ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ebb3729 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 113/04·10 janvier 2005·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 11/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle113/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:11) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de gener del 2005 - ROJ: STSJAD 11/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 2005 (n° 113/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 11/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 janvier 2005)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 11/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:11 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 113/04, 10 janvier 2005) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la mention « Référence canonique » fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Selon l'exposé de la demanderesse, Mme Cañete et M. Sarabia auraient constitué, à la mi-avril 1998, par pacte verbal, une société exploitée sous la dénomination commerciale ORG_1, les bénéfices et les pertes devant être répartis à parts égales (50 %). Mme Cañete a saisi le tribunal des Batlles d'une demande en paiement de 67 039,25 EUR, avec intérêts, au titre de sa part de bénéfices.
M. Sarabia a contesté l'existence de tout lien societaire. Selon lui, Mme Cañete n'aurait été que titulaire fiduciaire de l'entreprise, c'est-à-dire un prête-nom, et aurait perçu 120 000 pesetas pour les tâches administratives accomplies.
Par jugement du 18 mai 2004, le tribunal des Batlles a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la seule question de savoir si une société de fait avait existé entre les parties, avec participation des associés aux bénéfices et aux pertes.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
La qualification. La relation entre les parties relève-t-elle du contrat de société, du contrat de prête-nom ou d'un contrat de prestation de services ? Le tribunal rappelle la définition du contrat de société, « aquell pel qual dues o més persones s'obliguen a posar en comú, diners, bens o indústria, amb ànim de repartir-se els guanys entre ells » (fondement I), et distingue le prête-nom, par lequel une personne (prestataire) prête son nom à une autre (prêteur) pour accomplir des actes que celle-ci ne pourrait accomplir seule (fondement III).
La détermination de la part de bénéfices. En l'absence de convention expresse sur la répartition des bénéfices, quelle est la part revenant à chaque associé ? La charge de la preuve d'une telle convention pèse sur la partie qui la invoque (fondement VI).
Les dépens. Quel traitement leur réserver eu égard à la complexité du litige (fondement VII) ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte la qualification de prête-nom et retient l'existence d'une société de fait. Il juge que les parties ont apporté, l'une son industrie (le travail technique de M. Sarabia dans le secteur de la construction), l'autre la titularité administrative de l'entreprise et sa gestion effective (Mme Cañete), et qu'elles ont toutes deux contribué à l'exploitation. Il relève en particulier que Mme Cañete tenait la comptabilité, détenait l'unique compte bancaire de l'entreprise, signait les bulletins de salaire et souscrivait la police d'assurance, ce que M. Sarabia lui-même a reconnu en partie lors de son interrogatoire. L'absence d'opposition de M. Sarabia à une lettre du 17 septembre 2001 réclamant la répartition des bénéfices « que en el seu moment vàrem acordar » est également retenue.
Sur le quantum, le tribunal estime que la participation de Mme Cañete ne peut excéder 10 %, au motif que l'activité principale était assurée par M. Sarabia et que Mme Cañete n'a pas pu exercer une gestion continue, dès lors qu'elle travaillait parallèlement pour une autre entité. Ce pourcentage correspond à la somme de 7 055 EUR, sous réserve des sommes déjà versées mensuellement en 2000 et de la décision à intervenir dans la cause B-1144-9/
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (113/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte de societat: concepte.- Diferències entre el contracte de societat i l'actuació per mitjà d'un prestanoms.- Contracte de societat: determinació de la quantia dels beneficis que corresponen a cada soci
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Pulido Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Exposant que a mitjans del mes d'abril de 1998, va constituir segons pacte verbal, amb el Sr. Sarabia, una societat sota el nom comercial de ORG_1, amb participació de cada soci al 50% dels beneficis i de les pèrdues de la societat, la Sra. Cañete va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra el Sr. Sarabia, en reclamació de la quantitat de 67.039,25 EUR, amb els interessos corresponents, en concepte de part de beneficis.
II.- El Sr. Sarabia va contestar que mai les parts van estar unides per un vincle de societat, sinó que la demandant era titular fiduciària del negoci ORG_1 i es va oposar a les pretensions de la part actora.
III.- Per sentència de data 18 de maig del 2004, l'Honorable Tribunal de Batlles va desestimar en tots els seus termes la demanda de la Sra. Cañete, imposant a aquesta darrera les costes del judici. Contra aquesta resolució la Sra. Cañete ha interposat recurs d'apel·lació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 113/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La qüestió cabdal que s'ha de resoldre, és la de determinar si ha existit entre les parts una societat de fet amb participació dels socis als beneficis i pèrdues de la societat. El contracte de societat és aquell pel qual dues o mes persones s'obliguen a posar en comú, diners, bens o indústria, amb ànim de repartir-se els guanys entre ells. Segons les afirmacions de la part actora, el Sr. Sarabia va aportar a la societat el seu treball personal consistint únicament en els seus coneixements tècnics que disposava en el sector de la construcció i la Sra. Cañete va aportar la titularitat administrativa, una habitació del seu domicili per tal d'ubicar el despatx del negoci, la gestió del compte bancari del negoci obert prop de l'entitat ORG_0 i la gestió comptable atesos els seus coneixements en comptabilitat per tal de portar l'explotació de l'empresa.
II.- No és negat l'aportació del treball del Sr. Sarabia, ni tampoc, la titularitat administrativa de la Sra. Cañete. Queda acreditat en autes, que la Sra. Cañete va participar al funcionament del negoci realitzant actes de comptabilitat com el pagament mensual de les cotitzacions dels assalariats a la CASS, ingressos al compte del negoci, firma dels butlletins de salaris dels empleats, subscripció de la pòlissa d'assegurança del negoci, titularitat de l'únic compte bancari de l'empresa; a més a més, la comunicació de la quasi total comptabilitat del negoci per la part agent, suposa que la mateixa va, al menys, participar de manera important a la gestió de ORG_1, fet corroborat per les declaracions dels Srs Pulido, Pombo, Elías i Gutierrez. En canvi, si és cert que la Sra. Cañete va posar a disposició del negoci, una habitació del seu domicili, això no pot ser considerat com una aportació seva a l'explotació de l'empresa, atès que en contraprestació de l'ús d'aquesta habitació, se li pagava un lloguer mensual.
III.- El Sr. Sarabia nega l'existència de tot vincle societari, pretenent que la part actora feia de prestanom i que a més, cobrava la quantitat de 120.000 pta. per les tasques administratives realitzades. Les prestacions de la Sra. Cañete superen les actuacions d'un prestador en el marc d'un contracte de prestanom, que és el pel qual una persona (prestadora), deixa a una altra (prestatària) el seu nom per poder efectuar actes que altrament aquesta darrera no podria efectuar. En cas d'autes, existeix unes veritables activitats de gestió del negoci, per part de la Sra. Cañete, que fan que es pot considerar que no tant sol la mateixa va aportar la seva titularitat administrativa a ORG_1, sinó que àdhuc, va participar de manera eficient al funcionament de l'empresa, com ho reconeix el Sr. Sarabia, quan va manifestar en la seva confessió en judici de proves (foli 261), que la comptabilitat la portava la Sra. Cañete.
IV.- Dit això, s'ha de constatar que la relació que va existir entre les parts és molt confusa i presenta elements que es poden relacionar, a un contracte de societat, a un contracte de prestanom o encara a un contracte de prestatari de serveis. Les mateixes parts no tenen un concepte precís d'aquesta relació, ja que d'una banda, en un plet anterior entaulat per la Sra. Cañete contra el Sr. Sarabia i la ORG_0, la mateixa va exposar que només havia autoritzat el Sr. Sarabia a utilitzar la determinació ORG_1 de la qual n'era titular única i exclusiva, sense fer referència a cap contracte de societat entre ambdues parts, i que d'altra banda, el Sr. Sarabia, reconeix que la Sra. Cañete portava la comptabilitat de l'empresa, mitjançant un salari mensual de 120.000 pta, cosa que suposaria que existia una relació laboral entre la Sra. Cañete i el negoci del qual n'era titular administratiu, el que no pot ser, si no es tracta d'una societat, atès que la Sra. Cañete no pot ser al mateix temps, empresària i assalariada d'ella mateixa.
V.- No obstant això, la relació entre les parts s'analitza més a un contracte de societat que a un contracte de prestanom. En efecte, hi ha hagut aportació d'indústria per cadascuna de les parts: el treball del Sr. Sarabia d'una banda, i la titularitat administrativa del negoci i la gestió del mateix per part de la Sra. Cañete d'altra banda; i ambdues parts han contribuït a l'explotació de l'empresa. A més a més, no consta en autes cap oposició del Sr. Sarabia a la carta que va enviar- li la Sra. Cañete el dia 17 de setembre del 2001, en la qual la mateixa reclamava la repartició del benefici "que en el seu moment vàrem acordar, amb motiu de l'obertura i explotació del negoci ORG_1". Per consegüent s'ha de considerar que hi ha hagut entre les parts, una voluntat de posar en comú, diners, bens o indústria o serveis, per obtenir lucre, elements que caracteritzen el contracte de societat. Pot ser que les parts havien convinguts que l'aportació i el treball de gestió de la Sra. Cañete, serien gratificats per una remuneració mensual a forfet, i no per una repartició dels beneficis realitzats, però aquesta prova no consta en autes de manera suficientment significativa.
VI.- Ara bé, encara que les parts siguin socis, això no vol dir que tots els beneficis hagin de ser repartits entre els socis a parts iguals. La prova d'un tal conveni l'ha de portar la part que demana, és a dir la Sra. Cañete, i això no ho fa. S'ha de determinar doncs, en funció de les aportacions realitzades par cadascun dels socis, el percentatge dels beneficis que correspon a cada part. És fefaent que l'activitat principal de l'empresa la portava el Sr. Sarabia que realitzava les obres de construccions encomanades, per tant la seva participació a la societat és molt més important que uns 50 %. La Sra. Cañete encara que hagi realitzat actes de gestió importants de la societat, no ho ha pogut fer de manera contínua i regular, ja que treballava igualment a STA; a més, no consta en autes que la denominació ORG_1, titularitat de la Sra. Cañete hagi estat molt coneguda a Andorra i hagi aportat, per la seva reputació, molts clients a la societat. S'ha doncs de considerar que la part de beneficis a la qual pot pretendre la Sra. Cañete en contraprestació del valor de les seves aportacions a la societat, no pot superar uns 10 %, el que correspon, tenint en compte les sumes ja pagades mensualment els mesos de gener, març, abril, maig, juny, agost, setembre, octubre, novembre i desembre del 2000, a la quantitat de 7.055 EUR, sota la reserva de la decisió que intervindrà en la causa B-1144-9/2001.
V.- La complexitat del litigi origina no fer especial imposició de costes d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la Sra. ENTITY_4; revocar la sentència de l'Honorable Tribunal de Batlles de data 18 de maig del 2004; estimar en part la demanda de la Sra. ENTITY_4; condemnar el Sr. Sarabia a pagar a la Sra. Cañete, la quantitat de 7.055 EUR, -menys, el cas escaient, a deduir en tràmit d'execució de sentència, la quantitat que es determinarà per resolució ferma en el marc de la causa B-1144-9/2001, en el cas que s'estimi la reclamació de la Sra. ENTITY_4-, amb els interessos legals meritats a comptar de la contesta a la demanda; sense fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
