ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b2c532d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 332/2023·22 avril 2024·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 221/2024
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle332/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2024:221) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 221/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2024 (n° 332/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 221/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 avril 2024, STSJAD 221/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:221) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société L, chargée de la construction de deux habitations unifamiliales à Sispony, a sous-traité une partie des travaux de « paleteria » à la société E, laquelle a elle-même sous-traité ces travaux à la société C. Parallèlement, la société L a directement confié à la société C des travaux extérieurs non prévus initialement. Ces travaux ont été exécutés sous le régime de la contractation par administration (contractació per administració), la société C ayant émis les factures 19/19 et 21/19, pour un montant global de 25 698,49 euros, réglées par le maître d'ouvrage.
Le 11 février 2021, la société C a formé une demande en paiement de 43 844,67 euros, correspondant aux factures 29/19 et 38/19, après déduction des acomptes figurant sur les factures 122/19 (ou 112/19, la décision mentionnant les deux numérotations) et 44/20. La société L a conclu au rejet de la demande, soutenant avoir déjà réglé les factures de travaux intérieurs et avoir versé 3 755,41 euros en trop. Elle a formé une demande reconventionnelle en restitution.
Par jugement du 6 octobre 2023, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande principale et condamné la société L au paiement de 28 815,54 euros, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision. Il a rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge de la société L.
La société L a interjeté appel, sollicitant la réduction de la condamnation à 18 122,44 euros. Elle soutenait que la juridiction de première instance aurait dû déduire les sommes de 350,19 euros et 10 342,91 euros, que la demanderesse avait elle-même admis dans son acte introductif. Selon elle, le juge aurait méconnu les principes dispositif et d'allégation (aportació de part) et commis une incongruence infra petita. La société C a conclu à la confirmation du jugement.
Le dossier fait apparaître des divergences ponctuelles de numérotation et de montants entre les antécédents de fait et les motifs (ainsi, 10 342,19 euros et 10 342,91 euros ; 122/19 et 112/19). La décision ne tranche pas ces écarts, qui n'affectent pas le raisonnement retenu.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge de première instance, en ne déduisant pas du montant réclamé les deux acomptes que la demanderesse avait elle-même mentionnés dans son acte introductif, avait statué infra petita ou ultra ou extra petita. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si cette décision portait atteinte aux principes dispositif et d'allégation (aportació de part), qui gouvernent l'office du juge quant à l'objet du litige et aux faits qu'il peut retenir.
La Cour rappelle la grille d'analyse de la congruence : le juge est tenu de comparer les prétentions des parties (petitum et causa petendi) au dispositif de sa décision. Il y a incongruence lorsque le juge accorde plus que ce qui était demandé (ultra petita), statue en dehors des demandes (extra petita) ou laisse sans réponse une prétention (infra petita).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Son rais
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (332/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat L, ORG_0, contractava la societat E, ORG_0, per a construir dos habitatges unifamiliars a Sispony. Aquesta darrera, al seu torn, sotscontractava la societat C, ORG_0, per a l'execució dels treballs del ram de la "paleteria", convinguts en el pressupost d'obra atorgat.
Al mateix temps, la societat L, ORG_0 contractava directament la societat C, ORG_0, per a fer treballs d'exterior no previstos inicialment. Aquestes tasques, es desenvoluparen sota la modalitat de contractació per administració, emetent la societat constructora les factures 19/19 (12-3-2019) i 21/19 (1- 4-2019) per import global de 25.698,49.- EUR, que la comitent de l'obra pagava.
2.- El dia 11-2-2021, la representació processal de la societat C, ORG_0 formulava demanda contra la societat L, SL per l'import de 43.844,67.- EUR que derivaria de l'impagament de les factures 29/19 i 38/19 per imports respectius de 33.182,82.- EUR i 21.345,95.- EUR, abonant sobre el seu import global, les quantitats de 350,19.- EUR i 10.342,19.- EUR corresponents a les factures 122/19 i 44/20.
3.- El 18-3-2021, la representació processal de la societat L, ORG_0 contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions formulades per la societat demandant i alhora plantejava demanda reconvencional. Argumenta en essència que la reclamació articulada per l'adversa ho era respecte de treball d'interior que la seva representada no tan sols ja havia pagat sinó que fins i tot havia pagat 3.755,41.- EUR en excés, que per via reconvencional reclamava, més interessos i costes.
4.- Seguit el judici pels seus tràmits, el dia 6-10-2023 requeia Sentència, amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar de forma parcial la demanda formulada per la representació processal de la societat C, ORG_0 contra la societat L, ORG_0 i condemnar aquesta darrera a pagar la suma de 28.815,54.-euros, majorada dels interessos legals comptadors des de la fermesa de la present resolució judicial.
Segon.- Desestimar la demanda reconvencional formulada per la societat L, ORG_0 contra la societat C, ORG_0 i absoldre aquesta darrera de les pretensions dirigides en la seva contra.
Tercer.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades de conformitat amb el que preveu el Setè Considerant de la present resolució judicial".
5.- La representació processal de la societat L, SL ha articulat recurs d'apel·lació contra aquesta decisió interessant la seva revocació parcial, substituint-la per altra que fixi en la suma de 18.122,44.- EUR l'import a satisfer per la seva representada, imposant a l'adversa les costes ocasionades en aquesta alçada, segons els següents motius de recurs.
Argumenta que les sumes de 350,19.- EUR i 10.342,91.- EUR havien de ser descomptats atès que en el seu escrit de demanda, la mateixa societat demandant ho sol·licitava, sense que la Sentència d'instància en aquesta situació, pogués donar-hi un sentit diferent, i que en haver-ho fet menystenia el principi dispositiu i d'aportació de part incorrent, tanmateix, en incongruència "infra petita".
6.- La representació processal de la societat C, ORG_0 s'ha oposat al triomf del recurs d'apel·lació articulat, sol·licitant es dictés Sentència desestimant- lo i imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades. Amb aquesta finalitat argumenta que la Sentència dictada fixava el crèdit de la seva representada en un import que considerava inferior al que es devia i que la reducció en més de 10.000.- EUR que es pretenia de contrari, era injustificada i que només era atribuïble a la voluntat d'assolir un acord extrajudicial que no va poder reeixir per motius exclusivament atribuïbles a la contrapart.
FONAMENTS DE DRET
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment, la societat C, ORG_0 reclamava la quantitat de 43.844,67.- EUR derivat de l'impagament de dues factures (29/19 i 38/19) previ abonament de les factures 112/19 i 44/20 per imports de 350,19.- EUR i 10.342,91.- EUR. La part demandada, no tan sols s'oposava a la reclamació articulada, sinó que sostenia ostentar un crèdit contra la part demandant a alçada de 3.755,41.- EUR que hauria pagat en excés. En tal supòsit articulava una demanda reconvencional interessant la seva restitució per part de la societat demandant.
La Sentència d'instància, en atenció a la prova pericial practicada en els autes, fixa l'import de la liquidació de l'obra pendent de pagament en la quantitat de 28.815,54.- EUR, condemnant la demandada a pagar-lo.
I és contra aquest pronunciament que s'alça la representació processal de L, ORG_0 formula recurs d'apel·lació, segons els motius que seguidament s'examinen.
Segon.- La part recurrent atribueix a la resolució dictada una infracció a les regles que vertebren els principis dispositiu i d'aportació de part, considerant que una volta la societat demandant en el seu escrit rector admetia que calia efectuar dos abonaments concrets, l'òrgan d'instància no podia interpretar-ho de manera diferent, de forma que quan indicava que es tractava de regularitzacions per arribar a un eventual acord de liquidació, incorria en incongruència "infra petita", recolzant-se per això en diferents pronunciaments jurisdiccionals que hem pogut adoptar respecte d'aquestes.
Tercer.- Amb caràcter general, el deure de congruència suposa una activitat comparativa entre les pretensions de les parts (petitum i causa de demanar) i la part decisòria de la Sentència dictada. En efecte, per determinar si una Sentència és incongruent o no, s'ha d'atendre a si es concedeix més del que es demanava ("ultra petita"), o es pronuncia al marge del que ha estat demanat per les parts ("extra petita") o encara si es deixen sense resposta alguna de les pretensions articulades ("infra petita").
En l'escrit de demanda, la representació processal de la societat C, ORG_0 després de precisar l'origen de les relacions entre les parts, sostenia que els treballs fets per compte de la demandada havien donat lloc a les factures 29/19 i 38/19 per import global de 54.537,77.- EUR, admetent que d'aquest import total calia descomptar les factures 112/19 i 44/20 per imports de 350,19.- EUR i 10.342,91.- EUR, situant el crèdit que reclamava en la quantitat de 43.844,67.- EUR.
La societat defenent, en la seva contesta a la demanda i demanda reconvencional, justificava haver satisfet les factures 19/19 i 21/19 per import global de 47.600,08.- EUR, considerant que en tal situació era ella qui ostentava un crèdit enfront de la demandant atès que va pagar un import superior (3.755,41.- EUR) d'allò que li corresponia.
Posteriorment, la representació processal de L, ORG_0 sol·licitava la pràctica d'una prova pericial judicial encaminada a determinar el cost dels treballs exteriors fets per C, ORG_0, i el resultat d'aquesta prova ha fixat l'import global dels treballs realitzats en la quantitat de 76.415,62.- EUR, d'on resulta un ròssec a càrrec de la societat demandant en l'import de 28.815,54.- EUR.
En tals circumstàncies, no podem compartir els arguments de la part recurrent atès que si bé en la demanda l'actora reclamava el pagament de les darreres factures pendents (no es pot oblidar que el preu de l'obra es fixava per administració) descomptant seguidament l'import dels abonaments contemplats en dues altres factures, l'objecte del litigi articulat es circumscrivia, en realitat, a la liquidació de la relació existent entre les parts. I a la mateixa conclusió hem d'arribar a la vista de la postura de la societat demandada en el seu escrit de contesta a la demanda i demanda reconvencional i de la prova que s'ha pogut demanar en la instància.
En tal eventualitat, no es pot considerar que existeixi ni la incongruència que es denuncia ni tampoc que s'hagi alterat les regles que vertebren els principis dispositiu i d'aportació de part, sinó que la Sentència dictada, s'acomoda perfectament en els límits objectius del procediment tal com les parts el van configurar.
En atenció al que hem exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat confirmant íntegrament la Sentència dictada en tots els seus extrems.
Quart.- En mèrits de les previsions de l'art. 354.2 del CPC, escau imposar a la part recurrent les costes derivades del recurs articulat.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat L, ORG_0 contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles el dia 6-10-2023 que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
