legal de tretze dies, comptat des de la publicació del P.O.U.P. al Butlletí Oficial, el qual finia el dia 4 anterior, motiu pel qual la Comissió Tècnica d'Urbanisme va declarar extemporani el recurs.
Tercer.- La qüestió litigiosa ha estat ja examinada i resolta en diverses sentències d'aquesta Sala de data 29 de gener de 2009, les quals conclouen que l'únic acte que era susceptible d'impugnació és l'aprovació definitiva del P.O.U.P., que va ser publicada al Butlletí del 17 de setembre de 2007, moment a partir del qual començava a comptar el termini per interposar el corresponent recurs d'alçada davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Per contra, la comunicació als interessats de les raons per les quals es van estimar només de forma parcial les seves al·legacions no constitueix un acte autònom, amb substantivitat pròpia diferent de l'aprovació definitiva del Pla urbanístic, de manera que aquella comunicació no pot ser recorreguda de forma separada, prescindint del veritable acte que posa terme al procediment d'elaboració del Pla, que no és altre que l'acord d'aprovació definitiva. Aquesta conclusió no queda desvirtuada pel fet de què l'Administració comunal, erròniament, indiqués als interessats la procedència de la via de recurs.
Com es va dir en aquelles sentències, "el fet que la resposta a les al·legacions adopti forma de resolució i que doni peu de recurs no muta la naturalesa clarament no recurrible d'allò que conté; en efecte, la "resolució" que el Comú d'Andorra la Vella va notificar (als interessats) s'insereix en el marc d'un procediment que com dèiem en la sentència 57-2007, de 14 de setembre, s'estructura en una doble fase: (i) preparació i (ii) aprovació".
Com es deia igualment "si els acords de la fase d'aprovació, com són els d'aprovació provisional i prèvia no són impugnables, amb més raó no ho serà la comunicació de desestimació de les al·legacions fetes en la fase de preparació, tot i que formalment aquesta comunicació es configuri com una resolució, que materialment incorpori una motivació singular (...) i que fins i tot contingui indicació de peu de recursos, sens perjudici, òbviament, de què allò que constitueix la motivació de la desestimació (l'informe tècnic desfavorable) pugui ser discutit en el recurs contra l'acord que aprova definitivament el planejament".
En definitiva, com s'ha dit abans, l'únic acte que resultava susceptible d'impugnació en aquest cas era l'acord d'aprovació definitiva del P.O.U.P., contra el qual els agents no van presentar recurs en temps i forma. El termini de recurs no es pot reobrir pel fet de què, posteriorment, es comuniquessin als interessats les raons per les quals no es van estimar en la seva integritat les al·legacions que havien formulat. Això no suposa cap indefensió per als agents, ja que res impedia que haguessin interposat el corresponent recurs d'alçada contra l'esmentada aprovació definitiva, en els tretze dies comptats des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat.
En conseqüència, s'ha de desestimar en aquest punt el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents.
Quart.- La desestimació del recurs fa que resulti improcedent la imposició de les costes processals a la contrapart, que ha vist confirmades les seves pretensions per la sentència impugnada i en aquesta alçada. D'altra banda, com es va dir en les sentències abans esmentades de 29 de gener de 2009, "no es pot considerar una temeritat processal demanar a l'òrgan jurisdiccional l'admissió d'un recurs que, de fet, ha estat explícitament -però erròniament- possibilitat per la pròpia Administració", cosa que ha succeït amb la incorrecta indicació de què la comunicació del Comú era susceptible de recurs, per la qual cosa tampoc procedeix imposar als apel·lants el pagament de les costes d'aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la Sra. Castillo i altres contra la sentència dictada el 6 de novembre de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
