ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.806f2973 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-108-2/03·29 June 2005·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 218/2005
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-108-2/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:218) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 218/2005).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2005 (n° AD-108-2/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 218/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005, Recurs AD-108-2/03, sentència n° 2005-32 (ROJ STSJAD 218/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:218) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de la rédaction, de la construction et de l'exploitation du centre de traitement des résidus (CTR) d'Andorre, une association (désignée « A. » dans la décision), après avoir été reconnue partie intéressée, a sollicité la communication du dossier administratif. Celui-ci lui a été remis à l'exception de la documentation financière.
Saisie d'un recours, la Section administrative du Tribunal de batlles, par la sentència n° 2005-017 du 26 janvier 2005, a fait droit à la demande et reconnu à l'association le droit d'accéder à l'information litigieuse. Elle n'a toutefois pas mis les dépens à la charge de l'administration défenderesse, contrairement à ce que l'association avait sollicité.
L'association a interjeté appel. Elle demandait la condamnation de l'administration aux dépens et soulevait, à titre de question préalable et nouvelle, une contestation relative à la composition de la Section administrative du Tribunal de batlles dans les affaires dans lesquelles elle était partie. Le Gouvernement s'est opposé tant à la question préalable qu'au fond de l'appel.
La décision relève une incohérence matérielle : la date de l'audience est indiquée comme le « 26 de maig de 2004 », alors que la procédure se déroule en 2005. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de date, que la décision ne corrige pas.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux points principaux :
Le droit à un tribunal impartial et prédéterminé par la loi (article 10 de la Constitution) est-il méconnu lorsque la composition de la Section administrative du Tribunal de batlles varie d'une affaire à l'autre, certains batlles ayant connu plusieurs causes concernant l'association et l'un des membres principaux s'étant abstenu pour incompatibilité familiale ?
La condamnation aux dépens de l'administration peut-elle être prononcée, au motif de la prétendue témérité de sa défense, et la nature non lucrative de l'association peut-elle justifier un traitement particulier en la matière ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte le moyen. Elle rappelle que le contenu du droit au juge prédéterminé par la loi est satisfait lorsque l'organe juridictionnel a été créé par une norme juridique antérieure à l'acte litigieux, et que celle-ci lui a attribué juridiction et compétence. Ces conditions étaient réunies et n'étaient pas contestées sur ce terrain.
S'agissant de l'impartialité, la Cour constate qu'aucun indice ne permet de la mettre en doute. Elle relève que l'abstention d'un des membres de la formation a précisément été l'expression du souci d'impartialité. La composition de la Section résulte de l'application de la loi qualificée de la justice (article 14, lu avec l'article 50.2) : le batlle rapporteur est désigné selon le tour établi au début de l'année judiciaire. Les batlles adscrits à titre secondaire à la Section administrative ont été appelés à compléter la formation, sans que des batlles rattachés à d'autres sections y siègent.
Sur le second point, la Cour rejette la demande de condamnation aux dépens. Elle considère que l'administration peut légitimement contester le contenu d'une décision judiciaire tout en la mettant à exécution, ce qu'elle a fait. Elle estime en outre que la position initiale de l'administration, fondée sur la nature des informations demandées et les objectifs de l'association, n'était pas
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-108-2/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-108-2/03
Judgment Date29 June 2005
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2005-32 DE 29 DE JUNY DE 2005
DESPESES DEL PROCÉS. ORG_2. ORG_0, ORG_1 (APAPMA). Naturalesa no lucrativa de l'entitat: no determina un tractament especial en matèria de despeses del procés. TRIBUNAL DE BATLLES. Composició de la Secció Administrativa. Designació pel torn establert en iniciar-se l'any judicial.
TRIBUNAL IMPARCIAL I PREDETERMINAT PER LA LLEI. No vulneració de l'article 10 de la Constitució.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En l'expedient administratiu relatiu a la redacció del projecte, construcció i explotació del ORG_2 d'Andorra (CTR) l'A. després de mostrar-se part interessada, va demanar la documentació integradora de l'expedient, que li fou facilitada excepte la documentació financera.
Interposada la demanda jurisdiccional, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-017, de 26 de gener de 2005, estima la demanda i declara del dret d'A. a conèixer la informació esmentada, sense imposar les despeses del procés a l'Administració defenent, com havia sol·licitat la demandant.
2.- Contra la sentència interposa un recurs d'apel·lació l'Associació, en la que sol·licita la condemna en costes de l'Administració i formula, com a qüestió nova i de pronunciament previ, queixa sobre la composició de batlles de la Secció Administrativa en els assumptes en què és part l'Associació.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-108-2/03 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
3.- De l'escrit anterior se'n dona trasllat a la representació del Govern, que s'oposa tant a la qüestió de previ pronunciament com a la petició material que conté el recurs d'apel·lació.
4.- El dia 26 de maig de 2004 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han pogut fer les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió de pronunciament previ, indica l'apel·lant -tot i que sense suport documental que ho acrediti- que les causes que A. te plantejades davant aquesta jurisdicció han estat jutjades pràcticament per el mateix Tribunal de Batlles col·legiat perquè ha estat compost per el mateix batlle ponent (ENTITY_2) degut a que l'altre batlle designat per a la secció administrativa s'ha inhibit per incompatibilitat per causes familiars; per el mateix segon batlle (ENTITY_3) i per un tercer batlle que ha repetit en tres causes (ENTITY_4), altre en dos causes (ENTITY_5) de manera que una sola batlle no ha repetit (ENTITY_7), cosa que al seu criteri no es troba justificada i posa en causa la imparcialitat de la Secció i la predeterminació legal constitucionalment exigibles en la composició del tribunal, amb vulneració del dret a un tribunal imparcial predeterminat per la llei que recull l'article 10 de la Constitució.
El dret constitucional a un tribunal imparcial i predeterminat per la llei que recull l'article 10 de la nostra Constitució, des de la perspectiva en què el planteja l'apel·lant omple el seu contingut quan l'òrgan judicial que ha de resoldre ha estat creat prèviament per una norma jurídica, i aquesta li ha atribuït la jurisdicció i la competència amb anterioritat al fet que motiva l'actuació judicial, circumstàncies que se satisfan amb tota evidència en aquest cas i que en aquesta dimensió no es qüestionen.
D'altra banda, i centrant-nos en l'argument de l'apel·lant, no s'ha aportat a les actuacions cap indici que permeti qüestionar la imparcialitat de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles per la forma en que es porta a terme la seva composició en les causes en què és part A. i es refereixen a decisions vinculades al ORG_2, imparcialitat de la que s'ha tingut perfecta cura amb l'abstenció d'un dels membres que la composen, i és a partir d'aquesta circumstància que cal veure com s'ha compost la Secció Administrativa.
En aquest marc i en el de l'article 10 de la Constitució, la Llei Qualificada de la Justícia, en l'article 14, indica que en cada causa el batlle ponent es designa segons el torn establert per la Secció (l'Administrativa, en aquest cas) en iniciar-se l'any judicial, d'acord -article 50.2- amb els respectius nomenaments acordats pel Consell Superior de la Justícia i l'adscripció dels batlles a cada secció.
En compliment del que disposen aquests preceptes, el President de la Batllia, mitjançant acord d'1 de setembre de 2004, va acordar adscriure amb caràcter secundari a la Secció Administrativa la Sra. Alcalá, el Sr. Villalba i la Sra. Vaquero. Per tant, si un dels dos batlles adscrit amb caràcter principal a la Secció Administrativa (ENTITY_6) no podia formar tribunal per raons d'incompatibilitat, la Secció estava correctament composada fent formar part de la mateixa els batlles que hi són prèviament adscrits amb caràcter secundari i respectant, com s'ha fet, el torn rotatori previst, cosa que impedeix, d'altra banda que -com sembla pretendre l'apel·lant- integrin Secció Administrativa batlles adscrits a altres seccions.
En conseqüència, no es vulnera el dret al jutge predeterminat per la llei que addueix la part apel·lant.
Tercer.- La representació processal d'A., després de mostrar respectuosament la seva discrepància amb la doctrina d'aquesta Sala sobre l'aplicació del principi de la temeritat en matèria de despeses del procés, manifesta que l'Administració defenent hauria de ser condemnada al pagament de les generades en aquest en la mesura que en via administrativa negà a A. part d'una documentació integrant d'un expedient administratiu que, no obstant, li fou reconeguda en la sentència judicial, i que fins i tot en l'execució de la sentència, l'Administració (la Ministra de Finances) indica que subministra la documentació (informació financera de l'expedient del CTR) en estricte compliment de la resolució judicial i prèvia manifestació del seu desacord amb la mateixa, cosa que a criteri de la part apel·lant palesa novament una mala fe que ha de determinar la imposició de costes.
Malgrat haver estat així, cal no oblidar, d'una part, que l'Administració pot legítimament discrepar del contingut d'un fallo judicial i donar-li, no obstant, compliment, com s'ha fet en aquest cas; i d'una altra banda, que la posició del Ministeri de negar la documentació demanada, tot i que no va ser acceptada en la sentència, no estava desproveïda d'un raonament i d'una lògica perfectament defensable, compte tinguts els objectius associatius d'A. i la naturalesa de la informació que aquesta exigia.
En conseqüència, no hi ha cap temeritat processal en l'actuació del Govern i per això s'ha de desestimar l'incident.
Finalment, abundant, sintèticament, en els raonaments que A. addueix sobre aquesta qüestió, convé significar que la naturalesa no lucrativa d'una entitat no determina un tractament especial en matèria de despeses processals perquè es vulneraria el principi constitucional d'igualtat i s'obriria la porta a situacions discriminatòries, sense oblidar, a més, les conseqüències econòmiques que podria comportar-li l'aplicació sistemàtica del criteri del venciment, com demana.
Quart.- En el marc de la doctrina sobre la valoració de la temeritat processal que aquesta Sala ha exposat en sentències com la 94-58, de 19 de desembre de 1995, i que es manté, no s'imposen les despeses d'aquesta segona instància a l'esmentada Associació, en no apreciar-se temeritat en la defensa de la seva tesi sobre el criteri a seguir en matèria de condemna en costes, perquè ha estat raonada i exhaustivament plantejada davant aquesta Sala.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel·lació formulat per l'A. contra la sentència número 2005-017, de 26 de gener de 2005, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, sense fer pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
