ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bb36be09 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/06·24 mai 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: STSJAD 118/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle34/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:118) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: STSJAD 118/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2006 (n° 34/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorre, 24 mai 2006, ROJ STSJAD 118/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:118)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, sentence n° 34-2006, recours n° 34/06, 24 mai 2006, ROJ STSJAD 118/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:118 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par résolution du 20 décembre 2004, la ministre de l'Agriculture et de l'Environnement a infligé à la Société anonyme d'équipement touristique et sportif de la paroisse d'Encamp (SAETDE) une amende de 1 500 euros. La sanction visait le remplacement, sans autorisation du Gouvernement, d'un télésiège existant par un télésiège dans le secteur de Grau Roig, au sein de la station de ski du Pas de la Casa-Grau Roig. Le recours de reposition a été rejeté par une résolution du Gouvernement du 30 mars 2005.
Saisi par la société, le Tribunal de Batlles (section administrative), par sentence n° 2005-141 du 22 novembre 2005, a annulé les deux décisions. Il a retenu que la compétence pour sanctionner n'appartenait pas au ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, mais à celui de l'Économie.
Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que la compétence exercée par la ministre lui était attribuée par le Règlement du 25 juillet 2001 relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain, et qu'il convenait en conséquence de révoquer la sentence. La société a conclu à la confirmation, en invoquant la loi relative aux stations de ski et aux installations de transport par câble, qui confère la compétence au ministère de l'Économie.
La composition de la Cour est la suivante : Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (magistrat rapporteur) et Albert Andrés Pereira. La décision ne précise pas la date exacte de la loi sur les stations de ski : le texte mentionne « 9 de novembre de 2000 » dans les antécédents et « 9 de novembre de 2001 » dans les motifs (non précisé dans la décision de manière cohérente).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'autorité administrative ayant prononcé la sanction, en l'espèce la ministre de l'Agriculture et de l'Environnement, disposait de la compétence pour le faire. Le litige portait ainsi sur la légalité externe de la sanction, et non sur la matérialité des faits, que la Cour écarte expressément du débat (fondement second).
Plus précisément, deux questions se posaient :
Le règlement de 2001, dont l'article 12 renvoyait à une ordonnance de 1987 habilitant le Gouvernement à sanctionner le propriétaire, pouvait-il fonder la compétence de la ministre ?
Une autre norme, de rang législatif et spécial, régissait-elle la répression de l'installation sans autorisation d'un télésiège, et quelle autorité désignait-elle ?
La Cour relève d'abord que le règlement invoqué attribue la compétence au Gouvernement et non au ministre. Elle juge ensuite que ce texte n'est pas la norme applicable au fait sanctionné. Elle désigne la loi sur les stations de ski et les installations de transport par câble comme la norme pertinente « pour raison de la spécialité de la matière et de la tipicité qu'elle contient ».
Solution et dispositif
La Cour retient que l'article 41.1.d) de la loi qualifie d'infraction grave le fait de « construire, modifier et exploiter des installations de ski sans les autorisations correspondantes du Gouvernement ». Elle relève que l'article 36.1 réserve la compétence pour imposer les sanctions au ministre chargé des transports. Le ministère de l'Économie étant compétent en mat
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de maig de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0078-2/05.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 34/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- En un expedient sancionador, la Ministra d'Agricultura i Medi Ambient, en resolució de 20 de desembre de 2004, va imposar a la Societat Anònima d'Equipament Turístic Esportiu de la Parròquia d'Encamp (SAETDE) una multa de 1.500 EUR per haver iniciat les obres de substitució d'un telesquí existent, anomenat "Coma Blanca I bis" per un telecadira anomenat TDS4 "Coma Blanca" al sector de Grau Roig, de l'estació d'esquí del Pas de la Casa-Grau Roig, sense disposar del permís del Govern, resolució que fou confirmada per la del Govern de 30 de març de 2005, al desestimar el recurs de reposició interposat contra l'anterior.
Interposada demanda per S., la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 2005-141, de 22 de novembre de 2005, la va estimar, anul·lant les resolucions esmentades, en considerar que la competència per imposar la sanció no corresponia al Ministeri d'Agricultura i Medi Ambient sinó al d'Economia.
2.- La representació del Govern interposa un recurs contra la sentència en el que indica que la competència que va exercir la Ministra d'Agricultura i Medi Ambient li venia atribuïda pel Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, de 25 de juliol de 2001, de manera que havent-hi competència la sentència s'ha de revocar mantenint la legalitat de les resolucions administratives.
3.- S. s'oposa el recurs d'apel·lació del Govern i demana la confirmació de la sentència en atenció a que la competència per imposar sancions pels fets que es recullen correspon al Ministeri d'Economia, del que depèn l'òrgan competent em matèria de transport, de conformitat a allò establert en la Llei relativa a les estacions d'esquí i les instal·lacions de transport per cable, de 9 de novembre de 2000.
4.- Després dels tràmits anteriors, s'ha donat trasllat a les parts per tal que puguin formular conclusions, cosa que han fet, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que es van sancionar en la resolució de la Ministra d'Agricultura i Medi Ambient refereixen que ORG_0 havia iniciat unes obres de substitució d'un telecadira per un altre en l'estació d'esquí del Pas de la Casa-Grau Roig sense disposar del permís del Govern, però el que es debat en aquesta instància no és tant allò relatiu als fets com l'encert de la sentència dictada pel Tribunal de Batlles que va anul·lar la resolució sancionadora per manca de competència de qui la va imposar.
El Reglament per a la realització de treballs o activitats que modifiquin l'estat actual del terreny, de 25 de juliol de 2001 (BOPA d'1 d'agost de 2001) el nucli regulador del qual és la integració de l'avaluació d'impacte ambiental en el procediment principal d'autorització dels projectes que modifiquen l'estat dels terrenys, diu, en l'article 12, i amb una tècnica molt discutible, que "l'Ordinació núm. 6 de data 13 de juliol de 1.987 estableix que les infraccions per l'execució diferent dels treballs al projecte aprovat o bé l'execució d'obres d'aquesta naturalesa sense permís donarà lloc a que el Govern pugui sancionar al propietari" amb les multes que cita.
Amb independència de que en aquest precepte, que és el que es va aplicar com a suport jurídic de la sanció, la competència s'atribueix al Govern i no al Ministre, el cert és que la normativa d'aplicació al supòsit de fet que es volia sancionar no és l'esmentada.
Tercer.- En efecte, és la Llei relativa a les estacions d'esquí i les instal·lacions de transport per cable, de 9 de novembre de 2001, la normativa aplicable, per raó de la especialitat de la matèria i la tipicitat que conté.
Així, l'article 41.1.d) considera infracció greu "construir, modificar i explotar instal·lacions d'esquí sense les autoritzacions corresponents del Govern", i per previsió expressa de l'article 36.1 la competència per imposar les sancions és del ministre encarregat de transports. En conseqüència, amb independència de qui detectés uns fets que en principi eren clarament subsumibles en la infracció descrita, l'expedient ordenat a depurar les possibles responsabilitats de S. s'havia d'haver incoat en el Ministeri d'Economia, del que depèn la competència en matèria de transports i la sanció només es podia imposar pel Ministre d'Economia.
En no haver estat així, la Ministra d'Agricultura i Medi Ambient careixia de competència i la sentència que ho ha entès així s'ajusta al Dret, sense que la circumstància de que les actuacions realitzades per S. tinguin una clara incidència en el territori i, per tant, puguin afectar els valors mediambientals, justifiqui el desplaçament d'una competència que la Llei reserva al Ministeri d'Economia en favor del Ministeri d'Agricultura i Medi Ambient.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Govern contra la sentència 2005-141, de 22 de novembre de 2005, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma, sense fer cap condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
