ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ce58cbe · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/94·15 mars 1995·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 1995 - ROJ: STSJAD 59/1995
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle10/94
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1995:59) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 1995 - ROJ: STSJAD 59/1995).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 1995 (n° 10/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 59/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 1995
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 10/94 et le numéro de protocole SS-010-2/94.
Faits et procédure
Par jugement du 24 octobre 1994, la Section administrative de la Batllia a partiellement fait droit à la demande formée par M^me^ Pera contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle lui a reconnu une invalidité d'origine maladie de la première catégorie (Groupe I), avec effet au 29 septembre 1993.
L'intéressée a interjeté appel le 9 novembre 1994, formalisé devant le Tribunal supérieur de justice le 2 décembre suivant. Elle sollicitait la reconnaissance d'une invalidité-maladie du Groupe II, au motif qu'elle était incapable d'exercer toute activité professionnelle. La CASS a conclu au rejet de l'appel le 9 janvier 1995, estimant que le premier juge avait correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables. L'audience s'est tenue le 23 février 1995.
Deux moyens sont soulevés. D'une part, la première instance aurait ignoré l'un des deux rapports d'expertise, ordonnés par le juge et établis par un expert dont la désignation n'avait fait l'objet d'aucune opposition, ce qui constituerait une violation du principe de congruence. D'autre part, sur le fond, l'appelante soutient que ses aptitudes et sa formation rendent impossible tout autre emploi.
Question de droit
La juridiction devait déterminer deux points.
Le premier concerne la régularité de la décision de première instance qui n'aurait pas pris en compte l'un des rapports d'expertise. La question était de savoir si cette omission entraînait une irrégularité justifiant l'annulation ou la réformation.
Le second, de fond, porte sur les critères de classement d'une invalidité d'origine maladie dans l'une des trois catégories prévues par le Règlement d'application n° 18. Il s'agissait de savoir si ce classement résulte d'une appréciation combinée de facteurs objectifs et subjectifs, et quel poids relatif doit être accordé à l'état pathologique et à la situation socioprofessionnelle de l'assurée.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen. Le tribunal admet qu'il pouvait être « irrégulier » que la sentence attaquée n'examine pas l'un des avis d'expertise. Il écarte toutefois le grief au motif qu'aucune divergence sensible n'existe entre ce rapport et celui qui a fondé la décision. Les deux experts (les Drs Morillo et Narváez) divergent sur la description de certaines lésions (zones dorsale et lombaire, bras gauche), mais leurs conclusions sont « substantiellement coïncidentes » quant au degré d'invalidité. Leurs constats sont en outre présentés comme complémentaires : l'un relève l'impossibilité de reprendre les tâches habituelles, l'autre le caractère évolutif de la pathologie.
Sur le fond. Le tribunal rappelle le cadre normatif. L'article 1^er^ du Règlement n° 18 subordonne la pension d'invalidité d'origine maladie à une diminution de la capacité de travail d'au moins deux tiers. Cette situation s'apprécie au regard de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelles. L'article 2 distingue trois catégories selon la capacité d'exercer une activité professionnelle ou le besoin d'une assistance pour les actes essentiels de la vie.
Le tribunal reprend la formule de la décision du Tribunal administratif et fiscal du 3 avril 1992 : la classification « doit résulter de la combinaison » de facteurs objectifs et subjectifs. Il précise toutefois que cette combinaison ne masque pas la prééminence de l'élément pathologique, la situation socioprofessionnelle n'étant qu'un élément « complémentaire », con
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/94) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de data 24 d'octubre de 1994 de la Secció Administrativa de la Batllia, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i a les al.legacions de les parts, va estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Pera contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social i va reconèixer a l'actora una invalidesa derivada de malaltia de la 1a. categoria (Grup I), amb efectes a partir del dia 29 de setembre de 1993.
2.- Considerant-se agreujada la interessada amb aquesta resolució, va presentar recurs d'apel.lació el 9 de novembre de 1994, el qual va ésser formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 2 de desembre següent. Mitjançant el seu recurs, la demandant sol.licita que li sigui reconeguda una invalidesa-malaltia del Grup II, per entendre que es troba incapacitada per a desenvolupar qualsevol tipus d'activitat laboral.
3.- Del recurs d'apel.lació formulat per la Sra. Pera se'n va donar trasllat a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, la qual el va contestar mitjançant escrit presentat el 9 de gener de 1995, en el qual sol.licitava la desestimació de l'esmentat recurs, entenent que la sentència impugnada havia realitzat una adequada valoració de les proves practicades a la instància i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- El dia 23 de febrer de 1995 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar allò més adient a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els arguments en que la part apel.lant basa la seva sol.licitud de que sigui revocada la sentència objecte d'aquest recurs es refereixen, com a primera qüestió, al fet de que la Batllia no ha pres en consideració un dels dos informes pericials que van ser practicats a la primera instància - basant-se en el fet de que el facultatiu ja havia tractat a la interessada abans de la formalització d'aquest procés-, sense que l'altra part hagués presentat cap objecció a la seva actuació com a perit, cosa que es considera una vulneració del principi de congruència.
D'altra banda, quant al fons del litigi, al.lega l'actora que es troba incapacitada per a l'exercici de qualsevol activitat laboral, ateses les seves aptituds i formació professionals que li fan impossible ocupar un altre tipus de lloc de treball, per la qual cosa se li ha de reconèixer una invalidesa-malaltia de la 2ª categoria.
Tercer.- Pel que fa a la primera de les qüestions esmentades, si bé podria considerar-se irregular que la sentència impugnada no entri a valorar un dels dictàmens pericials emesos per un facultatiu que va ser designat pel propi òrgan jurisdiccional sense cap oposició de les parts, en aquest cas concret resulta irrellevant aquesta qüestió, atès que no s'aprecia una divergència sensible entre l'esmentat dictamen i el que va servir de base a la sentència apel.lada. En efecte, encara que certament poden observar-se lleugeres diferències en la descripció de les xacres que pateix la interessada a la zona dorsal i lumbar i al braç esquerre, això no impedeix que les conclusions a que arriben els dos facultatius siguin substancialment coincidents quant a la quantificació del grau d'invalidesa que ha de ser reconegut a l'actora. D'altra banda, ambdós perits arriben a conclusions perfectament complementàries quant a l'abast de la malaltia, ja que mentre el Dr. Morillo fa esment de la impossibilitat de que segueixi realitzant les seves tasques habituals, el Dr. Narváez fa ressaltar el caràcter evolutiu de la patologia de la interessada.
Quart.- L'article 1r. del Reglament d'Aplicació núm. 18 disposa que la pensió invalidesa que resulti d'una malaltia en el sentit de l'article 28 del Reglament Tècnic es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys 2/3. La situació del malalt haurà de ser jutjada tenint en compte l'estat general, l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professionals.
D'altra banda, l'article 2n, del mateix Reglament estableix les tres categories en que poden ser classificats els invàlids, segons acord del control mèdic, en funció de si poden o no realitzar alguna activitat professional, o si requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la vida.
Cinquè.- Tal i com es desprèn de la sentència del Tribunal Administratiu i Fiscal de 3 d'abril de 1992, la classificació de la invalidesa ha de resultar de la combinació dels anomenats factors objectius i subjectius, és a dir que cal prendre en consideració tant l'estat físic de l'interessat com l'edat, les seves aptituds i formació professionals, per tal d'establir si es troba capacitat per a desenvolupar qualsevol altra activitat laboral.
Ara bé, la necessària combinació d'aquests factors no pot ocultar el fet de que l'element bàsic, com bé diu la sentència impugnada, és precisament la patologia invalidant que pateix la interessada, atesa la pròpia naturalesa de la prestació sol.licitada, de manera que la situació socio-professional resulta en definitiva un element complementari, com es dedueix de l'esmentat article 2n. del Reglament d'Aplicació núm. 18, que disposa que la classificació s'establirà en funció del control mèdic corresponent.
Sisè.- En aquest cas, si bé és cert que la manca d'estudis de l'actora pot dificultar la seva reintegració al món laboral, no es pot negligir el fet de que cap dels dos dictàmens pericials es manifesta en el sentit de que les seves xacres fan impossible el desenvolupament de tot tipus d'activitat retribuïda, de manera que hem de concloure que la sentència impugnada resulta ajustada a Dret al reconèixer que la demandant ha de ser classificada a la 1ª categoria de la invalidesa-malaltia.
En tot cas, el caràcter evolutiu d'aquesta patologia pot donar lloc a la revisió futura d'aquesta conclusió, en els termes de l'article 31 del Reglament Tècnic.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel.lació que formula la Sra.Pera contra la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia el 24 d'octubre de 1994.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
