JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 1997 (n° 22/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 56/1997 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 20 juin 1997)
Décision commentée : STSJAD 56/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:56 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 56/1997 ; numéro de recours AD-022-2/96).
Faits et procédure
La présente affaire oppose le Comú d'Escaldes à la société Téllez SA. Le Comú avait adressé à cette dernière, le 1er septembre 1995, un mandat (manament) l'enjoignant de déclarer devant lui l'acquisition de certains biens immeubles et d'acquitter la liquidation correspondante, fixée à 4 830 028 pesetas.
Par sentence n° 96-91 du 26 novembre (l'année 1996 figure dans le dispositif), la Batllia a fait droit à la demande de Téllez SA et annulé ce mandat. Le Comú a interjeté appel, soutenant qu'une acquisition avait eu lieu et qu'elle devait être imputée à la demanderesse.
Les faits, « non discutés », reposent sur deux actes notariés :
- Acte du 29 décembre 1993 : la Badía et trois autres sociétés ont constitué un fonds d'investissement immobilier, dénommé « Puga », en y apportant diverses finques. La direction et l'administration du fonds ont été confiées à la société andorrane Diez SA.
- Acte du 8 juin 1995 : Diez SA a vendu à des tiers une partie des actifs apportés par la Badía au fonds.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. L'audience a été fixée au 25 mars (année non précisée dans l'extrait). Les parties ont développé leurs moyens à cette occasion.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'apport d'immeubles au fonds, formalisé par l'acte du 29 décembre 1993, constituait un fait imposable au sens de la contribution due sur les acquisitions immobilières à titre onéreux. Elle devait ensuite trancher une question connexe : une entité dépourvue de personnalité juridique, en l'espèce le fonds, peut-elle être regardée comme redevable, et l'entité gestionnaire peut-elle être contrainte au paiement à sa place ?
Le fondement invoqué par le Comú est l'article 18.2 de l'Ordonnance générale sur les contributions, selon lequel « toutes les acquisitions de biens immeubles à titre onéreux » sont grevées d'une contribution « que doit acquitter l'acquéreur ». La compétence de la Sala résulte de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice.
Solution et dispositif
Motifs retenus
La
