ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43220390 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-085-1/98·18 October 2000·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2000 - ROJ: STSJAD 70/2000
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-085-1/98
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2000:70) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2000 - ROJ: STSJAD 70/2000).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2000 (n° AD-085-1/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 octobre 2000 (STSJAD 70/2000)
Par décret du 11 février 1998, le Gouvernement andorran a autorisé M. Vendrell à exercer, pour une durée de cinq ans, la profession libérale de chirurgien-dentiste. M. Gaya a saisi le Tribunal de batlles d'un recours contre ce décret. Par sentence du 17 avril 2000, la Section administrative du Tribunal de batlles a fait droit à la demande et annulé l'acte.
Le juge de première instance avait relevé que l'intéressé remplissait les conditions de l'article 10 du décret du 11 juillet 1977 relatif à l'exercice des professions libérales dans la Principauté. Il avait néanmoins estimé que l'octroi de nouvelles autorisations était fermé en vertu de deux accords du Conseil général, en date du 23 février 1979 (professions médicales et paramédicales) et du 30 mai 1980 (ensemble des professions libérales).
Le Gouvernement et M. Vendrell ont interjeté appel les 12 et 11 mai 2000, formalisé les 6 et 19 juin suivants. Dans son mémoire en réponse, M. Gaya a soulevé pour la première fois un moyen tiré de l'absence de consultation de la commission prévue à l'article 2 du règlement d'application adopté par le Conseil général, dans sa rédaction issue de l'accord du 30 mai 1980. Il a également soutenu que l'intéressé ne s'était pas suffisamment intégré à la communauté andorrane, faute de maîtriser le catalan. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 18 septembre 2000.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première, qui constitue le cœur du litige, portait sur la nature juridique des accords du Conseil général de 1979 et 1980 : ces actes ont-ils une portée normative, de sorte qu'ils feraient obstacle à la délivrance, postérieurement à leur adoption, de nouvelles autorisations d'exercice à des étrangers résidant depuis moins de vingt ans en Principauté ?
La seconde, d'ordre procédural, concernait la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure consultative prévue par l'article 2 du règlement de 1980, soulevé pour la première fois en réponse à l'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal a estimé l'appel, infirmé la sentence de première instance et rejeté la demande de M. Gaya. Il a jugé irrecevable le moyen nouveau, tout en précisant, à titre surabondant, que l'absence de consultation de la commission consultative ne pouvait entraîner l'invalidité de l'acte. Cette commission avait été composée en partie de membres du Conseil général, et les compétences en la matière relevant désormais du Gouvernement, les dispositions qui prévoyaient son intervention avaient perdu toute vigueur.
Sur le fond, le Tribunal a retenu que les accords de 1979 et 1980 ne revêtaient pas, en principe, une nature normative. Le premier se bornait à fixer des critères administratifs pour une situation temporaire, la « pléthore médicale et para-médicale pour l'année 1979 ». Le second avait un caractère temporaire lié aux circonstances de son adoption. Le Tribunal a toutefois relevé que l'accord de 1980 comportait des dispositions d'une nature clairement réglementaire, notamment la modification de l'article 2 du règlement d'application. Il a donc admis que la qualification devait être opérée « cas par cas », en fonction des caractéristiques respectives de chaque disposition.
Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que formulen, respectivament, el M.I. Govern i el Sr. Vendrell contra la sentència de 17 d'abril de 2000 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca.
2n.- Desestimar la demanda formulada pel Gaya contra el Decret del Govern d'11 de febrer de 1998, que va autoritzar el Sr. Vendrell a exercir la professió de cirurgià dentista per un període de cinc anys. »
(Traduction française : « 1° Estimer le recours d'appel formé respectivement par le Gouvernement et M. Vendrell contre la sentence du 17 avril 2000 de la Section administrative du Tribunal de batlles, laquelle est révoquée. 2° Rejeter la demande formée par M. Gaya contre le décret du Gouvernement du 11 février 1998, qui a autorisé M. Vendrell à exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une période de cinq ans. »)
La décision est déclarée « ferme et exécutoire » et aucun dépens n'est mis à la charge des parties.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-085-1/98) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-085-1/98
Judgment Date18 October 2000
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2000-45 DE 18 D'OCTUBRE DE 2000
PROFESSIONS LIBERALS. Autorització per a l'exercici de la professió de cirurgià dentista. Atorgament discrecional. CONSELL GENERAL.
Competències anteriors a la constitució del Govern. Intervenció de la Comissió assessora. NORMES JURÍDIQUES.
Acords del Consell General: naturalesa.
RECURS D'APEL·LACIÓ. Qüestions noves.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 17 d'abril de 2000 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que constitueix l'objecte d'aquest recurs d'apel·lació, va estimar la demanda formulada pel Gaya contra el M.I. Govern, essent part codemandada el Sr. Vendrell, i va anul·lar el Decret d'11 de febrer de 1998, pel qual s'autoritzava el Sr. Vendrell a exercir la professió liberal de cirurgià dentista durant un període de cinc anys. L'esmentada sentència, tot i considerar que l'interessat compleix les condicions que preveu l'article 10 del Decret d'11 de juliol de 1977 sobre l'exercici de professions liberals al Principat d'Andorra, conclou que l'atorgament de noves autoritzacions es troba tancat en virtut dels acords adoptats pel M.I .Consell General el 23 de febrer de 1979 (pel que fa a les professions mèdiques i paramèdiques) i el 30 de maig de 1980 (en general per al conjunt de professions liberals).
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-085-1/98 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2n.- Disconformes tant el Govern com el Sr. Vendrell amb aquesta resolució, van interposar sengles recursos d'apel·lació el 12 i 11 de maig de 2000, respectivament, que foren formalitzats davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 6 i 19 de juny següents. Ambdues representacions comparteixen els arguments de la sentència apel·lada sobre la concurrència en aquest cas dels elements que contempla l'article 10 del Decret d'11 de juliol de 1977 i es centren en desvirtuar els arguments de la sentència sobre l'aplicació dels acords del Consell General de 23 de febrer de 1979 i 30 de maig de 1980. Segons el seu criteri, aquests acords no tenen naturalesa normativa, sinó que es tracta de sengles resolucions de naturalesa administrativa que fixen el criteri a seguir quant a l'atorgament d'autoritzacions durant l'exercici corresponent, en funció de les circumstàncies que concorrien en aquell moment, però sense vocació de modificar la veritable disposició general, que és el Decret d'11 de juliol de 1977, el qual, de fet, ha vingut sent aplicant des de llavors sense interrupció, mitjançant la concessió de successives autoritzacions, procés que mai s'ha considerat que es trobés impedit pels acords del Consell General en que es basa la sentència apel·lada.
3r.- La representació del Gaya va contestar els recursos mitjançant escrit presentat el 29 de juny de 2000, en que al·lega per primer cop que l'autorització atorgada pel Govern no havia observat el procediment previst a l'article 2 del Decret del Consell General de 20 d'abril de 1978, modificat el 30 de maig de 1980, ja que no es va escoltar la Comissió prevista en aquest precepte. En segon lloc, afirma que l'interessat no es troba integrat en la comunitat andorrana, ja que no parla català, i, quant als arguments en que es basa la sentència apel·lada, considera que al menys l'acord del Consell General de 30 de maig de 1980 té naturalesa normativa, ja que va procedir a la modificació de l'article 2 del Reglament d'aplicació del Decret d'11 de juliol de 1977.
4t.- El dia 18 de setembre de 2000 tingué lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar les consideracions més adients a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La representació del Gaya ha introduït en aquesta alçada, mitjançant el seu escrit de contesta a l'apel·lació, una qüestió nova que no havia estat debatuda en la primera instància, la qual es refereix a la manca d'intervenció en el procediment administratiu de la comissió que regula l'article 2 del Decret del M.I. Consell General de 10 d'abril de 1978, modificat el 30 de maig de 1980.
En aquest punt, convé recordar que, tal com ha declarat reiteradament aquesta Sala -entre d'altres, en la sentència 96-26, de 15 de juliol de 1996- no és possible introduir en l'alçada noves qüestions que no hagin estat plantejades i debatudes anteriorment, en la primera instància del procés, ja que no es reconeix en termes generals un ius novorum, amb determinades excepcions com les que recull l'article 64 c) de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. Aquesta regla resulta especialment exigible en aquest cas, en que la part apel·lada ha introduït aquesta al·legació en un moment -la contesta a l'apel·lació- que fa impossible que la contrapart pugui desvirtuar- la adequadament, ja que el tràmit de vista ulterior no té altra finalitat que la de recapitular les respectives posicions de les parts.
De tota manera, en cap cas es podria considerar que la manca d'intervenció de la comissió assessora que preveu l'article 2 del Reglament d'aplicació del Decret d'exercici de professions liberals, en la redacció que li va donar l'acord de 30 de maig de 1980, pugui determinar la invalidesa de les resolucions impugnades. En efecte, aquesta reglamentació regulava el procediment que calia seguir per a l'atorgament de les corresponents autoritzacions d'exercici quan la competència per fer-ho corresponia al M.I. Consell General, i determinava la composició de l'òrgan que havia d'informar les peticions, que estava composat en part per membres del propi Consell. Resulta obvi que, en l'actual marc institucional, les competències en aquesta matèria es troben atribuïdes al M.I. Govern, per la qual cosa han perdut tota vigència les disposicions que preveuen la intervenció d'organismes que llavors depenien del Consell General.
Tercer.- Com ha declarat aquesta Sala en la sentència núm 00-36, de 18 de setembre de 2000, l'article 2 del Decret d'11 de juliol de 1977 distingeix dues formes d'exercici de les professions liberals al Principat d'Andorra, com són la de caràcter públic i la privada. La primera (article 3 del Decret) es desenvolupa en virtut de la relació establerta amb l'Administració general o la comunal, o bé amb d'altres entitats depenents jurídicament de les anteriors. L'exercici privat, ja es dugui a terme per compte propi o en virtut d'una relació de qualsevol tipus amb una persona física o jurídica privada, requereix disposar de l'oportú permís d'exercici, segons l'article 7 del Decret.
Com determina l'article 10 del mateix Decret, l'atorgament d'aquesta autorització als estrangers residents legalment al Principat durant un període inferior a 20 anys serà discrecional del M.I. Consell General (avui del M.I. Govern), considerant les necessitats del país i les condicions personals del sol·licitant, valorant-se especialment la competència tècnica i la inserció a la comunitat andorrana.
Quart.- En el supòsit que ara s'examina, s'han de confirmar íntegrament les conclusions a que arriba la sentència apel·lada quan a la ponderació de les circumstàncies que justifiquen l'atorgament de l'autorització d'exercici de la professió liberal de cirurgià dentista. En efecte, l'establiment de l'interessat a la Parròquia de La Masana, on no exerceix cap altre professional, suposa de manera evident una millora en l'atenció sanitària de la població. D'altra banda, queda clar que el Sr. Vendrell ostenta la titulació necessària, degudament convalidada, tal i com requereix l'article primer del Decret d'11 de juliol de 1977. En darrer terme, la integració a la comunitat andorrana es pot deduir del llarg període que porta residint al país, durant més de 17 anys, encara que manifesta mancances en el coneixement del català.
Cinquè.- Com a conseqüència de l'anterior, l'única qüestió litigiosa es redueix a determinar si els acords adoptats pel Consell General el 23 de febrer de 1979 i el 30 de maig de 1980 determinen la impossibilitat d'atorgar des d'aquelles dates cap nova autorització per a l'exercici al Principat d'una professió liberal, a favor dels estrangers amb menys de 20 anys de residència efectiva.
Per a resoldre aquest punt de manera adequada, resulta necessari determinar la naturalesa dels esmentats acords, atès que, en les dates en que foren adoptats, el Consell General ostentava al mateix temps competències normatives i altres merament administratives o de gestió. En aquest sentit, i pel que fa a la matèria que ara ens ocupa, convé recordar que el mateix òrgan que va dictar el Decret regulador de l'exercici de professions liberals, d'11 de juliol de 1977, era l'encarregat d'aplicar-lo, mitjançant l'atorgament de les autoritzacions necessàries per a l'exercici privat d'aquestes professions.
El primer dels acords a que es refereix la sentència apel·lada, és a dir, l'adoptat pel Consell General el 23 de febrer de 1979, no té naturalesa normativa, ja que no pretén innovar l'ordenament jurídic, sinó que es limita a establir els criteris que seguirà el Consell, en la seva vessant d'òrgan administratiu, per a l'atorgament de les autoritzacions durant aquell exercici, que es limita a les especialitats mèdiques no existents al Principat. Així es desprèn del seu tenor literal, en afirmar que es refereix a "la plètora mèdica i para-mèdica per a l'any 1979", com de les circumstàncies exclusivament temporals que el determinen, ja que parteix del fet que "l'actual nombre de professionals a exercir en el País cobreix les seves necessitats".
A igual conclusió s'ha d'arribar pel que fa a l'acord de 30 de maig de 1980, que contempla igualment les circumstàncies existents en aquell moment, com es desprèn del seu tenor literal, de manera que cal considerar que el "tancament" de noves autoritzacions té un caràcter merament temporal, i no continua projectant els seus efectes fins quasi vint anys desprès. En definitiva, les autoritzacions d'exercici s'han de concedir exclusivament d'acord amb els paràmetres del Decret d'11 de juliol de 1977, que no ha estat modificat pels acords a que ara es fa referència, per la qual cosa no s'aprecia cap vici invalidant que afecti la resolució administrativa impugnada.
Tanmateix, és cert que aquest darrer acord de 30 de maig de 1980 presenta alguns problemes addicionals quant a la determinació de la seva naturalesa, ja que, a més de les determinacions fins ara examinades, conté altres previsions de naturalesa clarament normativa, com és la modificació de l'article 2n. del Reglament d'aplicació de 10 d'abril de 1978. Ara bé, el fet que el mateix Consell General assumís en aquella època funcions reglamentàries i administratives, així com que la tècnica normativa no es trobava completament desenvolupada, explica que en el cos d'un mateix acord es puguin trobar disposicions d'un i altre contingut. La determinació de la seva veritable naturalesa s'haurà de fer cas per cas, en funció de les característiques respectives.
En conclusió, s'ha d'estimar en els seus propis termes el recurs d'apel·lació que formulen la representació del M.I. Govern i la del Sr. Vendrell, sense que sigui procedent imposar a cap de les parts les costes d'aquesta alçada.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que formulen, respectivament, el M.I. Govern i el Sr. Vendrell contra la sentència de 17 d'abril de 2000 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca.
2n.- Desestimar la demanda formulada pel Gaya contra el Decret del Govern d'11 de febrer de 1998, que va autoritzar el Sr. Vendrell a exercir la professió de cirurgià dentista per un període de cinc anys.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
