JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 43/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 113/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:113)
Décision commentée : STSJAD 113/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:113 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux particuliers, les Srs Araujo i Espada, ont fait construire un mur de soutènement de terrasse sur leur parcelle, à La Massana. La Sra Carretero, propriétaire d'un immeuble voisin, a soutenu que ce mur empiétait sur son fonds et ne respectait pas la distance réglementaire. Elle s'appuyait notamment sur une convention conclue avec les appelants le 24 avril 2001. Ces derniers n'ont contesté ni l'existence ni le contenu de cet acte.
La Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU) a été saisie. Elle a constaté que le mur n'observait pas la distance minimale de trois mètres, la limite mesurée étant de 2,65 mètres. Par résolution du 31 mars 2008, elle a ordonné l'arrêt des travaux. Les appelants ont soutenu notamment que la CTU était incompétente pour statuer sur une limite de propriété litigieuse et qu'il n'existait aucune urgence.
Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté la demande par jugement du 1er octobre 2008. Les appelants ont interjeté appel le 24 novembre 2008. Le Gouvernement (M.I. Govern), défendeur, a conclu au rejet de l'appel, en invoquant la nécessité d'éviter des faits accomplis et des préjudices à des tiers. La date de l'audience n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, a rendu sa sentence le 20 mai 2009 (recours n° 43/09).
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions :
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La compétence de la CTU. Une autorité administrative chargée de l'urbanisme peut-elle apprécier le respect d'une distance réglementaire entre deux constructions, alors que la limite de propriété fait l'objet d'un différend entre voisins ?
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La légalité de l'arrêt des travaux. L'article 147 de la Loi générale d'ordonnancement territorial et d'urbanisme (LGOTU) permet-il d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux dans les situations d'urgence, et ces conditions étaient-elles réunies en l'espèce ?
Le tribunal a par ailleurs été saisi de la question des dépens, mais celle-ci relève d'un examen accessoire.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 25 du Règlement de normativa constructiva de la Parròquia de La Massana du 27 septembre 1996 dispose que « les habitations unifamiliales isolées seront séparées par un minimum de 3 m par parcelle ». Le litige portait sur le mode de calcul de cette distance. La juridiction relève que la CTU ne tranche pas un conflit de propriété privée. Elle se borne à examiner les documents produits pour apprécier l'application correcte du règlement administratif, en réservant expressément la compétence des juridictions civiles pour les différends sur les limites de propriété. Le tribunal écarte en outre
