JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2006 (n° 15/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 15 mars 2006, ROJ STSJAD 100/2006
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 100/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:100) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision concerne l'indemnisation d'un propriétaire foncier à la suite de la constitution de servitudes administratives au profit d'un téléphérique reliant le village de La Massana à la station de ski de Pal-Arinsal. Les câbles de l'installation survolent, à plus de 50 mètres de hauteur, une partie de la propriété de M. Galván, d'une superficie totale de 312,20 m². Le terrain comporte une maison d'habitation et une parcelle non bâtie de 207,70 m², dont une bande de 38,93 m² de 7 mètres de largeur est grevée d'une servitude destinée à la conservation de l'installation et au sauvetage éventuel des usagers.
Par une résolution du 5 janvier 2004, la Commission d'expropriation a retenu comme préjudice indemnisable la dépréciation de la bande de terrain grevée, évaluée à 50 % de sa valeur, soit 10 545 EUR, après application d'une déduction de 10 %.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles (Section administrative), par la sentence n° 2005-83 du 2 septembre 2005, a fixé l'indemnité à 190 293,23 EUR. Ce montant se décompose en deux éléments : 11 606 EUR au titre de la bande grevée, et 178 687,23 EUR au titre d'une dépréciation de 20 % de la valeur du sol et de la construction, motivée par des nuisances visuelles et sonores.
Deux appels ont été formés. L'exproprié demandait une indemnité de 295 038 EUR, au motif de la servitude et de la dépréciation générale liée à l'implantation de l'installation. La commune de La Massana sollicitait la réformation du jugement, soit pour que soit constaté l'absence de tout droit à indemnisation, soit pour que seuls les préjudices directement liés à la servitude soient indemnisés. Les parties ont renoncé à l'audience orale. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué sur dossier.
Question de droit
La juridiction devait déterminer, d'une part, si la servitude d'utilité publique imposée à un bien non exproprié en propriété ouvre droit à indemnisation et, d'autre part, si la dépréciation liée à la proximité des câbles et aux nuisances visuelles et sonores est indemnisable. La question de la méthode d'évaluation de ces préjudices se posait en corollaire.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la servitude et la proximité des câbles affectent la valeur du bien, mais que ces deux éléments n'emportent pas une privation de propriété au sens strict. Il réforme en conséquence le j
