ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8604e694 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 33/06·15 décembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 83/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle33/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 83/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 décembre 2006 (n° 33/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 83/2006, 15 décembre 2006 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 décembre 2006, STSJAD 83/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:83) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Le requérant, M. Tamarit, était poursuivi dans une procédure d'instruction (affaire TC-243-5/01) pour un délit majeur de vol avec prise d'otages et port d'armes, visé aux articles 239, 241.a et 242 du Code pénal. Le juge instructeur, le Batlle Recio, avait ordonné sa détention provisoire par ordonnance du 20 décembre 2001. Le président du Tribunal de Corts, statuant en appel, a ordonné sa mise en liberté provisoire sous caution de 6 000 euros par ordonnance du 14 février 2002.
Le 22 avril 2002, à la sortie des locaux du palais de justice, M. Tamarit a interpellé le magistrat en le tutoyant et en lui disant « Recio, tu ets el Recio ». Après une brève altercation portant sur le mode d'adresse réciproque, le texte relève un comportement d'ironie, de rires et de défi. Le 26 avril 2002, à la frontière de la Farga de Moles, alors que le magistrat attendait au contrôle douanier, M. Tamarit, qui se trouvait à quelques mètres, aurait répété ses propos avec une intonation moqueuse, l'aurait salué en l'appelant « adéu Recio », puis l'aurait suivi en voiture jusqu'à La Seu d'Urgell. Le magistrat a alors fait demi-tour. Le jour même, il s'est abstenu de connaître de l'instruction et a rendu compte des faits au Parquet général.
En première instance, le Tribunal de Corts a condamné M. Tamarit, par jugement du 6 février 2006, comme auteur d'un délit majeur d'intimidation d'un Batlle dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à huit mois d'emprisonnement avec sursis. Le requérant a interjeté appel. Il soutient que les formes d'intimidation retenues par la jurisprudence ne sont pas caractérisées, que les faits se sont produits hors de l'exercice des fonctions du magistrat et que l'intention d'obtenir son abstention n'est pas établie. Il invoque par ailleurs une contradiction de la juridiction de jugement, qui l'aurait condamné pour une infraction dont il avait été antérieurement acquitté, par un jugement du 7 juillet 2004 annulé en appel le 17 février 2005 (renvoi au stade du jugement oral). Le ministère public conclut à la confirmation, au motif que l'intention de M. Tamarit était d'inspirer une crainte pour la sécurité personnelle du magistrat.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
La question de fond : les comportements reprochés (tutoiement méprisant, ton provocateur, répétition des interpellations) constituent-ils une intimidation au sens du droit pénal andorran, dès lors que le magistrat s'est abstenu de connaître de la cause ? Plus précisément, la preuve d'une intention d'intimidation et d'un lien avec les fonctions du magistrat est-elle rapportée ?
La question procédurale : une décision de première instance antérieure, annulée en appel, peut-elle être opposée à la juridiction de jugement pour caractériser une contradiction ou un défaut de motivation, lorsque cette même juridiction statue à nouveau sur les mêmes faits ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le fond, elle retient que la notion d'intimidation peut être définie comme « la communication d'un mal imminent et possible qui inspire au récepteur
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (33/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 33/06 Causa núm. 107-5/02 Sentència núm. 40-06
Ponent M.I. Sr. Yves Picod
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Marie Conte
Yves Picod
LLUIS SAURA LLUVIA
Andorra la Vella, a quinze de desembre de dos mil sis. En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Nogués en defensa i representació d'Tamarit contra la sentència de data 6 de febrer de 2006 dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte major d'intimidació a un Batlle en l'exercici o en ocasió de les seves funcions. Sent part recorreguda el Ministeri fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Iltre. Sr. Yves Picod.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 6 de febrer de 2006, amb la següent part dispositiva : "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Tamarit com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major d'intimidació a un Batlle en l'exercici o en ocasió de les seves funcions, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, i al pagament de les despeses processals causades."
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que els fets es poden resumir de la manera següent: que havent-li estat atribuïda per torn d'instrucció la causa penal registrada sota el número TC- 243-5/01, seguida entre d'altres contra el processat Tamarit, nascut el dia 11 de novembre de 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, per un presumpte delicte major de robatori amb presa d'ostatges i amb port d'armes, tipificats als articles 239, 241.a i 242 del Codi Penal, aleshores Batlle Instructor Sr. Recio, acordà per Aute de processament de data 20 de desembre de 2001 la presó provisional del mateix.
Que per Aute pronunciat el dia 14 de febrer de 2002, en la mateixa causa, el President del Tribunal de Corts decreta en grau d'apel·lació la llibertat provisional del processat Tamarit condicionada a la prestació d'una fiança de 6.000 Euros, revocant la decisió de l'Instructor per la qual es denegava la llibertat provisional del processat Tamarit.
Que el dia 22 d'abril de 2002, entre les 19 hores i 19'30 hores, quan el Batlle Recio, en aquell moment instructor de la causa núm. TC-243-5/01 sortia de les dependències de la Seu de la Justícia per part posterior de l'edifici, el carreró que dona accés al Parc Central, fou interpel·lat pel processat Tamarit que se li adreça dient-li "Recio, tu ets el Recio."
Que davant d'aquella interpel·lació el Batlle Instructor s'adreçà vers aquella persona per saber el que volia, moment en el qual s'adonà que el mateix era Tamarit, insistint novament el processat Tamarit i afirmant "tu ets el Recio.", manifestant-li el Batlle que no eren pas coneguts de tota la vida i que el respecte que li mereixia havia de ser recíproc, de manera que així com a ell se'l tractava de Vostè, el mateix havia de fer en adreçar-se a un Batlle, provocant aquest comentari al processat Tamarit un seguit de rialles i actituds despectives, insistint en que ell tutejava a tothom i al Batlle també, i que no tenia perquè tractar-lo de Vostè, contestant-li el Batlle, que s'equivocava la qual cosa va provocar al processat Tamarit un seguit de rialles, escarniments, repetint que ell no tenia perquè tractar-lo de Vostè, amb un to desafiant i provocador. Acte seguit el processat Tamarit, s'introduí a l'interior d'un vehicle marca FIAT de color blau fosc amb matrícula andorrana i marxà del lloc.
En data 26 d'abril de 2002, el Batlle Instructor es dirigia amb el seu vehicle en direcció a La Seu d'Urgell, quan essent les 10'30 hores aproximadament i trobant-se aturat a la frontera de la duana de la Farga de Moles, per tal de passar el control duaner, observà com a una distància d'uns 5 o 6 metres aproximadament, es trobava igualment estacionat un vehicle marca FIAT de color fosc, de matrícula andorrana, conduït pel processat Tamarit, veient clarament com en el moment en què el Batlle parlava amb l'Agent de la Guardia Civil, el processat Tamarit repetia tot el que deia amb to de mofa i quan s'ha disposat a entrar a l'interior del seu vehicle per emprendre novament el viatge fins a la Seu d'Urgell, el processat Tamarit es dirigí vers el Batlle Instructor de la causa TC-243-5/01 que l'afecta com a processat, tot dient-li "adéu Recio.".
Tanmateix en el decurs del trajecte entre la duana de la Farga de Moles i la Vila de la Seu d'Urgell, el processat Tamarit, conduint el vehicle de referència, es situa al darrera del vehicle del Batlle, seguint-lo en arribar a La Seu d'Urgell, fins al moment en què, a la vista de les circumstàncies, el Batlle Recio, trobant-se assetjat, decidí d'emprendre novament camí de tornada a Andorra, moment en el qual el processat Tamarit agafa un altre camí.
Que a la mateixa data del 26 d'abril de 2002, el referit Batlle Recio s'abstingué del coneixement de la instrucció de la causa penal, registrada amb el núm. TC- 243-5/01 i comparegué per davant de la Fiscalia General, donant compte dels fets que li havien succeït amb el processat Tamarit.
III.-RESULTANT: Que en el seu recurs Tamarit sol·licita l'absolució del delicte major d'intimidació. La seva defensa explica que cap de les formes d'intimidació exigides per la jurisprudència responen als fets d'autes. No hi ha la menor ombra de conducta intimidadora per haver tutejat a una autoritat en un moment donat. Afegeix que els fets s'han produït fora de l'exercici de les funcions i que mai ha estat provat que Tamarit perseguís l'objectiu de l'abstenció del Batlle instructor.
Finalment observa que el Tribunal de Corts s'ha contradit perquè el condemna pel delicte per el qual anteriorment havia estat absolt. Exposa que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 7 de juliol de 2004 per la qual, entre altres, absolia el seu defensat del delicte de desacatament; sentència que fou objecte de recurs i que donà lloc a la sentència d'aquesta Sala de data 17 de febrer de 2005 anul.lant aquella sentència i retrotraient les actuacions al moment del judici oral davant el Tribunal de Corts.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri fiscal sosté que els fets són constitutius del delicte major previst a l'article 115 del Codi penal vigent a l'època de producció dels fets, ja que la intenció de Tamarit era d'inspirar aprehensió al Batlle Recio sobre la seva seguretat personal. Sol·licita en conseqüència la confirmació de la sentència recorreguda.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que la intimidació es pot definir com la comunicació d'un mal imminent i possible que inspira al receptor un sentiment de temença o angoixa.
També es pot manifestar aquesta intimidació quan s'exerceix una pressió moral sobre l'ànim d'una persona per tal d'aconseguir un objectiu determinat.
En els fets d'autes, l'actitud intimidadora vers el Batlle vers el Batlle es manifesta a traves d'un to provocador amb un tutejament despectiu i insultant.
Tamarit declarant al Batlle que no tenia perquè tractar-lo de vostè amb un seguint de rialles.
Aquesta actitud amenaçadora ha estat repetida, en particular el dia 22 d'abril de 2002 quan sortia de les dependències de la Seu de la Justícia i el 26 del mateix mes quan es dirigia en direcció a la Seu.
No és per part de Tamarit una manca d'educació, però la voluntat d'impressionar al Batlle instructor de manera indirecta i insinuant. Aquesta intimidació ha provocat el resultat que buscava ENTITY_4: el Batlle ha tingut por i va abstenir-se del coneixement de la causa penal on estava implicat Tamarit. És clar que aquest últim va mancar greument al seu deure de reserva i d'abstenció vers el jutge que instruïa el seu sumari a fi de suscitar temor amb ple coneixement de causa.
II.-CONSIDERANT: Per altra part, per aplicació del principi "quod nullum est nullum producit effectum", la sentència anterior del Tribunal de Corts no té existència jurídica, ço que permet posteriorment al mateix Tribunal tenir una altra apreciació de la qualificació dels fets, sense cap contradicció.
III.-CONSIDERANT: Que en aquestes condicions convé confirmar la sentència recorreguda, amb la imposició al recurrent de les costes processals causades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Tamarit.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de corts en data 28 d'agost de 2006 en la causa núm. 107-5/02.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
