ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3e3c24b4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 84/04·21 octobre 2004·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 140/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle84/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:140) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2004 - ROJ: STSJAD 140/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2004 (n° 84/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004 (ROJ STSJAD 140/2004)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 octobre 2004, ROJ STSJAD 140/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:140, recours n° 84/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parents d'une enfant mineure, née le 25 mars 1998, se sont séparés. Par une sentence du 13 mars (année non précisée dans la décision), rendue par le Batlle agissant en tribunal unipersonnel dans le cadre d'une procédure civile abrégée relative aux mesures de régulation des relations paterno-filiales, le juge de première instance a notamment :
maintenu l'autorité parentale conjointe ;
attribué la garde de l'enfant à la mère ;
fixé à la charge du père une pension alimentaire de 300 euros mensuels, payable les dix premiers jours de chaque mois, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation publié par le Gouvernement, le père contribuant à hauteur de 50 % aux dépenses extraordinaires ;
organisé un droit de visite et d'hébergement (week-ends alternés, partage des vacances scolaires, répartition des fêtes et anniversaires) ;
décidé de ne pas faire d'imposition spéciale des dépens.
Le père n'a contesté que le point 3 de la décision, relatif à la pension alimentaire, et a interjeté appel. Il demandait la réduction de la contribution à 230 euros mensuels. La mère s'y opposait. Le ministère public concluait au maintien de la somme de 300 euros et au rejet de l'appel.
Le juge d'appel relève qu'un accord écrit (« Conveni ») avait été conclu entre les parties le 29 juillet 2003. Son pacte troisième fixait la pension à 300,51 euros mensuels. Ce point n'était pas contesté dans les écritures des deux instances.
Question de droit
La question posée était de savoir si le débiteur d'une pension alimentaire fixée par un juge pouvait obtenir une réduction de celle-ci alors que le montant litigieux correspondait à une somme qu'il avait librement acceptée dans une convention antérieure, sans qu'une aggravation de sa situation économique ne soit établie.
Le requérant soutenait, en substance, que la contribution devait être réduite. La décision ne mentionne toutefois aucun argument distinct tiré d'un changement de circonstances, ni aucune disposition précise relative à la révision des aliments. Le débat porte donc uniquement sur l'appréciation des éléments de fait invoqués au soutien de la demande de réduction.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte la demande de réduction. Son raisonnement repose sur deux constats :
le caractère « libre et volontaire » (« lliurament i voluntària ») de l'engagement pris par le père dans le Conveni du 29 juillet 2003 ;
l'absence d'éléments permettant d'établir une dégradation de sa situation économique entre cette convention et l'introduction de l'instance, intervenue « un peu plus d'un mois » après la signature.
Le juge d'appel en déduit que rien ne justifie de « rebaisser » le montant d'une pension que le père avait lui-même consenti à verser à l'enfant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (84/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Aliments a favor dels fills en les situacions de crisi matrimonial: improcedència de la seva reducció
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de núm. B-1407-2/03, tramitats pel procediment civil abreujat en demanda d'adopció de mesures de regulació de les relacions paterno-filials, seguits pel Sr. Vara contra la Sra. Pla, en data 13 de març darrer l'Hble. Batlle, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar una Sentència en la qual va decidir:
"Primer.- Que estimant en part la demanda interposada pel Sr. Vara contra la Sra. Pla, ha d'establir i estableix les mesures de regulació de les relacions paterno filials següents en relació a la menor ENTITY_6:
1.- Establir que la pàtria potestat sobre la menor romandrà compartida entre ambdós progenitors Srs. Vara i Pla.
2.- Atribuir la guarda i custòdia de la menor a la mare.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 84/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
3.- Establir una pensió d'aliments a càrrec del pare i en favor de la filla de 300.-euros mensuals a fer efectius els 10 primers dies de cada mes, revisada anyalment en funció de l'Índex d'Augment de Preus al Consum (IPC) publicat pel M.I. Govern. El pare haurà de contribuir a raó del 50% a les despeses extraordinàries.
4.- La menor constarà com a beneficiària de la mare per davant de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL.
5.- Establir un règim de visites en favor del pare consistent en caps de setmana alterns, des del divendres al vespre recollint a la menor a la sortida de l'escola, i retornant- la a les 9'00 hores del matí del dilluns també a l'escola.
6.- Establir que el pare tindrà en la seva companyia a la menor la meitat del període de vacances escolars.
a.- Les vacances d'estiu amb el pare començaran a partir de la primera quinzena del mes d'agost.
b.- Pel que fa a les vacances de Nadal es farà de la manera següent:
Des de l'inici de les vacances escolars de Nadal fins al dia 30 de desembre inclòs amb la mare.
Des del dia 31 de desembre fins al final de les vacances amb el pare.
c.- Pel que fa a la resta de vacances, la menor les passarà amb l'un o l'altre progenitor, establint una alternança successiva.
Els pares s'hauran de comunicar mútuament el lloc i les dates on tenen previst passar les vacances quan tingui a la menor en la seva companyia.
d.- Pels dies assenyalats com aniversaris o onomàstiques de cada progenitor, la menor els passarà amb el progenitor que correspongui. Pel que fa als aniversaris i onomàstiques de la menor, si no es poden fer conjuntament, la menor passarà mig dia amb cada progenitor.
D'una manera general, quan el pare s'endugui a la menor, l'anirà a recollir i la tornarà a portar al domicili matern, respectant el seu ritme de descans, salvat el que es disposa al punt 5 de la part dispositiva de la present resolució, i a menys que les parts pactin altrament.
Segon.- No fer especial imposició de les costes processals del present litigi."
II.- Disconforme l'agent amb el punt 3 de l'apartat Primer d'aquesta resolució, va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat substanciat tal com ordenen les disposicions legals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'única pretensió del recurrent en aquest recurs és que la pensió d'aliments a càrrec del pare a favor de la seva filla menor Barba, nascuda el 25 de març de 1998, fixada per l'Hble. Batlle en la quantitat de 300 euros mensuals més el 50% de les despeses extraordinàries, sigui reduïda a la de 230 euros al mes; pretensió a la qual s'oposa la mare, la Sra. Pla. El Ministeri Fiscal informa que escau mantenir la quantia de 300 euros mensuals i desestimar el recurs d'apel·lació.
II.- La Sala no veu fonament suficient per accedir a la reducció de la pensió en els termes en que ho sol·licita el recurrent. La seva representació no nega en els escrits de conclusions d'ambdues instàncies, que el 29 de juliol de 2003 el recurrent va subscriure un Conveni amb la Sra. Pla, mare de la criatura, en el pacte TERCER del qual varen acordar que la pensió per aliments a favor de la menor seria d'un import de 300'51 euros mensuals; i res fa veure que poc més d'un mes desprès, quan l'agent va fer citar per a judici a la demandada, hagués empitjorat la seva situació econòmica per poder servir ara de base per rebaixar l'import d'una pensió que lliurament i voluntària havia convingut per a la menor.
Caldrà per consegüent desestimar l'apel·lació, sense fer un pronunciament especial de les costes del recurs atesa la naturalesa del procediment.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR la Sentència apel·lada i no fer pronunciament especial sobre les costes del recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
