ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.37b27974 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/2024·29 July 2024·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 116/2024
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket44/2024
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:116) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2024 - ROJ: STSJAD 116/2024).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 2024 (n° 44/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 116/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2024)
Le père de l'enfant, M. Calatayud, avait introduit une demande de modification des mesures paternofiliales à l'encontre de la mère, Mme Olmo, le 2 octobre 2020. Il sollicitait la garde de l'enfant commun, Capellà, la limitation des communications maternelles, une pension alimentaire de 300 euros à la charge de la mère, et l'absence de condamnation aux dépens.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) ne s'opposait pas aux prétentions, sous réserve de la preuve des faits allégués. Mme Olmo, régulièrement citée, n'a pas comparu et a été déclarée en rebellion procédurale à la demande du demandeur.
Par la sentence n° 9/2024 du 25 janvier 2024, le juge de première instance a :
attribué la garde de l'enfant, alors âgé de 16 ans, au père ;
accordé à la mère un droit de visite « supervisé » par le Service de rencontre familiale (STF), à raison d'une visite quinzaine, pour une durée minimale de quatre mois, avec un rapport du STF après trois mois en vue d'une éventuelle extension ;
fixé une pension alimentaire de 200 euros mensuels à la charge du parent non gardien ;
ordonné le suivi de la famille par l'Aire d'attention aux personnes et aux familles du Département des affaires sociales ;
écarté toute condamnation aux dépens.
Le Ministère public a interjeté appel afin qu'un régime de contacts « complet et définitif » soit fixé, et non un régime simplement provisoire ou transitoire, la détermination de l'essentiel étant renvoyée à la phase d'exécution. Mme Olmo a soutenu l'appel ; M. Calatayud s'y est opposé. La Cour a ordonné une mesure d'instruction et procédé à l'audition (exploration) de l'enfant, devenu âgé de 17 ans.
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agissait de savoir si les modalités des relations personnelles entre un mineur et son parent non gardien doivent être fixées de manière définitive dans le jugement au fond, ou si le juge peut se borner à un régime provisoire dont la consolidation est renvoyée à l'exécution de la décision.
En second lieu, la Cour devait déterminer si un droit de visite, même supervisé, doit être maintenu lorsque l'adolescent exprime un refus de contact fondé sur un ressentiment profond, et comment apprécier, au regard de son intérêt supérieur, la portée de ce refus.
La décision ne cite aucun texte légal andorran précis à l'appui de ces principes (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose sur des considérations d'espèce et sur la jurisprudence antérieure de la Cour, notamment la sentence du 11 juin 2024 (rotlle TSJC-316/2023), que la décision rappelle sans en reproduire le contenu.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel du Ministère public et confirme la sentence de première instance, mais elle en suspend les modalités de contact. Elle relève en effet que le contact proposé est « fins i tot contraproduent » pour le développement de l'enfant.
Le dispositif est ainsi rédigé en catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra la Sentència 9/2024 de 25-1-2024 quina part decisòria confirmem, suspenent no obstant les modalitats de contacte que s'hi contemplen, deixant-los a la lliure voluntat del menor. »
Traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« REJETTE l'appel interjeté par le Ministère public contre la sentence n° 9/2024 du 25 janvier 2024, dont nous confirmons le dispositif, en suspendant toutefois les modalités de contact qui y sont prévues, en les laissant à la libre volonté du mineur. »
La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, et que la décision est « ferme et exécutoire ».
Sur le fond, le raisonnement comporte trois étapes :
Maturité de l'adolescent. La Cour souligne que les contacts concernant des adolescents en pleine évolution « no passen per imposicions » (ne passent pas par des impositions). Elle relève aussi que l'enfant atteindra la majorité dans un peu plus de six mois et pourra alors décider librement de ses relations av
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/2024) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket44/2024
Judgment Date29 July 2024
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000044/2024 ORIGEN: 5000176/2020 - 0
NIG: 5300542120200000756
PARTS:
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lat: Sr. Calatayud
Representant: Sra. Vaquero
Advocat: Sra. Gálvez
Apel·lat: Sra. Olmo
Advocat: Sr. Gutierrez
OBJECTE: Contactes amb fill adolescent
SENTÈNCIA 000152/2024
Andorra la Vella, a 29 de juliol del 2024. En nom del Poble Andorrà.-
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/2024 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 2-10-2020, la representació processal del Sr. Calatayud formulava demanda de modificació de mesures paternofilials contra la Sra. Olmo, sol·licitant es dictés Sentència confiant el fill comú Capellà, a la custòdia paterna, limitant les comunicacions materno-filials, fixant-les en les modalitats que lliurament mare i fill poguessin establir, fixant una pensió d'aliments de 300.-
EUR a càrrec de la mare i sense fer pronunciament respecte de les costes ocasionades.
2.- El Ministeri Fiscal contestava la demanda indicant que no s'oposava a les pretensions que s'articulaven, sempre i quan els fets que es relataven resultessin degudament acreditats.
La Sra. Olmo, no compareixia a contestar la demanda malgrat que haver estat personalment citada amb aquesta finalitat, essent declarada en rebel·lia processal a instància de la part demandant.
3.- Practicats els mitjans de prova considerats escaients i necessaris, evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, el dia 25-1-2024 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Modificar les mesures paternofilials establertes en la Sentència de data 9 de maig del 2018 recaiguda en el marc de la causa 5000023/2018 en relació als aspectes següents:
Guarda i custòdia: La guarda del fill menor adolescent, Capellà, s'estableix a favor del pare, Sr. Calatayud.
Règim de visites: S'acorda un règim de visites a favor de la mare, Sra. Olmo, supervisat a través del Servei de Trobada Familiar, consistent en una visita quinzenal a realitzar en els termes (en quant a durada, horari i condicions) que determinin els tècnics del propi STF.
Aquest règim, de tipus supervisat i tendent a progressar en quant a periodicitat i durada de les visites, s'estableix per un termini mínim de 4 mesos. Un cop transcorreguts els 3 primers mesos el STF haurà d'emetre un informe dirigit a aquest Tribunal informant sobre l'evolució d'aquest cas i sobre les recomanacions en quant a la possibilitat d'ampliar el règim de contactes entre mare i fill i, en el seu cas, els termes en que aquesta ampliació s'hauria de produir. Rebut aquest informe, i previ trasllat a les parts i al Ministeri Fiscal, es procedirà a dictar una nova resolució al respecte.
Igualment s'acorda oficiar a l'Àrea d'Atenció a les Persones i les Famílies del Departament d'Afers Socials a fi que puguin efectuar un seguiment i acompanyament del nucli familiar en ares a reconduir el conjunt d'indicadors de risc detectats.
Prestació d'aliments: Es fixa una pensió d'aliments a favor dels fill menor adolescent i a càrrec del progenitor no custodi d'un import mensual de 200EUR. Aquest import s'haurà d'ingressar entre els dies 1 i 5 de cada mes al número de compte que determini el Sr. Calatayud. Igualment aquesta quantitat s'haurà d'actualitzar anyalment d'acord amb l'IPC i satisfer-se fins que els fill assoleixin la seva independència econòmica, sempre que després de la majoria d'edat el mateix segueixi estudis amb un rendiment adequat. Les resta de despeses es satisfaran en els termes establerts en el fonament de dret quart.
SEGON.- No efectuar una especial condemna en costes"
4.- El Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió sol·licitant es fixi un règim de contactes entre el fill i la mare complert i definitiu i no merament provisional o d'aplicació transitòria, deixant el gruix de la qüestió a determinar en període d'execució de Sentència.
5.- La Sra. Olmo interessa es doni lloc al recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal. En canvi, la representació processal del Sr. Calatayud, s'hi oposa sol·licitant la seva desestimació íntegra, mantenint les modalitats de contacte establertes per la Resolució adoptada.
6.- Per aute de 27-5-2024 es donava lloc a la prova proposada per la representació processal del Sr. Calatayud i per aute de 14-6-2024 es convocava en Capellà, fill de les parts litigants, per a la seva exploració.
Una volta aquesta realitzada, les parts s'han pogut manifestar al respecte del seu resultat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució es circumscriu exclusivament en la modalitat dels contactes entre en Capellà, nascut el 16-4-2007 (17 anys), i la seva mare, Olmo.
Atesa la manca de vincle entre ambdós, la resolució d'instància s'inclina per uns contactes progressius, inicialment supervisats durant un termini mínim de 4 mesos, a través del Servei de Trobada Familiar a raó d'una visita quinzenal a realitzar. Això no obstant es preveia que transcorreguts els 3 primers mesos, el STF havia d'emetre un informe dirigit a aquest Tribunal informant sobre l'evolució dels contactes i sobre les recomanacions en quant a la possibilitat d'ampliar el règim de contactes entre mare i fill i, en el seu cas, els termes en que aquesta ampliació s'hauria de produir. Rebut aquest informe, i previ trasllat a les parts i al Ministeri Fiscal, es procedirà a dictar una nova resolució al respecte. Igualment, s'acordava oficiar a l'Àrea d'Atenció a les Persones i les Famílies del Departament d'Afers Socials a fi que puguin efectuar un seguiment i acompanyament del nucli familiar en ares a reconduir el conjunt d'indicadors de risc detectats.
I contra aquesta resolució s'alça el Ministeri Fiscal, defensant en essència les necessitats d'establir de manera certa unes modalitats de contactes definitives, sense perjudici de les modulacions que es podien anar assolint amb la finalitat de normalitzar els contactes entre el menor i la seva mare, essent inviable la seva fixació definitiva en seu d'execució de Sentència com es fixava en la Sentencia recorreguda.
Segon.- Abans d'endinsar-nos en l'estudi del recurs plantejat, no podem passar per alt que en Capellà té 17 i tres mesos i que en el decurs de la seva exploració que hem tingut ocasió de realitzar en aquesta alçada ha referit en síntesi que feia més de 3 anys que no tenia cap mena de contacte amb la seva progenitora i que no en volia tenir de cap mena; que ja no li tenia por com abans i que no es trobaria còmode per a mantenir les modalitats de visites, ni tant sols supervisades que es contemplen en la resolució recorreguda, destacant que en atenció a tot el què entre ells havia succeït se li feia difícil poder restablir el vincle.
En aquestes coordenades, ja hem tingut ocasió d'establir en diferents ocasions (la més recent en al Sentència d'11-6-2024, rotlle TSJC-316/2023) que els contactes més adients quan concerneixen adolescents que estan en plena efervescència madurativa marcada pel caràcter evolutiu de les seves percepcions i valoracions no passen per imposicions. Aquestes consideracions es veuen aquí reforçades si es té en compte que en Capellà en poc més de mig any esdevindrà major d'edat podent decidir llavors lliurament de les relacions amb els seus progenitors, i que el mateix ha expressat obertament un ressentiment profund envers la seva mare que li bloqueja la més mínima ideació de contacte, aquesta realitat associada amb l'absència de qualsevol contacte durant els darrers 3/4 anys entre mare i fill ens aboca a considerar que el restabliment d'una relació amb la mare, fins i tot sota supervisió, lluny de normalitzar la situació entre ells no farà més que reforçar la posició actual del menor.
Així i encara que de manera reiterada hem establert que el procediment d'execució no resulta idoni per a determinar definitivament les modalitats de contacte entre un menor i el seu progenitor no custodi, havent aquestes de ser establertes de manera definitiva en la Sentència que es pugui dictar, sense perjudici de les modulacions transitòries que es puguin anar adoptant en seu d'execució fins a assolir-lo. Això no obstant, en el present supòsit, i havent de jutjar-se fins i tot contraproduent per al correcte desenvolupament d'en Capellà, el contacte que es proposa ateses les circumstàncies exposades, escaurà no tan sols desestimar el recurs d'apel·lació que s'articula sinó suspendre el contacte entre el menor i la seva mare, deixant-lo a la lliure voluntat del menor, sense perjudici que més endavant i si en Capellà després d'haver valorat tots els beneficis que la represa dels contractes amb la seva mare li podrien comportar per a la seva vida futura, pugui decidir restablir una mínima relació.
Tercer.- Malgrat que la desestimació del recurs articulat, els interessos familiars que s'han examinat comporta que no hagi de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Ministeri Fiscal contra la Sentència 9/2024 de 25-1-2024 quina part decisòria confirmem, suspenent no obstant les modalitats de contacte que s'hi contemplen, deixant-los a la lliure voluntat del menor.
I sense fe pronunciament respecte de les costes ocasionades. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
