ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c823fc25 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 178/02·23 januari 2003·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 17/2003
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI178/02
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:17) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2003 - ROJ: STSJAD 17/2003).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2003 (n° 178/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD n° 17/2003, 23 janvier 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:17)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD n° 17/2003, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 23 janvier 2003, recours n° 178/02, ROJ STSJAD 17/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Coll a été engagée en décembre 1996 comme dépendante (vendeuse) dans l'entreprise Elías, avec un salaire initial de 150 000 PTA. Par lettre du 31 janvier 2002, elle a été licenciée moyennant un préavis de six mois. Le 7 février 2002, le gérant lui a notifié par écrit qu'elle ne pouvait plus avoir de contact verbal avec les clients et les fournisseurs, ni exercer d'autre activité que la tâche qui lui était assignée. La lettre lui reprochait par ailleurs d'avoir été à la vitrine de l'établissement en accomplissant une tâche qui ne lui correspondait pas.
Mme Coll a saisi le Batlle (juge unipersonnel de la section civile) d'une demande dirigée contre la société Elías. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, une indemnité de préavis, le salaire de février 2002, une part proportionnelle de congés payés, ainsi qu'une indemnité pour traitement dégradant. La société a contesté, soutenant que l'attitude de la salariée s'était durcie après la notification du licenciement, qu'aucune nouvelle tâche ne lui avait été assignée et que la réduction d'activité résultait de l'acquisition de nouvelles machines.
Par jugement du 27 septembre 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles a fait droit partiellement à la demande, en condamnant l'employeur au paiement de 56,59 euros, avec intérêts légaux depuis le 8 mars, sans condamnation aux dépens. Mme Coll a interjeté appel. Elle soutenait que la modification de ses fonctions durant le préavis n'était pas justifiée par les nécessités de l'entreprise et constituait une manœuvre de pression destinée à la faire partir, ainsi qu'une atteinte à sa dignité. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée également de MM. Yves Picod et Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur les effets de la lettre de licenciement sur le contrat de travail. Il s'agit de savoir si, pendant la durée du préavis, l'employeur peut modifier les conditions de travail convenues.
La deuxième concerne la qualification de la mesure litigieuse. Il s'agit de déterminer si l'assignation à une tâche plus restrictive, combinée à l'interdiction de contact avec la clientèle, constitue une modification substantielle du contrat ou un licenciement déguisé, ouvrant droit à indemnisation au titre des articles 9 et 11 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974.
La troisième question est celle de la charge de la preuve et de l'exigence probatoire pour le traitement dégradant allégué. Le titre de la décision mentionne la « càrrega de la prova », sans que la motivation en développe expressément le régime pour le licenciement lui-même.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord que la lettre de licenciement ne met pas fin au contrat de travail, qui « continua vigent amb tots els seus efectes i la seva eficàcia, fins a l'acabament del termini de preavís » (fonds, I). Pendant le préavis, l'employeur ne peut donc modifier les conditions convenues. Une adaptation des tâches aux besoins de l'entreprise demeure admissible, mais elle doit rester limitée, ne pas altérer les caractéristiques substantielles de l'emploi et respecter le contrat.
Sur le fond, la Cour relève que le contact permanent avec la clientèle constitue la substance même de l'emploi de dépendante. En interdisant ce contact, l'employeur a assigné à la salariée « une feina diferent de la de dependenta » (fonds
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (178/02) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte laboral: efectes del preavís sobre el contracte.
Acomiadament del treballador per culpa greu: requisits.
Càrrega de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Yves Picod, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Coll va començar a treballar com a dependenta en el negoci Elías, mitjançant un salari inicialment de 150.000 PTA, al mes de desembre de 1996. Per carta del dia 31 de gener del 2002, la mateixa fou acomiadada, amb un preavís de 6 mesos. El dia 7 de febrer del 2002, el gerent del negoci va comunicar a la Sra. Coll que a partir d'aquell moment no podia comunicar de cap manera amb els clients i proveïdors, ni realitzar cap altra activitat en el negoci que la feina assignada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/02 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- Considerant que la radical modificació de les condicions substancials de la seva feina constituïa un acomiadament indegut, la Sra. Coll va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat Elías, en reclamació de la quantitat de 13.376,37 euros, més indemnització per tracte denigrant, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat (1.002.250 PTA), de salari del mes de febrer del 2002 (6.681 PTA) de part proporcional de vacances (20.711 PTA) i de preavís (1.149.232 PTA).
III.- La societat Elías es va oposar a la demanda de l'agent, contestant que des de que la demandant va rebre la carta, fins que la mateixa s'acomiadà de l'empresa, l'actitud de la Sra. Coll va canviar radicalment, adoptant una actitud que perjudicava al negoci; que en cap moment se li va assignar una nova feina; que s'ha comprat nova maquinaria, el que va provocar que la feina va disminuir en el negoci i que aquest fet es va repercutir a la feina de la demandant; que en quant a la liquidació dels dies treballats i vacances de l'any 2002, la quantitat corresponent està dipositada a la Batllia.
IV.- Per sentència de data 27 de setembre del 2002, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, donant lloc parcialment a la demanda de la part agent, va condemnar la societat Elías, a pagar a la Sra. Coll, la quantitat de 56,59 euros amb els interessos legals meritats a comptar del 8 de març, sense establir especial condemna en costes processals.
V.- Contra aquesta resolució, la Sra. Coll ha interposat recurs d'apel·lació.
VI.- La part que recorre manifesta: que el fet que la treballadora havia d'abandonar a terme la seva activitat laboral, no pot justificar de cap manera una modificació de la feina de l'empleada i encara menys l'anul·lació total d'aquesta, ja que el contracte de treball continua vigent durant el període de preavís; que no són les necessitats del negoci, la causa que es buidés de contingut la tasca de la Sra. Coll, sinó una maniobra de pressió per part de l'empresari, que intentava fer marxar l'empleada el més aviat possible; que l'atac a la dignitat de la treballadora no consisteix únicament en el seu aïllament en un cubicle d'uns dos metres de llarg per un d'ample, sinó també l'ordre que va rebre de que no mantingués contacte verbal amb els clients i amb els proveïdors.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La carta d'acomiadament no posa fi al contracte de treball, el qual continua vigent amb tots els seus efectes i la seva eficàcia, fins a l'acabament del termini de preavís. Per tant, durant el període de preavís, l'empresari no pot modificar les condicions pactades i ha de mantenir a l'empleat totes les seves prerrogatives anteriors. Si es pot acceptar, en consideració del fet que el treballador acomiadat haurà de deixar la seva feina d'aquí poc temps, una adaptació de les seves tasques a les necessitats de l'empresa, aquest ajustament sempre ha de ser limitat, sense modificar les característiques substancials de la feina de l'empleat i ha de respectar les condicions establertes pel contracte de treball.
II.- En el cas d'autes, no és negat que la Sra. Coll fou contractada en qualitat de dependenta i que va ser la tasca que va desenvolupar tots els anys que va prestar els seus serveis a l'empresa. La caracterització de la feina de dependenta, és el contacte permanent amb els clients. Ara bé, el dia 7 de febrer del 2002, el gerent de l'empresa va comunicar a la treballadora, una carta en la qual se li notificava que "després de la conversa mantinguda aquest mati amb vostè en la qual se li assignava el seu lloc de treball....i que no mantingués contacte verbal amb els clients ni amb els proveïdors; hem comprovat que no ha complert amb la feina assignada, i aquest mati vostè ha estat a la vitrina de l'establiment abandonant el lloc de treball, realitzant una feina que no l'hi corresponia...".
III.- Resulta del contingut d'aquesta carta, que es va assignar a la Sra. Coll, una feina diferent de la de dependenta, puix que se li impedia de mantenir contactes verbals amb els clients, cosa que constitueix la substància mateixa de la feina de dependenta. A més a més, el greuge fet a la treballadora d'haver estat a la vitrina del negoci per realitzar una feina que no l'hi corresponia, abandonant així el seu lloc de treball, no s'entén, si no existeix una voluntat particular de l'empresari de disminuir voluntàriament el contingut de la feina de l'empleada.
IV.- Pot ser que la carta de referència fou motivada per l'actitud de la Sra. Coll que, segons els testimoniatges que consten en autes, es queixava envers clients i proveïdors del seu acomiadament, i criticava l'empresa. Nogensmenys, si un tal comportament pot donar lloc a un acomiadament d'immediat per culpa greu, en virtut de l'article 9 del Decret sobre el contracte de treball del dia 15 de gener de 1974, de cap manera pot justificar una modificació substancial de les condicions de la feina de la treballadora. En assignar a la Sra. Coll, una feina més restrictiva que la que desenvolupava abans de rebre la carta d'acomiadament, i prohibir a la mateixa de tenir contactes verbals amb els clients, l'empresari no ha respectat les condicions pactades en el contracte de treball i ha posat l'empleada en una situació en la qual, o continuava de treballar, desenvolupant una nova feina que no li convenia, o marxar sense acabar el període de preavís. Per tant s'ha de considerar que es tracta d'un acomiadament disfressat que dóna dret a la Sra. Coll a ser indemnitzada per aplicació de l'article 11 del Decret sobre el contracte de treball, i a percebre el preavís que no ha pogut dur a terme.
V.- Encara que s'hagi produït un acomiadament il·legal de la Sra. Coll, no consta en autes la més mínima prova que aquesta mesura hagi, a raó de les seves circumstàncies, ofès a la dignitat de la treballadora o que la mateixa fos sotmesa a un tracte denigrant. Per tant s'ha de desestimar la demanda de l'agent en indemnització complementària.
VI.- Per conseqüent, pertoca a la Sra. Coll, percebre, a títol d'indemnització per acomiadament improcedent i de preavís, compte tingut d'un sou de 200.450 PTA al mes i de 5 anys de serveis prestats a l'empresa, les quantitats respectives de 1.002.250 PTA i 1.149.232 PTA, a les quals s'ha d'afegir l'import de 56,49 euros corresponen a la diferència existent entre les quantitats degudes a la treballadora a títol d'havers laborals pendents i les quantitats dipositades a la Batllia per aquest concepte.
V.- L'estimació del recurs i de la major part de la pètita de la part agent, imposa de posar les costes judicials d'ambdues instàncies a càrrec de la part apel·lada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la Sra. ENTITY_4;
Revocar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 27 de setembre del 2002;
Condemnar la societat Elías, a satisfer a la Sra. Coll, les quantitats de 6.023,64 euros en concepte d'indemnització per acomiadament improcedent, de 6.907 euros en concepte de preavís i de 56,49 euros en concepte de liquidació laboral, amb els interessos legals meritats a comptar del dia de la contesta a la demanda;
Desestimar la demanda de la part agent en concepte d'indemnització per tracte denigrant;
Condemnar la part apel·lada al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
