JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2003 (n° AD-030-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 octobre 2003 (ROJ STSJAD 158/2003)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 2003-43, 22 octobre 2003, recours AD-030-1/2002 (ROJ STSJAD 158/2003 ; ECLI:AD:TSJADAD:2003:158) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une saisie douanière. Le 8 mars 2001, M. Ruiz est sanctionné pour contrebande à hauteur de 256,03 EUR. Le 13 février 2002, il commet une nouvelle infraction, sanctionnée de 260,80 EUR. La décision de la ministre des Finances, qui impose une amende et ordonne la retenue de la marchandise et du véhicule Daihatsu Rocky, appartient à Mme Sancho, propriétaire du véhicule. Les indications de dates figurant dans le texte ne sont pas concordantes : l'exposé des antécédents mentionne une décision du 27 mars 2002, tandis que les motifs et le dispositif visent celle du 27 février 2002.
Mme Sancho forme un recours d'alçada contre la décision du Gouvernement du 29 mai 2002 qui rejette son recours hiérarchique. Le Tribunal de batlles, par la sentence n° 2002-75 du 14 octobre 2002, rejette sa demande. Par la sentence n° 2002-94 du 28 novembre 2002, le même tribunal accueille en revanche la demande de M. Ruiz.
Le Gouvernement interjette appel contre cette seconde sentence, en soutenant que les conditions de la récidive sont réunies. Mme Sancho fait appel de la première, en invoquant une contradiction entre les deux décisions et l'absence de négligence de sa part. Après la mort de M. Ruiz, ses héritiers contestent à leur tour l'existence de la récidive. Par ordonnance n° 14-03 du 14 juillet 2003, la Sala Administrativa ordonne la jonction des dossiers AD-030-1/2002 et AD-027-1/2002.
Le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet. La juridiction se prononce comme juge d'appel en matière administrative.
Question de droit
La décision pose deux questions successives.
La première porte sur la réunion des conditions de la récidive au sens de l'article 12 de la loi contre la fraude en matière douanière. La juridiction doit déterminer si la seconde infraction a été commise dans un délai inférieur à deux ans après la première et si la sanction encourue est égale ou supérieure à celle de la première infraction.
La seconde porte sur les conséquences de la récidive, en particulier sur le calcul de l'amende et sur la rétention du moyen de transport. Elle suppose d'apprécier l'application de l'article 8-6 de la loi, qui prévoit la confiscation du moyen de transport en cas de récidive, et l'éventuelle exception de l'article 8-5 relative aux véhicules de transport public ou de location. Elle conduit enfin à examiner la situation de la propriétaire du véhicule, qui n'était pas l'auteur des infractions.
Solution et dispositif
Sur la récidive,
