ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.884adc39 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/06·24 janvier 2006·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 88/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle2/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:88) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 88/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2006 (n° 2/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Administrativa, 24 janvier 2006 (ROJ STSJAD 88/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:88)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 02-2006, 24 janvier 2006, recours n° 2/06 (ROJ STSJAD 88/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:88) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence figurant ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le litige porte sur la « Casa Lacruz », immeuble situé avenue Carlemany n° 61-63 à Escaldes-Engordany (paroisse d'Escaldes). Les propriétaires, MM. Duran, Gibert et Corbacho, avaient sollicité la démolition de l'immeuble. Cette demande a fait l'objet d'un silence de l'administration valant rejet implicite.
Par une sentence du 28 octobre 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a partiellement fait droit à la demande des propriétaires contre le Comú d'Escaldes, en annulant le refus implicite de démolition. La même sentence a rejeté les recours formés par MM. Duran et Gibert, ainsi que par la société Alfaro, contre le décret du Gouvernement du 18 décembre 2002. Ce décret suspendait provisoirement et à titre conservatoire, pour un an, la délivrance de permis de démolir ou de toute autre intervention sur plusieurs biens immobiliers d'intérêt culturel.
Le Gouvernement et le Comú d'Escaldes ont interjeté appel contre le volet de la sentence relatif au refus de démolition. La société Alfaro a interjeté appel en tant que la sentence a déclaré le décret conforme au droit. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a joint les recours (AD-006-2/03, acumulat AD-0017-1/03 et AD-027-1/03).
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions :
La légalité du décret gouvernemental du 18 décembre 2002 suspendant, à titre conservatoire, la délivrance des autorisations de démolition sur des immeubles d'intérêt culturel, en particulier au regard de l'existence d'une habilitation légale suffisante (question soulevée par l'appel d'Alfaro).
La détermination du droit applicable à une demande de démolition déposée avant l'entrée en vigueur du décret, c'est-à-dire la question de savoir si ce décret pouvait être opposé à une procédure en cours sans effet rétroactif (question soulevée par l'appel du Gouvernement et du Comú).
Le tribunal a écarté au préalable un accord conclu entre les parties le 23 août 2004. Il a relevé que son efficacité était subordonnée à une condition suspensive non réalisée, le Comú d'Escaldes n'ayant pas signé l'accord (fundament quart, 11).
Solution et dispositif
Sur la légalité du décret. La Cour fonde la compétence normative du Gouvernement sur l'article 7.c) de la loi du 9 novembre 1983 relative à la protection du patrimoine culturel-naturel d'Andorre, qui impose au Gouvernement d'adopter les mesures « légals, científiques, tècniques, administratives i financeres adequades » pour l'identification, la tutelle et la conservation de ce patrimoine. Elle en déduit que le Gouvernement peut suspendre provisoirement la délivrance de permis de démolir sur les immeubles qu'il identifie. Elle qualifie la mesure de temporaire, proportionnée et non génératrice de préjudice irréparable, dès lors que le sort définitif des biens sera fixé dans la procédure de déclaration ultérieure (fundament segon, 5).
La Cour distingue ensuite trois précédents invoqués par l'appelant :
la sentence n° 2002-46 du 19 septembre 2002, qui concernait un immeuble de valeur artistique non inscrit au catalogue national et donc dépourvu de protection ;
la sentence n° 41-2004 du 8 octobre 2004, qui avait annulé un décret de suspension de permis de construire fa
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lada: Gibert i altres
Representant: Morales
Advocat: Corbacho
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de gener de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-006-2/03, (Acumulat AD- 0017-1/03 i AD-027-1/03).
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 28 d'octubre de 2004 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada per la representació dels Srs. Durán, Gibert i Corbacho contra l'HBLE. COMÚ D'ESCALDES, en què s'impugnava la desestimació tàcita per silenci administratiu de la sol·licitud d'enderroc de l'immoble situat a l'avinguda Carlemay núm. 61-63, anomenat "Casa Lacruz".
La mateixa sentència va desestimar els recursos formulats pels Srs. Durán i Gibert, així com per l'entitat Alfaro, contra el Decret del M.I. M.I. GOVERN de 18 de desembre de 2002, pel qual se suspenia provisionalment i cautelarment, durant el termini d'un any, l'atorgament de llicències d'enderrocament o de qualsevol tipus d'obra, intervenció o actuació en diversos béns immobles d'interès cultural.
2n.- La representació del M.I. GOVERN i del HBLE. COMÚ D'ESCALDES van interposar recurs d'apel·lació contra els pronunciaments de la sentència apel·lada que declaraven contrària a dret la denegació de la llicència d'enderrocament de la Casa Lacruz. En defensa d'aquesta pretensió es fa valer l'existència d'un conveni subscrit amb els interessats en data 23 d'agost de 2004, que pretén trobar una solució extrajudicial al conflicte que oposa els propietaris amb les Administracions general i comunal, extrem a què no es refereix la sentència apel·lada. D'altra banda, la representació del HBLE. COMÚ D'ESCALDES nega que s'hagi produït una aplicació retroactiva del Decret de 18 de desembre de 2002, ja que aquest va entrar en vigor quan encara es trobava en tramitació la sol·licitud dels interessats, i no havia transcorregut el termini legal per a prendre una resolució.
3r.- La representació de l'entitat Alfaro ha interposat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de 28 d'octubre de 2004, en la mesura en què declara ajustat a dret el Decret del M.I. GOVERN de 18 de desembre de 2002. Considera la recurrent que aquest acte no disposa de la necessària cobertura legal, la qual estima necessària d'acord amb els pronunciaments d'aquesta Sala relatius a supòsits similars.
4t.- Cadascuna de les parts va contestar el recurs plantejat per la contrària i, en l'acte de la vista oral, van exposar les consideracions més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per raons de sistemàtica, convé examinar en primer lloc la legalitat del Decret del M.I. GOVERN de 18 de desembre de 2002, que la sentència apel·lada ha declarat que resulta conforme a dret.
L'objecte del Decret no és altre que la suspensió cautelar, durant el termini d'un any a comptar de la seva data de publicació, de l'atorgament de llicències d'enderrocament o de qualsevol tipus d'obra, intervenció o actuació en els béns immobles d'interès cultural que figuren en l'annex. Com es desprèn de l'exposició de motius, la finalitat de les mesures que adopta el Decret és la d'assegurar que no es vegin frustrades de forma irreversible les mesures de protecció que es puguin adoptar a l'empara de la Llei del patrimoni cultural d'Andorra, que es trobava en tramitació parlamentària en la data de publicació del Decret.
Com bé diu la sentència apel·lada, les disposicions del Decret impugnat troben recolzament en l'article 7.c) de la Llei de protecció del patrimoni cultural-natural d'Andorra, de 9 de novembre de 1983, el qual disposa que el M.I. GOVERN haurà d'adoptar les mesures legals, científiques, tècniques, administratives i financeres adequades per a la identificació, la tutela, la conservació, la valoració i la restauració d'aquest patrimoni.
Si el M.I. GOVERN ha d'adoptar les mesures encaminades a identificar i conservar els béns que presenten un interès rellevant de naturalesa cultural, és clar que es troba facultat per suspendre provisionalment la concessió de llicències d'enderrocament o d'altres tipus d'intervenció en els immobles que precisament identifica el mateix Decret. Es tracta, en definitiva, d'una mesura de caràcter temporal, que resulta proporcionada en funció dels objectius que es tracta d'aconseguir, i que no produeix perjudicis irreparables als interessats, ja que la situació definitiva dels béns s'haurà d'establir en l'ulterior procediment encaminat a la declaració com a bé integrant del patrimoni cultural d'Andorra.
Tercer.- D'altra banda, no resulta aplicable en aquest cas la doctrina jurisprudencial que es desprèn de les sentències d'aquesta Sala que han estat invocades.
En primer lloc, la sentència núm. 2002-46, de 19 de setembre de 2002, va examinar un supòsit de fet que no resulta equiparable al que es planteja en aquest procés. En aquell cas es discutia la legalitat d'una resolució administrativa que va denegar la sol·licitud d'enderrocament d'un immoble, en considerar-se que tenia un considerable valor artístic. Tanmateix, aquest bé no estava inclòs en el catàleg del patrimoni nacional, de manera que no disposava en aquell moment de cap mesura de protecció. En aquest procés, la situació es totalment diversa, ja que l'objecte del Decret recorregut és precisament identificar i adoptar mesures cautelars, encara que de naturalesa temporal, sobre els béns immobles que enumera el propi Decret.
En segon lloc, la sentència núm. 41-2004, de 8 d'octubre de 2004, va confirmar la declaració de nul·litat del Decret de 23 de maig de 2003, relatiu a la suspensió de llicències d'obres d'edificació de nova planta i d'ampliació dels edificis existents. En aquell cas, es va constatar que el M.I. GOVERN no disposava de competències per disposar la suspensió de llicències, ja que no es donaven els supòsits previstos en els articles 90 i 91 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. Ara bé, la situació llavors plantejada no és equiparable a l'actual, ja que, com abans s'ha examinat, el M.I. GOVERN disposa en aquest cas de l'habilitació legal que deriva de l'article 7.c) de la Llei de 9 de novembre de 1983.
En conseqüència, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que formula l'entitat Alfaro.
Quart.- El recurs interposat pel M.I. GOVERN i pel HBLE. COMÚ D'ESCALDES es refereix a la denegació de la sol·licitud d'enderrocament de la Casa Lacruz, que ha estat anul·lada per la sentència del Tribunal a quo.
Com a qüestió prèvia, convé precisar que no es pot tenir en compte el contingut del conveni signat per les parts interessades el 23 d'agost de 2004, ja que, com posa de relleu la representació dels apel·lats, la seva eficàcia està subjecta a una condició suspensiva que encara no s'ha complert, atès que el HBLE. COMÚ D'ESCALDES no ha subscrit el conveni.
En conseqüència, la qüestió litigiosa queda reduïda a determinar si el Decret del M.I. GOVERN de 18 de desembre de 2002 resulta aplicable a la sol·licitud formulada pels interessats, com afirma el HBLE. COMÚ D'ESCALDES, o bé s'ha de subjectar a la normativa aplicable en la data en què es va presentar la petició, com sostenen els apel·lats i així ho ha considerat la sentència impugnada.
Per tal de resoldre aquesta qüestió, cal tenir en compte que la disposició final del Decret disposa la seva entrada en vigor el mateix dia de la publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, que va tenir lloc el 19 de desembre de 2002. D'altra banda, en aquell moment encara estava en tramitació la sol·licitud dels agents, ja que aquesta es va presentar el 27 de novembre de 2002 i no havia transcorregut el termini de dos mesos que preveuen els articles 40 i 121 del Codi de l'Administració. En conseqüència, no es pot parlar d'una aplicació retroactiva del Decret, que només es produiria quan afectés a drets consolidats, assumits i integrats en el patrimoni del subjecte, i no en el cas de drets pendents, futurs, condicionats, o de les meres expectatives, tal com ja va declarar aquesta Sala en diverses sentències de data 29 de juny de 1994. En últim terme, la pròpia naturalesa de les mesures cautelars i la finalitat de les mateixes obliguen a aplicar-les als expedients que es trobaven en tràmit en la data d'aprovació del Decret de 18 de desembre de 2002.
En conseqüència, resulta ajustada a dret la denegació de la sol·licitud d'enderrocament presentada pels agents, per la qual cosa procedeix estimar el recurs d'apel·lació que formulen l'Administració general i la comunal, desestimant-se així en definitiva la demanda interposada pels Srs. Durán, Gibert i Corbacho.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació de l'entitat Alfaro contra la sentència dictada el 28 d'octubre de 2004 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
2n.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposen contra l'esmentada sentència les respectives representacions del M.I. GOVERN i del HBLE. COMÚ D'ESCALDES i, en conseqüència, es revoquen els seus apartats primer i tercer
3r.- Desestimar la demanda formulada pels Srs. Durán, Gibert i Corbacho contra l'HBLE. COMÚ D'ESCALDES, en què s'impugnava la desestimació tàcita per silenci administratiu de la sol·licitud d'enderroc de l'immoble situat a l'avinguda Carlemay núm. 61-63, anomenat "Casa Lacruz".
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
