JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2004 (n° SS-0029-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 198/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 octobre 2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 octobre 2004, ROJ STSJAD 198/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:198 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 février 1997, un salarié a été victime d'un accident du travail. Le dossier révèle qu'il s'agissait d'une chute liée à l'absence de mesure de sécurité dans le lieu de stockage des planches, le travailleur étant tenu de monter sur un mur. Cet accident a donné lieu à une procédure pénale, close par un arrêt du Tribunal Superior de Justícia du 14 octobre 2002. La décision ne précise pas la qualification pénale exacte retenue, mais le Sr Téllez n'a pas été condamné pour une simple contravention : il a été reconnu coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence.
Par une décision du 14 avril 2003, confirmée en appel administratif, la Comissió Contenciosa de la Seguretat Social (CASS) a rejeté la demande de déclaration de prescription formée par le Sr Téllez. Une décision ultérieure de la CASS, datée du 21 mai 2003 selon l'antécédent 1 et du 26 mai 2003 selon le fondement deuxième, a confirmé cette position. La décision ne tranche pas cette divergence de date. La CASS a engagé la procédure de recouvrement le 10 mars 2003, soit plus de six ans après la fin de l'instance pénale, qui était close depuis le 14 octobre 2002.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 24 février 2004, a rejeté le recours du requérant. Celui-ci a interjeté appel le 31 mars 2004 en soutenant : (i) une absence de motivation de la décision de la CASS, génératrice d'indéfense ; (ii) la prescription de l'action, qui aurait dû obéir au délai de trois ans ; (iii) l'absence de faute inexcusable ; (iv) l'absence de dette, l'employeur n'ayant jamais acquitté de cotisations.
La CASS a répondu que la décision était suffisamment motivée, que l'action ne pouvait être exercée qu'après l'achèvement de l'instance pénale en raison de la préjudicialité, que l'article 17 du Reglament tècnic organise un remboursement légal de prestations et non une sanction, et enfin que la faute était inexcusable.
La Sala Administrativa a été saisie et a statué.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Motivation et indéfense : une décision administrative brève, confirmant une décision antérieure, satisfait-elle à l'exigence de motivation de nature à garantir les droits de la défense ?
- Prescription : quel régime de prescription s'applique à l'action de la CASS fondée sur l'article 17 du Reglament tècnic, et le délai est-il suspendu pendant l'instance pénale ?
- Faute inexcusable : la « falta inexcusable » de l'article 17 est-elle caractérisée, et les constatations de fait d'une juridiction répressive la lient-elle ?
- Calcul de la créance : l'absence de cotisations versées par l'employeur fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la créance, ou la base de calcul peut-elle être déterminée par voie d'interprétation ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur chacun de ces points.
Sur la motivation, la Sala relève que la décision du 26 mai 2003 est « efectivament molt breu », mais qu'elle se borne à confirmer celle du
