ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d2987a2e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/95·19 avril 1996·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 40/1996
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle23/95
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:40) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 40/1996).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 1996 (n° 23/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 40/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 1996)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 40/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:40, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours n° 23/95 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Carranza a été victime d'un accident du travail. Il a sollicité une pension d'invalidité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par la sentence n° 95-77 du 29 septembre 1995, la Sección Administrativa de la Batllia d'Andorra, statuant en tribunal unipersonnel, a fait droit en partie à sa demande. Elle a reconnu un droit à pension correspondant à une diminution de 42 %, décomposée en 35 % au titre de l'élément objectif (atteinte à l'intégrité corporelle) et 7 % au titre de l'élément professionnel.
Les deux parties ont interjeté appel. La CASS sollicitait la révocation de la sentence, au motif qu'il n'était pas possible d'augmenter le montant de la pension sur le fondement de l'élément professionnel. L'assuré demandait que l'élément objectif soit porté à 65 %, auquel s'ajouterait un élément professionnel de 20 %, tout en sollicitant la confirmation de la sentence sur le point relatif à l'élément professionnel. Après admission des recours, notification aux parties et substitution de l'audience orale par la procédure écrite (conclusions), l'affaire a été mise en délibéré.
Le tribunal était composé de Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluivia (magistrat rapporteur).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
Première question : l'élément objectif de l'incapacité, fixé à 35 % par le premier juge, devait-il être relevé à 65 % ? Cette question supposait d'arbitrer entre deux éléments d'appréciation : le rapport d'expertise produit par l'assuré (rapport du Dr Raya, établi à Barcelone, qui décrit les séquelles sans les rattacher au barème Padovani) et l'expertise ordonnée par le juge (Drs Ramirez et Calatayud), qui applique ce barème et retient 15 %.
Seconde question : l'élément professionnel, défini par l'article 6 du Règlement d'application n° 18, pouvait-il être reconnu alors que l'assuré ne exerçait plus aucune activité professionnelle au moment où le juge statuait, plusieurs années après l'accident ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel de l'assuré et confirme la sentence sur l'élément objectif. Il retient le taux de 35 %, en se fondant sur la constance de ce taux dans les décisions antérieures (sentences de la Batllia Episcopal du 13 septembre 1984 et du Jutjat d'Apel du 19 février 1985) et sur la reconnaissance du même taux par la CASS dans la résolution contestée. Il écarte l'expertise Raya et l'expertise Ramirez/Calatayud, cette dernière étant jugée à ce point éloignée des prétentions exercées qu'elle ne permet pas d'en discuter utilement le contenu.
Le tribunal accueille en revanche l'appel de la CASS sur l'élément professionnel. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Carranza contra la sentència dictada el 29 de setembre de 1995 per la Secció Administrativa de la Batllia, constituïda en tribunal unipersonal que confirmem íntegrament. »
(Traduction : Rejeter le recours d'appel interjeté par le représentant processuel du Sr Carranza contre la sentence rendue le 29 septembre 1995 par la Sección Administrativa de la Batllia, constituée en tribunal unipersonnel, que nous confirmons intégralement.)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Estimar el recurs interposat per la CASS i revocar la sentència en l'únic sentit de deixar sense efecte el percentatge d'element professional reconegut a l'assegurat. »
(Traduction : Accueillir le recours formé par la CASS et réformer la sentence en ce seul sens qu'il est mis à néant le pourcentage d'élément professionnel reconnu à l'assuré.)
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/95) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-023-1/95.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/95 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar, el 29 de setembre de 1995, la sentència núm. 95-77, i va estimar en part la demanda interposada pel Sr. Carranza tot declarant que tenia dret a percebre una pensió d'invalidesa resultant d'accident de treball corresponent a una minva del 42% a comptar del primer dia del mes seguint al pronunciament de la sentència.
La sentència aprecia un percentatge del 35% per l'element objectiu i el del 7% per l'element professional.
2.- Contra aquesta sentència van interposar recurs d'apel.lació les dues parts.
La CASS demana la revocació de la sentència considerant que no és possible incrementar l'import de la pensió en base a l'element professional.
L'assegurat considera que l'element objectiu s'ha d'incrementar fins el 65% i al qual cal afegir-li el 20% per raó de l'element professional, demanant la confirmació de la sentència en aquest darrer extrem, que el fixà en set punts.
3.- Un cop admesos els dos recursos d'apel.lació se'n va donar trasllat a la part contrària, cadascuna de les quals va fer-hi la corresponent oposició, i en haver-se demanat la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, ambdues parts van presentar-les en el termini acordat, quedant les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'assegurat mostra la seva disconformitat amb la valoració que la sentència de la Batllia fa de l'element objectiu (del 35% en concepte de minva de la integritat corporal) i demana un percentatge del 65%, que és el que, al seu criteri, correspon, segons el peritatge del Dr. Raya.
Aquest és un informe (foli 34 de les actuacions) emès a la ORG_0. de Barcelona, que descriu les seqüeles que sofreix l'assegurat però no les relaciona amb el barem dels accidents de treball de Padovani, que és la guia que per la força del costum constitueix la referència obligada a l'hora de valorar els percentatges d'incapacitat a Andorra.
Pel contrari, la prova pericial dels Drs. Ramirez i Calatayud, feta a petició de l'Hble. Batlle ponent, segueix el barem abans esmentat i arriba a atribuir un percentatge d'incapacitat de només el 15% per raó de les seqüeles, consistents en la "reducció de la mobilitat raquídia i síndrome dolorós, per simple aixafament vertebral, sense rigidesa notable i sense signes neurològics", el contingut del qual resulta tan allunyat de les pretensions exercides en aquesta segona instància que impedeix fer consideracions sobre elles, i més, compte tingut que la sentència de la Batllia reconeix una minva d'integritat corporal del 35%, que de fet és el mateix que li fou reconegut els anys 1984 i 1985 per les sentències de la Batllia Episcopal i del Jutjat d'Apel.lacions en analitzar per primera vegada l'estat físic invalidant de l'accidentat i per la pròpia CASS en la resolució que motiva aquest procediment jurisdiccional.
Procedeix, en conseqüència, desestimar el recurs d'apel.lació.
Tercer.- El recurs de la CASS es dirigeix precisament a l'estimació que la Batllia fa del recurs interposat per l'assegurat en reconèixer-li un percentatge del 7% per l'element professional a què es refereix l'article 6 del Reglament d'Aplicació núm. 18.
Aquesta qüestió ja fou analitzada tant per la Batllia Episcopal com pel Jutjat d'Apel.lacions en les sentències abans esmentades, de 13 de setembre de 1984 i de 19 de febrer de 1985. La primera rebutjava afegir punts d'invalidesa per l'element professional "tota vegada que no ha estat al.legada ni acreditada aquesta pèrdua o disminució del salari de l'assegurat" i la segona deia que "En quant a l'element professional, aquest s'ha d'atribuir solament en el cas que l'assegurat hagi sofert una pèrdua real de guany comparant el sou percebut amb anterioritat a l'accident amb el percebut amb posterioritat", partint, així, de la circumstància de fet que l'assegurat treballava desprès de l'accident, un cop rebuda l'alta mèdica.
El problema interpretatiu sorgeix a partir del moment en el qual la Batllia, mitjançant la sentència que és objecte d'aquesta apel.lació, partint del fet que l'assegurat ja no duu a terme cap treball, valora l'element professional molts anys després.
L'article 6 del Reglament defineix l'element professional con "la pèrdua d'emoluments que sofreix l'assalariat, comparant el sou percebut al reincorporar-se al treball amb el sou que percebia abans de produir-se l'accident". En conseqüència, la valoració d'aquest element només es pot fer quan l'assegurat es reincorpora al treball, perquè té per objecte corregir el desequilibri salarial immediatament anterior, però no pot servir per compensar econòmicament l'eventual i posterior pèrdua del lloc de treball, criteri que ja fou establert en la sentència núm. 95- 07, d'11 d'abril de 1995 (R. contra CASS).
Per tot el que s'ha exposat, cal estimar el recurs de la CASS i revocar en aquest punt la sentència de la Batllia.
Quart.- No fem cap pronunciament sobre el pagament de les despeses ocasionades en aquesta segons instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal del Sr. Carranza contra la sentència dictada el 29 de setembre de 1995 per la Secció Administrativa de la Batllia, constituïda en tribunal unipersonal que confirmem íntegrament.
Estimar el recurs interposat per la CASS i revocar la sentència en l'únic sentit de deixar sense efecte el percentatge d'element professional reconegut a l'assegurat.
No fem condemna al pagament de les costes causades en aquesta segona instància
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
