ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.949bae99 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/03·23 octobre 2003·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 98/2003
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle78/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:98) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 98/2003).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2003 (n° 78/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 98/2003 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 23 octobre 2003)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 98/2003, 23 octobre 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:98 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Miró, a réclamé à son employeur, la société Miró, la somme de 991 491 pesetas au titre du salaire de décembre 1999, de janvier 2000 et de vingt-sept jours de février 2000, de congés payés et d'heures supplémentaires. L'employeur reconnaissait devoir 86 658 pesetas correspondant à treize jours travaillés en décembre 1999. Il soutenait que la salariée avait été licenciée le 14 décembre 1999 pour un motif qui lui était imputable, qu'elle n'avait droit à aucun congé payé et que sa durée de travail de sept heures excluait toute heure supplémentaire.
Par jugement du 22 avril 2003, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande. Il a condamné la société à payer 520,83 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 22 juin 2000, ainsi que les dépens, et a débouté la demanderesse pour le surplus.
Mme Miró a interjeté appel. Elle soutenait que la relation de travail avait pris fin à la fin de février 2000, que son licenciement était dépourvu d'effet car elle se trouvait en arrêt maladie lorsque la lettre lui avait été adressée, et qu'elle avait effectivement accompli des heures supplémentaires, bien qu'elle ne puisse pas les chiffrer. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions.
La date de fin du contrat de travail. Il s'agissait de déterminer si le licenciement était intervenu le 14 décembre 1999, comme le soutenait l'employeur, ou plus tard, en février 2000, comme l'affirmait la salariée. Cette question commandait le droit au salaire des mois de janvier et février 2000.
L'effet d'un arrêt maladie sur la validité du licenciement. L'appelante invoquait l'article 6 du décret du 15 janvier 1974 sur le contrat de travail, selon lequel la maladie suspend le contrat et interdit en principe le licenciement pendant la période d'arrêt.
Le droit aux congés annuels rémunérés et aux heures supplémentaires. Il fallait apprécier si la durée d'emploi permettait l'ouverture du droit à congé en vertu de l'article 39 du Reglament laboral et si la preuve des heures supplémentaires était rapportée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions. Sur le fond, elle retient les motifs suivants.
Date de rupture. Le motif de licenciement est énoncé à l'article 7 du décret du 15 janvier 1974, qui recense les causes d'extinction de la relation de travail. La lettre de licenciement n'a pas été produite, mais la Cour tient pour établi, au vu du reçu de la poste, qu'une lettre recommandée a été reçue par la salariée le 14 décembre 1999. Elle relève aussi le témoignage de la personne qui avait rédigé la lettre à la demande de l'employeur. Le fait que la salariée n'ait été radiée qu'en mai 2000 ne suffit pas à renverser ces éléments, notamment parce que la déclaration à la sécurité sociale ne correspondait pas à la réalité que la salariée elle-même reconnaissait.
Arrêt maladie. Le certificat d'arrêt de travail du 14 décembre 1999 au 7 janvier 2000 a été établi, signé et tam
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte laboral: determinació de la data d'extinció del contracte.- Contracte laboral: determinació del dret a unes vacances anuals remunerades
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Miró va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la societat Miró, en reclamació de la quantitat de 991.491 pta. més els interessos legals, en concepte de salari dels mesos de desembre de 1999, gener del 2000 i de 27 dies del mes de febrer del 2000 (426.624 pta.), de vacances (83.325 pta.) i d'hores extraordinàries (481.542 pta.)
II.- La societat Miró va reconèixer deure a la part agent la quantitat de 86.658 pta. corresponent al salari de 13 dies treballats al mes de desembre de 1999 i per la resta, es va oposar a les pretensions de la demandant, contestant que la Sra. Miró fou acomiadada el dia 14 de desembre per motiu que li era imputable i que no té cap dret a gaudir de vacances remunerades; que la jornada de l'agent era de 7 hores i en conseqüència no li deu cap import en concepte d'hores extraordinàries.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 78/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 22 d'abril del 2003, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant en part la demanda de l'actora, va condemnar la societat Miró a pagar a la Sra. Miró, la quantitat de 520,83 euros més els interessos legals que esdevinguin d'aquest import a comptar del dia 22 de juny del 2000, més les costes processals; i a declarar i cotitzar prop de la CASS, la suma referida; absolent la societat Miró de les restants pretensions de la part agent.
IV.- Contra aquesta resolució la Sra. Miró ha interposat recurs d'apel·lació.
V.- La part que recorre manifesta: que la relació laboral va finir entre les parts, a les darreries del mes de febrer del 2000, així com resulta dels certificats incorporats en autes, que la treballadora no fou donada de baixa de l'empresa fins al mes de maig de l'any 2000, que es trobava de baixa mèdica en el moment en que li fou adreçada la carta d'acomiadament, quedant doncs la mateixa sense efecte; que per tant té dret a percebre les quantitats reclamades en concepte de salari i de vacances; que malgrat no disposar d'elements suficients per quantificar les hores extres realitzades, per la treballadora, si resulta evident la realització de les mateixes.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El pagament de la part del salari del mes de desembre de 1999, no és negat per l'empresari. Per determinar si les quantitats reclamades en concepte de salari del mes de gener i de febrer del 2000 són degudes s'ha de definir la data de la relació laboral entre les parts.
II.- La relació laboral s'extingeix, d'acord amb les disposicions de l'article 7 del Decret dels Delegats Permanents del dia 15 de gener del 1974, per expiració del termini convingut; per acabament de l'obra o servei; per mort del treballador o de l'empresari; per mutu acord de les parts; per força major; per comiat del treballador o desestiment unilateral del mateix. En cas d'autes, l'empresari sosté que la Sra. Miró fou acomiadada per carta certificada de data 14 de desembre de 1999. En judici de proves, la treballadora va reconèixer que va rebre una carta d'acomiadament, però sense recordar-se la data exacta. Encara que dita carta no fou aportada en autes, resulta del rebut lliurat pel servei de correu que la part que recorre va rebre el dia 14 de desembre de 1999, una carta certificada enviada per la societat Miró. A més a més la Sra. Cañellas va declarar que fou ella mateixa qui va redactar la carta d'acomiadament de la Sra. Miró, en el decurs del mes de desembre i que a petició del Sr. Vara, va enviar-li amb acusament de rebut. En conseqüència s'ha de considerar que està suficientment acreditat que la Sra. Miró fou acomiadada per carta certificada rebuda el dia 14 de desembre de 1999. El fet que l'empresa no va donar la treballadora de baixa fins al mes de maig del 2000 no pot desvirtuar les proves més amunt esmentades, atès que d'una banda, les cotitzacions corresponents als mesos de gener i febrer del 2002, no varen ésser satisfetes, i que d'altra banda, la pròpia part agent reconeix que aquesta situació no corresponia a la realitat del moment que pretén que la relació laboral es va extingir al mes de febrer, encara que la declaració a la CASS va continuar fins al mes de maig.
III.- Ara bé, l'article 6 del Decret sobre el contracte de treball del dia 15 de gener del 1974, enuncia que la malaltia del treballador té per efecte de suspendre el contracte de treball, i per tant no es pot acomiadar un treballador en el curs del període de baixa mèdica. La part agent ha aportat en autes un certificat relatiu a un període de baixa mèdica del dia 14 de desembre de 1999, fins al dia 7 de gener del 2000, però aquest document no ha està segellat ni firmat per la societat Miró, sinó per la pròpia Sra. Miró, el que fa que no tan sols no pot tenir cap valor probatori, sinó àdhuc que apareix com molt sospitós.
IV.- Per conseqüent, havent-se finalitzat la relació laboral entre les parts, el dia 14 de desembre de 1999, per acomiadament de la treballadora, la mateixa no pot avui reclamar els salaris dels mesos de gener i de febrer del 2000, mesos on no va treballar.
V.- Encara que la Sra. Miró hagi començat a treballar per compte de la societat Miró, el dia 1 d'octubre de 1999, cosa que nega l'empresa, el seu acomiadament que es va produir el dia 14 de desembre del mateix any, fa que no porta la part que recorre, més de tres mesos treballant en la mateix empresa, el que li impedeix gaudir d'unes vacances anuals remunerades, d'acord amb l'article 39 del Reglament Laboral.
VI.- Respecte a la reclamació en concepte de pagament d'hores extraordinàries, força és de constatar que l'actora no aporta la més mínima prova de les seves pretensions; no existeix en autes cap element suficientment significatiu que la Sra. Miró treballava els dissabtes o els diumenges o que el seu temps de feina superava la durada legal de treball.
VII.- En conseqüència, s'ha de confirmar la sentència impugnada en tots els seus extrems i imposar les costes de segona instància a la part recorrent en aplicació del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la Sra. ENTITY_4; confirmar la sentència del Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 22 d'abril del 2003, en totes les seves disposicions; condemnar la Sra. Miró al pagament de les costes processals de segona instància, que no podran superar, pel que fa els honoraris d'advocat i procurador de la part adversa, a l'import de 250 euros.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
