JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° 320/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 23/04/2009 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2009:98.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA En nom del Poble Andorrà.- A la vila d'Andorra la Vella, 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ota la pre idència del M.I. Sr. Jean Loui Vuillemin, i el magi trat M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re olució egüent:
ANTECEDENTS DE FET I.- La ocietat ORG_0 va pre entar davant de l'Hble Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra el Sr. Tur, en la qual intere à que en el eu dia e dicté entència: declarant la re olució del contracte de compravenda de data 5 d'ago t del 2005; condemnant a l'adver a a retorn…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
En ca de re titució del referit vehicle, la quantitat re ultant de la diferència entre el preu del vehicle (24.000 euro ) i el valor del vehicle al moment de la eva re titució, a determinar en període d'execució de entència. Condemnar al Sr. Tur al pagament de le co te proce al d'ambdue in tàncie . Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramé te timoni a l'Hble. Pre ident de la Batllia, per al eu coneixement i al efecte e caient , definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i ignem.-
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
