ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.24ebb1b8 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-060-2/2000·3 March 2004·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 170/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-060-2/2000
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:170) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 170/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2004 (n° AD-060-2/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 mars 2004 (ROJ : STSJAD 170/2004)
Un propriétaire, M. Villegas, dont le chalet situé à Santa Coloma présente des fissures peu après l'achèvement d'un ouvrage public de canalisation du torrent d'Enclar, adresse au Gouvernement d'Andorre une demande d'indemnisation. Le Gouvernement la rejette par une décision du 9 février 2000, puis par un acte tacite de rejet du recours de reposition.
Saisie du litige, la Section administrative du Tribunal de Batlles, par une sentence n° 2003-74 du 15 septembre 2003, annule ces actes et reconnaît la responsabilité administrative de l'Administration. Elle condamne le Gouvernement à verser 28 033 EUR, sans condamnation aux dépens. La demande initiale portait sur 84 150 EUR, montant non contesté.
Le demandeur interjette appel. Il sollicite la substitution d'une condamnation à 80 % de la somme réclamée à la condamnation d'un tiers prononcée en première instance. Il demande également que le Gouvernement soit condamné à exécuter des travaux de prévention et de réparation, et aux dépens des deux instances. À l'appui de son recours, il produit un rapport qualifié de « prova pericial complementària », établi postérieurement à la sentence et signé par un représentant de la société P., S.A., laquelle avait réalisé l'un des rapports versés en première instance. Le Gouvernement conclut au rejet de cette pièce, à la non-admission de preuves nouvelles et à la confirmation du jugement.
L'audience a eu lieu le 29 janvier 2004. La Cour a rejeté les preuves proposées par les parties (fondement n° 4 et 5).
Question de droit
La décision soulève quatre questions de nature distincte.
La recevabilité de la preuve nouvelle en appel. Un rapport d'expertise établi après le jugement de première instance, sans respect du principe du contradictoire, peut-il être admis comme preuve, notamment au regard des cas exceptionnels visés à l'article 64 de la Llei jurisdiccional ?
La détermination des causes eficients du dommage et la modulation de la responsabilité. Lorsque plusieurs facteurs concourent à la survenance d'un dommage, dont certains sont imputables à l'ouvrage public et d'autres aux caractéristiques propres de l'immeuble et du sol, comment répartir la responsabilité administrative ?
L'admissibilité d'une condamnation à des travaux futurs. Le juge administratif peut-il ordonner à l'Administration d'exécuter des travaux de prévention ou de réparation de dommages non encore manifestés ?
Le régime des dépens. Le principe de la temérité, qui gouverne traditionnellement les dépens devant la juridiction administrative andorrane, peut-il être remplacé par celui du succombant ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour refuse d'admettre le rapport. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une expertise, faute d'avoir été élaborée dans le respect du principe du contradictoire, et qu'il contient une analyse critique des éléments de fait retenus par le jugement. Elle relève en outre qu'aucune des circonstances exceptionnelles autorisant de nouvelles preuves n'est réunie : l'ensemble des preuves proposées en première instance a été administré et la Cour ne juge pas nécessaire d'autres mesures d'instruction.
Sur la deuxième question, la Cour retient que les désordres ont pour origine les travaux de canalisation, qui n'ont pas anticipé les effets de l'infrastructure sur le sous-sol ni tenu compte de sa compacité. Elle constate que ces conséquences ont été aggravées par les caractéristiques de construction de l'immeuble, la nature du sol et son ancienneté. Elle considère que la « manca de previsió » dans le projet ou l'exécution constitue la cause eficient du dommage, mais que les facteurs propres à l'immeuble justifient de moduler la responsabilité. El
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-060-2/2000) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-060-2/2000
Judgment Date3 March 2004
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2004-09 DE 3 DE MARÇ DE 2004
RESPONSABILITAT ADMINISTRATIVA. Obres de canalització del riu i danys en un edifici contigu. Repartiment de responsabilitats en funció de la concurrència de circumstàncies eficients del dany. PROVES EN SEGONA INSTÀNCIA. Improcedència d'admetre un dictamen pericial elaborat a partir de les consideracions de la sentència de la primera instància. DESPESES DEL PROCÉS. No s'aplica el principi del venciment.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles núm. 2003- 74, de 15 de setembre de 2003, va estimar parcialment la demanda de responsabilitat administrativa formulada pel Sr. Villegas i va anul·lar la resolució del Govern de 9 de febrer de 2000, que havia rebutjat la sol·licitud de danys i perjudicis pels danys derivats d'unes obres de canalització del riu Enclar que havien afectat el seu xalet, anul·lant també l'acte tàcit del Govern pel que es desestimà el recurs de reposició interposat contra el primer. Apreciant l'existència de responsabilitat administrativa, la sentència condemnava el Govern a indemnitzar el Sr. Villegas en l'import de 28.033 EUR, sense establir especial condemna al pagament de les costes judicials.
2.- Contra la sentència citada va interposar un recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Villegas, aportant amb l'escrit una prova, que qualifica com pericial complementària, i demana la substitució del fallo que condemna per un terç de la indemnització reclamada per un altre que condemni al pagament del 80 per cent d'allò reclamat així com la condemna al pagament de les obres que en el futur calgui fer per raó de la mateixa causa; finalment demana la condemna en costes del Govern en ambdues instàncies.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-060-2/2000 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
3.- De l'escrit anterior se'n va donar trasllat a la representació del Govern, que el contestà demanant el rebuig de les proves presentades per la part contrària, la pràctica de les proves no practicades en la primera instància i la confirmació de la sentència, amb desestimació del recurs d'apel·lació en tots els seus termes.
4.- El dia 29 de gener de 2004 va tenir lloc la vista oral, en la que les parts van poder fer les manifestacions que van estimar oportunes per a la defensa dels seus drets i el Tribunal va rebutjar les proves proposades.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- A conseqüència d'unes esquerdes que van aparèixer en el xalet del Sr. Villegas poc temps després de que finalitzés l'obra pública de canalització del riu Enclar, al costat del qual es troba, a Santa Coloma, aquell va demanar al Govern el pagament de la corresponen indemnització, que fou rebutjada, i la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, després de valorar les proves practicades, estima parcialment les pretensions del demandant.
És la part demandant qui apel·la, per disconformitat en la valoració que la sentència fa del dictamen pericial practicat en la primera instància sobre les causes dels danys que suporta el xalet i sol·licita, en conseqüència, una major indemnització; però en la mesura que recolza parcialment la seva pretensió en un nou informe sobre les patologies que presenta l'edifici de l'apel·lant, elaborat després de la sentència, que denomina "prova pericial complementària", i que presenta demanant que se li admeti com a prova, convé reiterar, ara, les raons que van determinar a la Sala a rebutjar aquesta proposició en l'acte de la vista oral.
Aquest document, que signa un representant de P., S.A., l'entitat que va fer un dels informes aportats per l'agent en la primera instància, i que conté un anàlisi crític dels elements de fet dels que parteix la sentència, no pot ser una prova pericial perquè no ha estat elaborat sota el principi de contradicció processal; d'altra banda, no es dona cap de les circumstàncies en que, excepcionalment, l'article 64 de la Llei jurisdiccional autoritza la pràctica de noves proves, en la mesura que tota la prova proposada davant la Batllia a instàncies del demandant es va practicar, i sobretot en quant el Tribunal no considera necessària altra prova per resoldre el recurs.
De la mateixa manera, la pràctica de proves demanada per la representació processal del Govern es considera innecessària per resoldre el recurs d'apel·lació en els termes que ve plantejat pel demandant, per la qual cosa procedeix també el seu rebuig.
Tercer.- La sentència del Tribunal de Batlles estima l'existència de responsabilitat administrativa a l'empara d'allò establert en els articles 58 i 59 del Codi de l'Administració, i estableix com a causes del dany les tres següents: la modificació de les condicions de permeabilitat de la zona a conseqüència de l'obra pública; l'envelliment de l'edifici i el diferent grau de compacitat de la zona on queda assentat l'immoble, amb una incidència diferent en la cantonada sud-oest del mateix. I en la mesura que son tres els factors determinants dels danys amb un grau d'implicació que és impossible de determinar, limita la responsabilitat administrativa a un terç. En conseqüència, la quantitat reclamada -d'import no discutit- que era de 84.150 EUR es concreta en 28.033 EUR que és l'import de la condemna.
La part apel·lant demana en el seu recurs que es condemni a l'Administració al pagament del 80 per cent d'allò reclamat i no del terç que estima la sentència recorreguda. Per tant, l'objecte d'aquesta alçada se circumscriu a determinar quina o quines són les causes eficients del dany a l'objecte de modular la responsabilitat pel perjudici causat
Analitzat l'informe del perit arquitecte superior Sr. J.A. i els informes que l'avalen, realitzats per les empreses ORG_1, G. i l'equip O., ORG_0, així com els informes aportats per l'agent en la primera instància, de P., resulta que malgrat la insuficient definició que contenen sobre les causes dels desperfectes, cal concloure que aquests tenen el seu origen en les obres de canalització del riu Enclar, que no van preveure els efectes de la nova infrastructura sobre el subsòl en el que s'assenta l'edifici ni van tenir en compte les característiques de compacitat del mateix, i també resulta provat que les seves conseqüències es van veure agreujades per les característiques de construcció de l'edifici, per la tipologia del sòl sobre el qual s'assenta i per la seva antiguitat.
La valoració conjunta d'aquests factors inclina a aquest Tribunal a considerar com causa eficient dels danys la manca de previsió, en el projecte o en l'execució, de les conseqüències que l'obra podia produir en el xalet de l'apel·lant, ja sigui per raó de la proximitat a la llera del riu Enclar, ja sigui degut a les característiques del subsòl; però compte tingut que els danys inherents a l'obra executada en aquesta forma van estar agreujats per les característiques constructives de l'immoble, que han estat exposades, i a la seva ubicació, es considera just estimar parcialment el recurs en el sentit de condemnar l'Administració al pagament del 60 % de la indemnització sol·licitada, enlloc del 33 per cent que va atorgar la sentència de la Batllia.
Pel que fa a la petició de l'apel·lant de que es condemni el Govern a efectuar les obres de prevenció i de reparació sol·licitades en la primera instància per tal d'aturar els efectes provocats en el xalet, no es pot estimar una pretensió d'aquesta naturalesa, d'una banda perquè la prova practicada palesa que no s'enregistren moviments en l'estructura de l'edifici i d'una altra perquè no és admissible una condemna a realitzar unes obres de reparació d'uns danys que encara no s'han manifestat i es desconeix si es produiran.
Quart.- Finalment, la part apel·lant demana la condemna del Govern al pagament de les despeses processals de l'agent en la primera instància i recolza la pretensió en la necessitat de substituir el criteri de la temeritat, que aplica aquesta jurisdicció, pel del venciment, en raó a la desigualtat en què es troba el ciutadà davant l'Administració pública. Aquesta Sala reitera, no obstant, el criteri mantingut en la seva sentència 95-48, de 19 de desembre de 1995 sobre el criteri del venciment en el procés contenciós-administratiu, i no aprecia en aquest cas cap raó per variar el pronunciament que conté la sentència de la Batllia.
No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància, en no apreciar-se temeritat ni mala fe en cap de les parts.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix estimar en part el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del S. Villegas contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles número 2003-74, de 15 de setembre de 2003, que es revoca en el sol sentit de substituir l'import de la condemna a l'Administració per la xifra de 50.490 EUR, desestimant-se el recurs en els altres extrems. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
