JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 février 2024 (n° 285/2022) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 196/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 15 février 2024)
Décision commentée : STSJAD 196/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:196 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Une locataire, Mme Téllez, occupait un logement et des garages dans un immeuble d'Escaldes-Engordany. La société Seco, bailleresse, était à l'origine des troubles allégués. Mme Téllez a introduit une action en interdit de trouble de possession et d'eau (interdicte uti possidetis i aqua quotidiana) contre cette société.
Par sentence du 12 octobre 2022, le Tribunal de batlles a estimé « substancialment » la demande. Il a déclaré que la société avait troublé l'usage du logement, l'a condamnée à adopter des mesures de remise en état (rétablissement de l'alimentation en eau courante, fermeture ou restauration des fenêtres des autres logements de l'immeuble, suppression des peintures apposées sur les portes des garages 3 et 4) et l'a condamnée aux dépens. Une mesure conservatoire antérieure, l'auto du 4 octobre 2021, avait déjà ordonné la fermeture des ouvertures.
La société Seco a interjeté appel le 4 novembre 2022. Mme Téllez s'est opposée à l'appel et a sollicité la confirmation intégrale du jugement ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Des pièces ont été produites par les deux parties, et l'admission de nouvelles preuves a été décidée par auto du 12 décembre 2023.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours sous le numéro 285/2022. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : le locataire dispose-t-il de la qualité pour agir en interdit de trouble de possession contre le bailleur, alors que ce dernier conteste la qualité d'arrendataire ? La société appelante soutenait implicitement que la qualité de locataire était contestable, ce qui conditionnerait la recevabilité de l'action possessoire.
Seconde question : des actes du bailleur, accomplis alors qu'il n'avait pas engagé la procédure de résolution du contrat de bail, peuvent-ils constituer un trouble de possession au sens de l'action possessoire ? Plus précisément, le fait pour le bailleur de démonter les fenêtres d'un logement occupé sans les obturer, et de peindre des numéros sur des garages loués, constitue-t-il une pertorbació de la possessió ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel
