ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.37d2153a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-008-2/2003·17 novembre 2004·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 226/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-008-2/2003
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:226) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: STSJAD 226/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2004 (n° AD-008-2/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 226/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2004)
Identifiants figurant dans la décision : ROJ STSJAD 226/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:226 ; recours AD-008-2/2003 ; sentence 2004-68 ; rapporteur Lluís Saura Lluivia.
Faits et procédure
La société Manzanares avait obtenu l'approbation par la Junte de Govern du Comú de Sant Julià de Lòria d'un avant-projet de construction et d'exploitation d'une centrale à béton (« planta de formigó ») sur un terrain dénommé Camp de l'Avensadé, situé sur la route de Bissisarri. Saisi d'une demande d'approbation de cet avant-projet, le Gouvernement la rejeta par résolution du 2 octobre 2002. Par résolution du 22 janvier 2003, il rejeta le recours administratif formé contre cette décision, au motif que l'installation se trouvait à moins de 250 mètres d'un équipement sportif, d'une aire de jeux pour enfants et de plusieurs immeubles.
Par sentence n° 2004-48 du 14 avril 2004, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles fit droit à la demande de la société et annula les résolutions gouvernementales. Le juge de première instance retint que le Comú avait seul édicté une réglementation propre à l'implantation des centrales à béton et qu'à lui seul revenait le pouvoir de l'interpréter, de sorte que le Gouvernement ne pouvait s'écarter de l'interprétation retenue par la commune.
Le Gouvernement interjeta appel. Il soutenait que l'autorisation de l'installation relève d'une compétence partagée, et que l'État, lorsqu'il applique une norme émanant d'un Comú, doit l'interpréter de manière à garantir l'homogénéité de l'exercice de sa compétence sur l'ensemble de la Principauté. La société intimée contestait la possibilité d'une interprétation homogène d'une norme qui ne serait adoptée que par la commune et critiquait l'interprétation gouvernementale des distances minimales.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été saisi en appel.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Question institutionnelle : lorsqu'une autorisation de construction relève d'une compétence partagée entre le Comú et le Gouvernement, ce dernier peut-il apprécier la légalité d'un projet au regard d'une réglementation sectorielle communale, et en particulier interpréter cette réglementation, sans se lier à l'interprétation retenue par la commune ? Le juge se prononce sur l'existence d'un « doble control de legalitat », c'est-à-dire d'un double contrôle de légalité.
Question matérielle : que faut-il entendre par « nucli de població » au sens de l'article 5 du Règlement communal de 1997, qui impose une distance minimale de 250 mètres entre une centrale à béton et tout noyau de population ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal supérieur retient que la loi qualifiée de la Justice confère à la Sala Administrativa la compétence pour connaître du recours (fondement 1, art. 39.3). Il rappelle que la loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme du 29 décembre 2000 (LGOTU) attribue aux Comuns la compétence pour délivrer les licences de construction de bâtiments et d'installations neufs (art. 136.1 en relation avec l'art. 134.1). Toutefois, sa disposition transitoire seconde maintient le régime d'autorisation préalable du Gouvernement tant que les instruments de planification communaux correspondants ne sont pas approuvés. Le Gouvernement conserve donc, selon le juge, la faculté d'autoriser ou non les opérations soumises à la licence communale préalable (fondement 4), ce qui fonde la notion de compétence partagée et le « doble
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-008-2/2003) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
LLICÈNCIA D'OBRES. Construcció d'una planta formigonera. Comú de Sant Julià de Lòria. Disposició transitòria segona de la LGOTU. Competència compartida entre comuns i Govern: doble control de legalitat. Facultats del Govern per interpretar la normativa comunal. Distàncies mínimes al nucli de població. Concepte de nucli de població.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat Manzanares va obtenir, de la Junta de Govern del Comú de Sant Julià de Lòria, l'aprovació de l'avantprojecte de construcció i explotació d'una planta de formigó en el terreny anomenat Camp de l'Avensadé, situat a la carretera de Bissisarri; demanada l'aprovació de l'avantprojecte al Govern, se li denega en resolució de 2 d'octubre de 2002, i mitjançant resolució de 22 de gener de 2003 se li desestima el recurs de reposició en raó a que la instal·lació es troba situada a una distància inferior a 250 metres d'una instal·lació esportiva, d'un parc infantil i d'alguns immobles.
El Tribunal de Batlles, en la sentència 2004-48, de 14 d'abril, estima la demanda formulada per Manzanares i anul·la les resolucions del Govern argumentant que el Comú de Sant Julià ha dictat normativa pròpia sobre la instal·lació de plantes de fabricació i elaboració de formigons i només a ell li correspon interpretar-la, de manera que el Govern no pot apartar-se de la interpretació feta pel Comú.
2.- Contra la sentència interposa un recurs d'apel·lació el Govern demanant la revocació de la sentència en atenció a que l'autorització de la instal·lació respon a una competència compartida i l'Estat, a l'hora d'aplicar la normativa, encara que sigui emanada del Comú, l'ha d'interpretar de manera que l'exercici de la seva competència sigui homogènia en tot el Principat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-008-2/2003 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
3.- De l'escrit d'apel·lació se n'ha donat trasllat a la representació de la societat mercantil, que l'impugna posant en relleu la impossibilitat d'interpretar homogèniament una normativa de la que només disposa el comú de Sant Julià i la incorrecta interpretació que sobre les distàncies mínimes que han de guardar les instal·lacions respecte el nucli de població en va fer el Govern quan va denegar l'aprovació de l'avantprojecte.
4.- Un cop feta la designació del magistrat ponent, les parts han formulat els respectius escrits de conclusions, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les resolucions del Govern que la sentència dictada en la primera instància anul·la van denegar l'aprovació de l'avantprojecte de construcció i explotació d'una planta de formigó en el terreny anomenat XXXX, perquè la planta projectada es troba situada a una distància inferior a 250 metres d'una instal·lació esportiva, d'un parc infantil i d'alguns immobles; la resolució judicial considera que al Principat només el Comú esmentat ha dictat normativa pròpia sobre autoritzacions de plantes formigoneres i només a ell li correspon interpretar-la, de manera que el Govern no es pot apartar de la interpretació que sobre aquesta normativa sectorial ha dictat el Comú.
Tercer.- Tot i que la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme de 29 de desembre de 2000 (LGOTU) atribueix la competència per atorgar llicències per obres de nova planta d'edificacions i instal·lacions de tota mena als comuns (article 136.1 en relació al 134.1) la Disposició transitòria segona manté la vigència del règim d'autorització preceptiva del Govern dels projectes de construcció fins que no s'aprovin pels comuns els corresponents instruments de planejament.
Per tant, el Govern, en el marc del que acabem d'exposar i de l'Ordinació General d'urbanisme i Construcció de Sant Julià (art. 9) conserva la potestat d'autoritzar, ratificant-les o no, les actuacions subjectes a la prèvia llicència del Comú, de forma que la intervenció administrativa en l'activitat constructiva dels particulars es configura com una competència compartida entre els comuns i el Govern i per tant subjecta a un doble control de legalitat.
Des d'aquesta perspectiva, el contingut del control del Govern sobre les sol·licituds de construcció i per tant sobre els projectes o avantprojectes en els que es basen, comprèn l'aplicació de les normes urbanístiques i sectorials que siguin d'aplicació.
Quart.- En el cas que se'ns sotmet a consideració es discuteix l'adequació de l'avantprojecte a la normativa sectorial que per la instal·lació de plantes formigoneres va aprovar el Comú de Sant Julià, constituïda pel Reglament de 24 de juliol de 1997 (BOPA de 6 d'agost de 1997) i pel què hem exposat en el fonament de dret anterior, la circumstància de que es tracti d'una norma comunal no circumscriu la prerrogativa d'interpretar-la al Comú sinó que en la mesura que s'integra en el conjunt normatiu - urbanístic i sectorial- que s'ha de tenir en compte per atorgar o denegar l'autorització, ha de ser aplicada i per tant interpretada per ambdues administracions que exerceixen la competència compartida, doncs d'altra forma la preceptiva intervenció del Govern en el procés d'autorització de llicències de construcció no tindria raó de ser.
L'article 3 del Reglament indica que l'autorització d'una planta formigonera restarà subjecta al permís d'obres corresponent, que es veurà regit "per l'Ordinació general d'urbanisme i construcció, pel present Reglament i per qualsevulla altra Llei o Reglament d'aplicació", confirmant el que acabem d'exposar, en el sentit de què conforme a la normativa avui vigent els permisos d'obres requereixen des del punt de vista competencial la doble autorització i, des del material, l'anàlisi de tota la legislació aplicable.
El Reglament palesa, en la seva exposició de motius, els valors que intenta preservar, dins la Parròquia de Sant Julià de Lòria, i assenyala que ha estat dictat amb la finalitat d'assegurar que la ubicació i funcionament de les plantes de fabricació i elaboració de formigons sigui el més respectuós pel medi ambient, per a l'entorn de la Parròquia i pels seus habitants. És des d'aquestes finalitats que cal interpretar l'article 5 del Reglament en torn al qual gira la controvèrsia que vertebra aquest litigi.
L'article citat diu que "La distància mínima que haurà de respectar la instal·lació de la planta formigonera en relació a qualsevol nucli de població serà d'un radi de 250 metres" i de la prova practicada a les actuacions en resulta que dintre del radi esmentat es troben no solament diversos immobles sinó també el camp d'esports d'Aixovall, (plànol topogràfic de situació de l'avantprojecte i nota elaborada a partir de la sol·licitud pel Ministeri d'Ordenament Territorial referint-se al plànol esmentat) l'Institut Espanyol de Batxillerat i una bona part de la població d'Aixovall (document obrant al foli 167).
L'informe de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en concordança amb el que resulta dels documents exposats diu que la planta projectada es troba a menys de 250 metres del nucli de població d'Aixovall cosa que justifica l'informe desfavorable, però, pel contrari, l'informe del Servei tècnic del Comú indica que el radi no afecta el poble vell d'Aixovall i es pronuncia en sentit favorable a la instal·lació.
La valoració conjunta dels documents i informes en funció d'allò que es pretén amb la normativa transcrita porta a la conclusió de que quan el Reglament es refereix a "qualsevol nucli de població" es refereix a qualsevol lloc on es concentren persones o activitats, i com l'avantprojecte situa la instal·lació en els termes que hem exposat no respecta les limitacions que estableix l'article 5.
En conseqüència, la resolució del Govern que denegà l'autorització per la instal·lació projectada s'ajusta al Dret i això comporta l'estimació del recurs d'apel·lació i la revocació de la sentència dictada pel Tribunal de Batlles.
Cinquè.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Govern contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles número 2004-48, de 14 d'abril de 2004, que es revoca i en conseqüència
Declarar ajustada al Dret la resolució del Govern de 2 d'octubre de 2002 que va denegar a la societat Manzanares l'autorització per l'avantprojecte de construcció d'una planta de fabricació de formigó a Aixovall, parròquia de Sant Julià de Lòria, així com la resolució de 22 de gener de 2003, que desestimant el recurs administratiu interposat en contra, la va confirmar.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
