ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.519114cd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-091-1/2000·15 juin 2001·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 37/2001
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-091-1/2000
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:37) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 37/2001).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2001 (n° AD-091-1/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 37/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:37)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 37/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:37), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2001, recours AD-091-1/2000 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par décision du Gouvernement d'Andorre du 9 février 2000, Mme Mercader, titulaire de l'établissement commercial « M. », s'est vu infliger une sanction pécuniaire de 5 000 001 pesetas pour infraction grave au régime de contrôle des marchandises sensibles. La sanction reposait sur des irrégularités affectant les livres-registres de l'établissement. Le recours en reconsidération a été rejeté par décret gouvernemental n° 3129/2000 du 14 juin 2000.
Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 janvier 2001, a rejeté la demande de Mme Mercader. Celle-ci a interjeté appel le 9 mars 2001, invoquant principalement :
l'inconstitutionnalité du règlement régissant la procédure de sanction ;
l'irrégularité de la désignation de la personne sanctionnée, la sanction ayant été imposée à « l'établissement commercial M. » et non à une personne physique ou morale ;
l'incompétence des agents des Douanes pour emporter les livres comptables ;
un traitement discriminatoire par rapport à d'autres commerçants ;
le caractère régulier, au fond, des rectifications apportées aux livres, lesquelles seraient expressément admises par l'article 9.2 de la loi.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'ensemble de ces moyens. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. La décision n'indique pas la nature précise des marchandises concernées par le contrôle (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait trancher cinq points :
Un moyen d'inconstitutionnalité du règlement de procédure, soulevé pour la première fois devant le juge de première instance, est-il recevable ?
L'administration peut-elle être regardée comme ayant correctement identifié la personne sanctionnée ?
Le service des Douanes est-il compétent pour réclamer et emporter les livres-registres ?
Le principe d'égalité peut-il être utilement invoqué à l'encontre d'une sanction ?
Les livres-registres de l'appelante respectaient-ils les exigences de l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur le contrôle des marchandises sensibles, et l'infraction grave était-elle constituée ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur chacun des points soulevés.
Sur la recevabilité du moyen d'inconstitutionnalité (second considérant). La demande est déclarée irrecevable comme tardive, dès lors qu'elle a été présentée pour la première fois dans les conclusions devant le Batlle. Le Tribunal de Batlles avait déjà statué en ce sens.
Sur la légitimation passive (troisième considérant). La Sala relève que la décision du 9 février 2000 vise nommément Mme Mercader « en sa qualité de titulaire de l'établissement commercial M. ». La sanction n'a pas été appliquée à l'établissement en tant que tel, de sorte que l'exception doit être rejetée.
Sur la compétence du Service des Douanes (quatrième considérant). Le juge combine l'article 7 de la loi, qui
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-091-1/2000) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
DUANA. Els llibres de registre han de respectar les prescripcions que figuren a l'article 6-2 de la Llei de control de les mercaderies sensibles.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Mercader va interposar recurs contra el Decret de Govern de data 14 de juny de 2000, confirmant en alçada la resolució del 9 de febrer anterior sol·licitant es deixés sense efecte el darrer acte administratiu i es declarés que no hi havia lloc a la imposició de cap sanció.
2.- En la sentència de 29 de gener de 2001, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Mercader.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 9 de març de 2001, la Sra. Mercader manifesta principalment:
que el Reglament regulador del procediment sancionador es contrari a la Constitució.
que la multa s'ha imposat "a l'establiment comercial M." i no a una persona ni física ni jurídica;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-091-1/2000 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
que els llibres se'ls van endur els agents de Duanes, mentre que haguessin tingut que consultar-los allà mateix.;
que la Sra. Mercader ha sofert un tractament discriminatori envers els altres comerciants;
que sobre el fons, el fet d'haver posat tipex o haver rectificat els llibres és una rectificació correcta i adequada del llibre; per tant no s'ha comès cap infracció, ja que aquestes rectificacions estan previstes expressament per la llei (article 9.2 de la Llei de control de les mercaderies sensibles). El Tribunal de Batlles ha mencionat altres fets que no s'havien considerat pel Govern i ha situat a la demandant en posició d'indefensió.
La Sra. Mercader ha confirmat aquests arguments en el seu escrit de conclusions de data 8 de maig de 2001.
4.- En la seva contesta de data 30 de març de 2001, el Govern manifesta principalment:
que el Reglament no es pot considerar com contrari a la Constitució;
que no hi ha hagut confusió en quant a la persona sancionada: no hi ha dubte que la sanció s'ha imposat correctament a la Sra. Mercader.;
que els agents de Duana tenien competència per emportar-se els llibres comptables, (article 58, apartat 3 del Reglament del 21 d'abril de 1999),
que no hi ha un tractament discriminatori per part del servei de Duanes,
que sobre el fons les rectificacions efectuades no són conformes a les exigències establertes per l'article 6 de la Llei de 4 de març de 1999; es tracta d'una infracció greu en el sentit de l'article 9.2 de la Llei de control de mercaderies sensibles de 4 de març de 1998.
El Govern ha confirmat aquests arguments en el seu escrit de conclusions de data 21 de maig de 2001.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Quant a la queixa d'inconstitucionalitat del reglament regulador del procediment sancionador de data 21 d'octubre de 1998:
Aquesta demanda s'ha de declarar inadmissible ja que s'ha presentat per primera vegada en l'escrit de conclusions davant el Batlle. S'ha de considerar com extemporània, tal com encertadament ho ha jutjat el Tribunal de Batlles (Fonament Tercer).
Tercer.- Sobre la pretesa excepció de manca de legitimació passiva:
Resulta clarament de la resolució de data 9 de febrer de 2000, que la sanció es va imposar correctament a la Sra. Mercader en la seva qualitat de titular de l'establiment comercial M. (veure foli 40). La sanció no s'ha aplicat a l'establiment per si mateix i per tant la demanda formulada per la interessada s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Sobre la competència del Servei de Duana:
La Sra. Mercader manifesta que el servei de Duana no tenia competència per emportar-se els registres. Però aquesta queixa no es pot considerar pels següents motius:
L'article 7 de la Llei de control de les mercaderies sensibles, disposa que "per a l'aplicació correcta d'aquesta Llei els operadors hauran de presentar els registres i tota la informació que dona suport als llibres registre i a les operacions econòmiques amb terceres persones quan els sigui requerit pel Ministeri de Finances".
Per aplicació d'aquesta disposició, l'article 14.1 del Reglament d'aplicació de data 21 d'abril de 1999 disposa: "El Ministeri de Finances requerirà per escrit, o in situ quan ho cregui convenient, els llibres registre i tota la informació complementaria necessària per al control de l'activitat relacionada amb les mercaderies sensibles".
Resulta clarament d'aquest text que el Servei de Duana pot utilitzar dos tipus de procediments: demanda escrita abans la intervenció, i demanda presentada al moment de la intervenció. Aquests procediment relativament excepcional queda justificat per la naturalesa particular de les mercaderies sensibles.
Cal afegir que la interessada no aporta cap element que estableixi que un dels seus drets fonamentals hagi estat desconegut; en particular, no va fer esment de cap mancança als drets de la defensa.
La demanda s'ha de rebutjar en aquest punt. Cinquè.- Sobre el suposat tractament discriminatori:
La Sra. Mercader aporta documents (veure folis 113 a 115) que pertanyen a una altra empresa i que no són objecte de sanció. Cal observar, en primer lloc, que la sola producció d'aquests documents fotocopiats no permet verificar que la situació de l'empresa verificada era idèntica o diferent de la situació de l'empresa dirigida per la Sra. Mercader.
Però en tot cas, cal aplicar la jurisprudència d'aquesta Sala, plasmada principalment en la Sentència núm. 95-33 de 6 de setembre de 1995: "Pel que fa a la vulneració que invoca la recurrent del principi d'igualtat reconegut a l'article 6 de la Constitució, cal tenir en compte que no s'ha aportat cap terme de comparació que palesi aquest incompliment, ja que no s'acredità l'existència de cap supòsit en que l'administració hagués deixat de sancionar conductes com la que ara s'examina. A més, encara que aquest fet hagués tingut lloc, això no resultaria rellevant des del punt de vista de l'esmentat principi d'igualtat, ja que aquest darrer resta subordinat al principi de legalitat, de manera que no es pot pretendre vàlidament que no es procedeixi a l'aplicació d'una norma jurídica en el supòsit particular, pel fet de que, per qualsevol circumstància, aquella no hagués estat aplicada a d'altres casos d'anàloga significació".
La demanda s'ha de rebutjar igualment en aquest punt. Sisè.- Pel que fa al fons:
Els llibres registres han de respectar les prescripcions que figuren a l'article 6, paràgraf 2 de la Llei de control de les mercaderies sensibles: "Els llibres registre s'han de visar pel Ministeri de Finances prèviament a la seva utilització, han de ser portats amb claredat i exactitud, i les pàgines han d'estar numerades correlativament. Les anotacions s'han de realitzar per ordre de dates, sense espais en blanc, interpolacions, raspadures i ratlladures. També s'han de rectificar a continuació, el moment que s'adverteixi, els errors o les omissions que es produeixen en les anotacions"
El fonament d'aquest text es clar: tractant-se de mercaderies sensibles, els documents han de revestir un valor probatori particular que permeti al Servei de Duana d'exercir un control estricte.
Ara bé, l'examen de l'expedient mostra que els registre portats per la Sra. Mercader presenten nombroses irregularitats des del punt de vista de les disposicions de l'article 6 (veure foli 42 i ss.). Podem constatar principalment, l'existència de nombroses ratlles i d'espais en blanc. Aquests registres no respecten per tant les disposicions molt severes previstes per l'article 6. Es el que constata la resolució del Govern de data 9 de febrer de 2000 i aquesta resolució es fonamenta sobre els fets exactes (veure foli 39). L'element material de la infracció per tant s'ha produït. L'element subjectiu també existeix, ja que, com ho manifesta la resolució del Govern (veure foli 39): "La part interessada no va observar aquesta reglamentació (aquella prevista per l'article 6 ja mencionat) malgrat els advertiments".
El Govern per tant ha aplicat justament les disposicions de l'article 9, apartat 2 de la Llei de control de les mercaderies sensibles: "Són infraccions greus....a) no salvar adequadament els errors o omissions quan es produeixin".
Segons el article 10, apartat 2 de la mateixa Llei, "les infraccions greus se sancionaran, conjuntament o alternativament amb:
suspensió temporal de la llicencia,
Multa de 5.000.001 fins a 25.000.000 de pessetes".
En aquest cas, la sanció aplicada, es de 5.000.001 pessetes, és per tant conforme a aquestes disposicions.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Mercader..
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que el Decret del Govern núm. 3129/2000 de data 14 de juny de 2000 desestimatori del recurs de reposició formulat contra la resolució de data 9 de febrer del 2000 és ajustat a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
