JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2003 (n° SS-095-2/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 25/04/2003 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2003:127.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA 2003-12 DE 25 D'ABRIL DE 2003 CASS Pen ió d'invalide a per malaltia del grup II- «l'activitat» 'ha d'interpretar com a «activitat profe ional» é a dir aquella que upo a l'exercici d'un treball regular. Ponent : M.I. Sr. Bernard Plagnet
Antecedent de fet A N T E C E D E N T S D E F E T 1.- El Sr. Criado va interpo ar recur contra la re olució de la CASS de data 29 d'octubre del 2001, confirmant en alçada la deci ió del 3 de etembre anterior ol·licitant el reconeixement d'una invalide a per malaltia del Grup II. 2.- En la entència de 21 d'octubre de 2002, el Tribunal de Batlle va e tim…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
ió pre entat per la CASS. Segon.- Confirmar la entència recorreguda i declarar que el Sr. Criado té dret a é er beneficiari d'una pen ió d'invalide a per malaltia del Grup II. Aque ta entència é ferma i executiva. Manem que una vegada 'hagi complert el que di po a l'article 76 de la Llei de la Juri dicció Admini trativa i Fi cal e lliurin el aute original amb la certificació d'aque ta entència al Tribunal de Batlle , Secció Admini trativa del qual procedien, i que 'arxivin le actuacion del Tribunal.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
