JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 1995 (n° 95/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 89/1995 (Juridiction andorrane, —)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 89/1995, ECLI:AD:TSJADAD:1995:89) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 27 juillet 1994, le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a infligé à l'exploitant d'un établissement d'hôtellerie trois sanctions pour divers manquements à la réglementation du travail. Ces sanctions faisaient suite à des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail. La résolution ouvrait un délai de treize jours ouvrables pour former un recours de reposition.
Notifiée le 18 août 1994, la résolution a fait l'objet d'un recours de reposition déposé le 21 septembre 1994. Par le décret n° 102/GJ/94 du 12 octobre 1994, le Gouvernement a déclaré ce recours irrecevable comme formé hors délai.
Le Sr Briones a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 10 avril 1995 (numéro non précisé dans la décision), celui-ci a rejeté la demande, déclaré le décret conforme au droit et définitive la résolution initiale. Le jugement ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé des sanctions.
Le requérant a interjeté appel le 11 mai 1995. Il sollicitait la révocation du jugement et la nullité des actes attaqués. Le Gouvernement a conclu à la confirmation. L'audience s'est tenue le 6 septembre 1995, et la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 13 octobre 1995 (affaire n° AD-095-1/94, recours 95/94). Le ponent était le magistrat Lluís Saura Lluvia, et la formation comprenait également MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle loi régit le délai de recours de reposition contre une décision de l'Administration. Le requérant soutenait que le délai ne commençait à courir qu'au 1er septembre 1994. Il invoquait le fait que, lorsqu'elle statue sur un recours administratif, l'Administration exerce des compétences de nature juridictionnelle, de sorte que la Llei qualificada de la Justícia devrait s'appliquer, et non le Codi de l'Administració. Dans cette hypothèse, les jours du mois d'août ne seraient pas décomptés.
Subsidiairement, la juridiction devait déterminer le point de départ et le mode de computation du délai de treize jours.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'argumentation du requérant en trois temps.
1. Qualification du recours. Les recours administratifs « pertanyen a l'àmbit del procediment administratiu i no del procés jurisdiccional », car ils s'inscrivent dans les relations entre l'administré et l'Administration. La juridiction s'appuie sur l'article 124 du Codi de l'Administració, selon lequel la résolution du recours « posa fi a la via administrativa », et sur l'article 125, qui fait de l'interposition préalable d'un recours administratif une condition nécessaire d'accès à la voie juridictionnelle.
2. Règle applicable. Il en résulte que « als terminis per a recórrer hi són d'aplicació les normes del Codi de l'Administració i no les de la Llei Qualificada de la Justícia ». L'article 131 du Codi dispose que « els ter
