ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a89858e3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° SS-003-2/2001·12 juillet 2002·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 56/2002
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleSS-003-2/2001
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:56) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 56/2002).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2002 (n° SS-003-2/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 56/2002 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juillet 2002
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juillet 2002, STSJAD 56/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:56) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI, recours SS-003-2/2001).
Faits et procédure
Le requérant, M. Pulido, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1998. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (C.A.S.S.) a rendu deux décisions, les 11 octobre et 22 novembre 2000, qui ne lui ont pas reconnu la pension d'invalidité qu'il sollicitait. Il réclamait une pension correspondant à une incapacité permanente partielle (I.P.P.) de 70 %.
Saisie par M. Pulido, la Sección Administrativa de la Batllia a rejeté sa demande par la sentence n° 2001-93 du 20 décembre 2001. L'intéressé a interjeté appel le 28 janvier 2002, puis formalisé son recours le 4 mars suivant. Il invoquait trois moyens : (i) il n'aurait pas eu connaissance de l'intégralité du dossier administratif avant de former sa demande, ce qui l'aurait placé en situation d'indéfense ; (ii) il souffrirait d'une spondylolisthésis résultant de l'accident ; (iii) il serait incapable de reprendre son travail, de sorte que l'élément professionnel devrait être pris en compte.
La C.A.S.S. a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement de première instance. L'audience s'est tenue le 4 juin 2002.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait résoudre trois questions.
Question procédurale. Une décision administrative fondée sur un rapport médical peut-elle être regardée comme régulière lorsque l'administré n'a reçu qu'un résumé des conclusions de ce rapport, et non le rapport complet ?
Question d'appréciation médicale. Lorsque le rapport du service médical de la C.A.S.S. et l'expertise ordonnée par la Batllia divergent sur l'origine de la pathologie, mais concordent sur le taux d'invalidité, quelle conséquence doit-on en tirer pour la quantification du degré d'incapacité ?
Question de fond. Comment s'apprécie l'élément professionnel de l'invalidité consécutive à un accident du travail, et qui supporte la charge de la preuve de cet élément ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme la sentence de première instance.
Sur le moyen procédural, la Cour relève que la C.A.S.S. a fondé ses décisions sur le rapport de son service médical, établi à partir de l'examen de l'assuré. Un résumé des conclusions de ce rapport a été notifié à l'agent avec la décision mettant fin à la voie administrative. L'intéressé a ainsi pu connaître les motifs déterminants de la décision et exercer les voies de recours adéquates, notamment en saisissant la juridiction. La Cour n'y voit donc pas de vice substantiel de procédure susceptible d'entraîner l'annulation des décisions administratives.
Sur la quantification du taux d'invalidité, la Cour constate que le rapport du service médical et l'expertise judiciaire divergent sur l'origine de la spondylolisthésis : préexistante à l'accident selon le premier, d'origine post-traumatique selon la seconde. Les deux rapports aboutissent toutefois à la même évaluation, soit 50 %, fondée sur la raideur de la colonne lombo-sacrée et sur la radiculite du côté droit. Aucun élément nouveau n'ayant été versé
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (SS-003-2/2001) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Quantificació de la invalidesa. Element professional.
Càrrega de la prova. La incapacitat per desenvolupar tot tipus de treball implica la pèrdua total de retribucions.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència núm. 2001-93, de 20 de desembre de 2001, de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda formulada pel Sr. Pulido contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava l'anul·lació de les resolucions d'aquest organisme d'11 d'octubre i 22 de novembre de 2000 i que, en el seu lloc, li fos reconeguda una pensió d'invalidesa per accident de treball corresponent a una I.P.P. d'un 70%.
2n.- Disconforme l'agent amb aquesta resolució, va interposar recurs d'apel·lació en data 28 de gener de 2002, que va formalitzar davant d'aquesta Sala el 4 de març següent. L'interessat fonamenta la seva impugnació en què no va conéixer el contingut íntegre de l'expedient administratiu abans de formalitzar la demanda, cosa que li hauria causat una situació d'indefensió; en què sofreix una espondilolistesi com a conseqüència de l'accident de treball que va patir el 20 de novembre de 1998; i, finalment, en què es troba incapacitat per reprendre el treball , de manera que cal tenir en compte també l'element professional.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-003-2/2001 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
3r.- La representació de la C.A.S.S. va contestar el recurs mitjançant escrit presentat el 25 de març de 2002, en què sol·licita la desestimació de les pretensions de l'agent i la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
4t.- En data 4 de juny de 2002 va tenir lloc l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar els arguments que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons resulta de l'expedient administratiu (foli 79 de les actuacions de primera instància) l'assessoria mèdica de la C.A.S.S. va examinar l'assegurat i va elaborar el corresponent informe, que va donar lloc a les resolucions administratives impugnades. Posteriorment, amb la notificació a l'agent de la decisió de la Comissió Contenciosa de 22 de novembre de 2000, es va acompanyar un resum d'aquell informe, que contenia les conclusions a que havia arribat el control mèdic (folis 73 a 75 de les actuacions esmentades).
En conseqüència, cal concloure que la C.A.S.S. va adoptar les decisions impugnades a la vista de l'informe de la seva assessoria mèdica, elaborat segons els resultats de l'examen de l'interessat, i que les seves conclusions van ser notificades a l'agent junt amb la resolució que posava fi a la via administrativa, de manera que aquest va poder conèixer les seves raons determinants i utilitzar els mitjans de defensa més adients, mitjançant la interposició de la demanda inicial d'aquest procés. D'aquesta manera no es pot apreciar l'existència de cap defecte substancial de procediment, que sigui susceptible de donar lloc a l'anul·lació de les resolucions administratives, tal com ho afirma la sentència apel·lada.
Tercer.- És cert que l'informe de l'assessoria mèdica de la C.A.S.S. i el dictamen dels experts designats per la Batllia són contradictoris quan a l'origen de l'espondilolistesi que pateix l'interessat, ja que, mentre el primer afirma que era preexistent a l'accident de treball, el segon s'inclina per l'origen post-traumàtic. Tanmateix, ambdós informes arriben a la mateixa conclusió sobre la quantificació del grau d'invalidesa, derivada de la rigidesa de la columna lumbo-sacra i de la radiculitis del costat dret, la qual valoren en un 50 per cent.
No s'aporten en aquesta instància nous elements de judici que puguin desvirtuar les conclusions a què han arribat els perits, de manera que s'ha de confirmar en aquest punt la sentència apel·lada.
Quart.- Segons han declarat les sentències d'aquesta Sala núms. 96-35, de 6 de setembre de 1996, 96-46, de 20 de novembre del mateix any, 97-09, de 28 de febrer de 1997, i 97-31, de 14 de juliol de 1997, entre d'altres, "l'element professional es valora en funció de la pèrdua d'emoluments que sofreix l'assegurat, comparant el sou percebut al reincorporar-se al treball amb el que percebia abans de produir-se l'accident i la valoració d'aquests elements requereix una activitat probatòria mínima".
De la mateixa manera, les sentències 96-46, de 20 de novembre de 1996, i 97- 09, ja esmentada, declaren que "l'aportació a l'expedient administratiu o a les actuacions judicials dels elements de fet en que se sustenta l'element professional correspon, en principi, a l'assegurat", ja que és aquest qui realment pot acreditar aquesta circumstància. Igualment, la sentència 98-38, de 21 de setembre de 1998, afegeix que l'interessat "segons un principi clàssic de contenciós administratiu, ha d'aportar els elements precisos que li permetin justificar la seva pròpia avaluació en la pèrdua d'emoluments".
Tanmateix, aquesta regla general té una excepció, que igualment ha recollit la jurisprudència d'aquesta Sala (entre d'altres, sentència núm. 00-37, de 18 de setembre de 2000), que es dóna quan els propis informes mèdics permeten apreciar que la patologia que pateix l'interessat li ha impedit reprendre la seva activitat laboral. És important assenyalar que, a diferència del que succeeix en la invalidesa-malaltia, en que l'atribució del grup II requereix trobar-se incapacitat per a qualsevol tipus d'activitat, l'element professional de la invalidesa-accident de treball deriva de la pèrdua concreta d'emoluments que experimenta l'interessat com a conseqüència de l'accident que ha patit.
En el present supòsit, però, no ha quedat acreditat que l'agent es trobi incapacitat per exercir la seva professió, si es té en compte, com ho fa la sentència apel·lada, la capacitat residual de treball i l'edat de l'interessat.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar en els seus termes la sentència impugnada.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Pulido contra la sentència núm. 2001-93, dictada el 20 de desembre de 2001 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
