JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 47/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 116/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, n° 47-2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, n° 47-2009 (ROJ : STSJAD 116/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:116) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (numéro de recours 47/09, numéro de protocole AD-005-3/08, identifiant ECLI).
Faits et procédure
M. Sanz, ressortissant étranger résidant en Andorre, a fait l'objet d'une mesure d'expulsion ordonnée par le ministre de la Justice et de l'Intérieur le 29 octobre 2008. Cette décision a été confirmée par une résolution du Gouvernement (n° 73369/2008) du 3 décembre 2008.
Les motifs retenus par l'administration, rapportés d'après un rapport de police du 20 novembre 2008, sont les suivants :
- une arrestation et une mise à disposition de l'autorité judiciaire le 5 septembre 2007, pour une infraction contre la sécurité collective et une contravention contre les intérêts généraux, l'intéressé ayant été placé en détention pour un présumé délit majeur de détention, dépôt et trafic de substances explosives et incendiaires ;
- un contrôle le 28 juillet 2007 pour possession de stupéfiants (haschisch) ;
- une intervention de la police le 25 novembre 2005 pour participation à une rixe.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 11 mars 2009, a rejeté la demande formée par M. Sanz. Celui-ci a interjeté appel le 20 mars 2009, en sollicitant la suspension de la mesure d'expulsion jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive intervienne dans la procédure pénale. Le Gouvernement, dans son mémoire en réponse du 1er avril 2009, a soutenu que la mesure administrative possède une substance propre et un caractère préventif, et qu'elle respecte le principe de proportionnalité au regard des faits.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel, le magistrat rapporteur étant M. Bernard Plagnet.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
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Au fond : une mesure d'expulsion administrative fondée sur le risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public, au sens de l'article 107 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, est-elle légalement fondée et proportionnée lorsqu'elle repose sur des faits faisant l'objet de poursuites pénales ?
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Incidente : l'exécution de la mesure doit-elle être suspendue jusqu'à l'issue de la procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme la décision de première instance ainsi que la décision administrative.
Sur le fond
