JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juin 1994 (n° 93/064) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 35/1994 (ECLI:AD:TSJADAD:1994:35)
Décision commentée : STSJAD 35/1994, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 13 juin 1994, ROJ STSJAD 35/1994 / ECLI:AD:TSJADAD:1994:35 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 décembre 1992, des agents de la douane de Sant Julià de Lòria contrôlaient un véhicule dans la zone douanière. Ils constatèrent que celui-ci transportait des marchandises et ne s'arrêtait pas au point de contrôle. Ils le suivirent jusqu'à l'entrée de Sant Julià de Lòria. De retour dans la zone douanière, ils vérifièrent que le véhicule, conduit par M. Galván, transportait du matériel électronique d'une valeur de 1 101 246 pesetas, destiné à la discothèque « O.A. ». Les faits matériels n'étaient pas contestés devant le juge.
Le ministre compétent (M.I. Govern) infligea à l'intéressé une sanction de 1 156 305 pesetas au titre d'une infraction de contrebande. Le Jutjat Administratiu i Fiscal, par sentence n° 93-61 du 30 novembre 1993, rejeta le recours dirigé contre cette décision. L'appelant forma un recours d'appel le 18 février 1994, en soutenant l'absence de volonté (manca de voluntarietat) dans la commission de l'infraction. L'Administration répondit le 9 mars 1994 et s'opposa à l'appel. Une audience orale se tint le 19 mai 1994, à la Casa de la Vall, et le recours fut mis en délibéré le même jour.
La formation de jugement était composée du magistrat rapporteur Lluís Saura Lluivia, du magistrat Albert Andrés Pereira et d'un président dont le nom figure dans l'en-tête de la décision. La sentence n° 94-15 est rendue le 13 juin 1994 sous le numéro de protocole 93-064.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions liées.
La première portait sur la qualification : le fait de transporter des marchandises sans déclaration à la douane constitue-t-il une infraction de contrebande au sens de l'article 24 de la Llei de l'Impost de Mercaderies Indirecte (I.M.I.) du 26 juin 1991 ? L'appelant ne contestait pas la matérialité du transport, mais affirmait ignorer l'obligation de déclaration.
La seconde concernait l'incidence de cette ignorance alléguée sur la responsabilité. Il s'agissait de savoir si le principe de légalité des infractions, qui interdit de sanctionner des faits non tipifiés au moment de leur commission, faisait obstacle à l'application d'une norme sanctionnatrice dont la connaissance n'aurait pas été établie. La juridiction devait ainsi articuler la règle de légalité avec la maxime ignorantia legis non excusat.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Son raisonnement repose sur quatre points.
Compétence. La Sala Administrativa est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia (Primer).
Qualification. L'article 24.1.a) de l'I.M.I. érige en infraction de défraudation par contrebande « qualsevol importació de mercaderies o de bens dut a terme sense declaració », dès l
