ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7e856900 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/06·24 janvier 2006·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 87/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:87) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 87/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2006 (n° 1/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 87/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2006)
Par un acte du 6 novembre 1996, le Comú de Canillo (Andorre) a ordonné l'arrêt des travaux d'installation d'un téléski. Il estimait que l'ouvrage était implanté sur un terrain indivis de La Concordia et que le permis dont disposait la société exploitante était, sur ce point, insuffisant.
Le Tribunal Superior de Justícia a annulé cet acte par une sentence du 29 mai 2001. Cette décision réservait toutefois à la société Julián le droit d'obtenir une indemnisation.
La société a présenté une demande d'indemnisation le 17 mai 2002. Cette demande a été rejetée par silence de l'administration. Un recours a ensuite été formé devant le Gouvernement le 22 juillet 2002, lequel a également été rejeté par silence.
Saisi du litige, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par une sentence du 21 septembre 2005. La société Julián a interjeté appel le 19 septembre 2005. Elle soutenait qu'aucune cause d'exonération (force majeure, cas fortuit, fait d'un tiers) ne pouvait être retenue, que le dommage aurait pu être évité par la commune et que l'erreur de délimitation des terrains communaux constituait un exercice défectueux de compétence.
La commune, de son côté, soutenait qu'aucune faute ne lui était imputable et que l'erreur de délimitation constituait en tout état de cause une erreur invincible, assimilable à la force majeure. Elle contestait également le montant du préjudice, qu'elle évaluait au maximum à 55 413,31 EUR.
Le Tribunal Superior a été saisi en appel dans le cadre des actuations AD-0069-2/02. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points :
Les conditions de la responsabilité administrative de la commune sont-elles réunies ? Plus précisément, l'annulation d'un acte administratif pour incompétence ratione loci suffit-elle à caractériser une faute de service, au sens de l'article 59 du Codi de l'administració, et la commune peut-elle invoquer une cause d'exonération ?
L'évaluation du préjudice : quels postes de dommage sont indemnisables, selon les principes de l'article 60 du même code, et pour quel montant ?
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que l'acte du 6 novembre 1996 a été reconnu illégal par la sentence du 29 mai 2001. Il rappelle qu'une décision similaire adoptée par une autre commune avait déjà été annulée (sentence n° 98-49 du 20 octobre 1998). Selon la juridiction, cette illégalité, fondée sur une incompétence ratione loci, constitue en soi une faute de service. La sentence de la Sala civil du Tribunal Superior du 10 novembre 2000, invoquée par les parties, n'a pas d'incidence sur ce point. Les conditions de la responsabilité administrative sont donc réunies.
S'agissant du préjudice, le Tribunal écarte le manque à gagner pour la saison 1996-1997, faute de justification suffisante des évaluations présentées par les experts désignés par la société, fondées selon la juridiction sur des hypothèses. Il relève ensuite que la société a modifié le tracé et remplacé le téléski par deux télésièges. Selon les experts, ce changement aurait été rendu nécessaire par la construction du Funicamp, indépendamment de la décision communale ; il constituait en outre une amélioration de l
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0069-2/02.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Societat Julián Va interposar recurs contra la desestimació per silenci del Govern respecte del recurs d'alçada presentat el 22 de juliol del 2002, contra la desestimació igualment per silenci de la demanda en responsabilitat presentada davant el HBLE. COMÚ DE CANILLO el 17 de maig anterior.
2.- En la sentència del 21 de setembre del 2005, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per la societat Julián.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 19 de setembre del 2005, la societat Julián manifesta principalment que:
no existeix, en aquest cas, cap causa que impedeixi ni la responsabilitat administrativa, ni la força major, ni el cas fortuït;
els perjudicis causats a Julián podia (fàcilment) i devia haver-los evitat el ENTITY_7;
no tenir correctament delimitats els terrenys comunals és un defectuós exercici d'una competència del HBLE. COMÚ DE CANILLO.
En el seu escrit de conclusions de data 25 d'octubre de 2005, la societat Julián afegeix que ni és cert que la sentència de la Sala civil del Tribunal Superior pugui considerar-se « força major » ni « fet de tercer » als efectes d'anul·lar la responsabilitat patrimonial del HBLE. COMÚ DE CANILLO. Endemés, el HBLE. COMÚ DE CANILLO ha comès un error de delimitació respecte de la Rayaada d'Enradort que era un terreny no de la Concordia sinó propi d'Encamp.
4.- En la seva contesta de data 3 d'octubre del 2005, el HBLE. COMÚ DE CANILLO manifesta principalment que:
no hi ha deficiència imputable al HBLE. COMÚ DE CANILLO que sigui susceptible d'originar responsabilitat perquè l'actuació no fou ni dolosa ni negligent.
l'error de delimitació de competència no és imputable al HBLE. COMÚ DE CANILLO i en tot cas seria un error invencible, constitutiu de força major que eximiria tota hipotètica responsabilitat ;
l'hipotètic -i negat- perjudici sofert no podria ascendir mai a més de 34 678,41 EUR, i com a màxim a 55 413,31 EUR.
El HBLE. COMÚ DE CANILLO ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 6 d'octubre de 2005.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per Acord del 6 novembre 1996, el HBLE. COMÚ DE CANILLO va ordenar l'atur de la instal·lació d'un telesquí ja que considerava que aquest treball es situava sobre el terreny indivís de la Concordia i que el seu propi permís era igualment obligatori.
Per Sentència del Tribunal Superior del 29 de maig de 2001 l'Acord del HBLE. COMÚ DE CANILLO fou anul·lat, però aquesta sentència havia reservat el dret de la societat Julián a obtenir una indemnització.
La societat Julián ha presentat doncs una demanda d'indemnització el 17 de maig de 2002 (veure foli 43) ; aquesta demanda ha estat rebutjada per silenci. Un recurs ha estat presentat davant del Govern el 22 de juliol del 2002 (veure foli 98) i fou igualment rebutjat per silenci.
Tercer.- Convé examinar, en primer lloc, si en aquest cas es reuneixen les condicions de la responsabilitat del HBLE. COMÚ DE CANILLO .
Segons l'article 59 del Codi de l'administració, «Constitueixen causes de responsabilitat administrativa, 1. la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals...».
En aquest cas, l'acord del 6 de novembre de 1996 fou reconegut il·legal per la sentència, ja mencionada, del 29 de maig del 2001. La mateixa Sala havia anul·lat igualment una decisió similar presa per un altre Comú (veure Sentència n° 98-49 del 20 d'octubre de 1998). Aquesta il·legalitat de l'acte constitueix una falta de servei ja que l'acte estava mancat de competència «ratione loci» i, sobre aquest punt, la Sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de data 10 de novembre del 2000 no té incidència ( veure la sentència, ja mencionada , del 20 d'octubre de 1998).
En conseqüència, el cas reuneix les condicions d'aplicació de la responsabilitat administrativa .
Quart.- Convé per tant d'avaluar l'import del perjudici fent aplicació dels principis establerts en l'article 60 del Codi de l'administració.
En aquest cas, els diferents elements del perjudici poden ésser analitzats de la següent manera:
La societat Julián no ha pogut explotar els equipaments durant la temporada 1996-1997 (lucre cessant), però les avaluacions presentades pels perits manats per la societat no estant suficientment justificades; es basen sobre unes consideracions hipotètiques (veure les observacions establertes al foli 221).
D'altra banda, la societat Julián ha modificat el traçat i ha reemplaçat el telesquí per dos telecadires (veure pàgina 150). Però, segons els perits, aquest canvi del traçat hauria estat de tota manera necessari desprès de la construcció del Funicamp. Per tant, aquesta modificació no està lligada directament a la decisió del HBLE. COMÚ DE CANILLO (veure foli 152) i representava, efectivament, una millora de la instal·lació (veure foli. 221).
En conseqüència, tenint en compte aquestes observacions, els perjudicis que poden existir per l'avaluació de la indemnització són els següents: les despeses de desmuntatge del telesquí i les despeses d'instal·lació relativa al nou traçat.
En confrontar les diferents avaluacions presentades en els peritatges efectuats en aquest cas, és raonable fixar l'import de la indemnització a 55 000 EUR.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Julián.
Segon: Anul·lar la sentència recorreguda i condemnar el HBLE. COMÚ DE CANILLO a pagar una indemnització de 55 000 EUR a la societat Julián.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
