ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8420bfba · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/06·28 juin 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 123/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:123) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 123/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juin 2006 (n° 40/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 123/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:123)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 123/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:123), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juin 2006 (Lire sur source officielle). La référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées).
Faits et procédure
La requérante, Mme Esteban, a sollicité en septembre 2004 l'attribution d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Sa demande reposait sur une activité salariée alléguée au service d'un commerce, entre 1962 et 1985, et sur plusieurs attestations, dont l'une émanait d'une personne qualifiée d'« amie de la famille ».
La CASS a refusé la prestation par décision du 25 octobre 2004, pour deux motifs : d'une part, l'insuffisance de la preuve d'une activité salariée de cinq ans antérieure au 1er avril 1968 ; d'autre part, la signature du certificat par une personne qui n'était pas la titulaire du commerce. Des décisions ultérieures des 4 avril et 18 mai 2005 ont confirmé ce refus, la CASS estimant notamment que la décision initiale était devenue « ferme et définitive » faute de recours en temps utile. Le recours de l'intéressée a été accueilli par le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 décembre 2005, qui a déclaré la nullité radicale des actes litigieux et reconnu le droit à la pension à compter du 17 septembre 2004.
La CASS a interjeté appel le 13 février 2006. Elle soutenait principalement que la requérante ne remplissait pas la condition de cinq ans d'activité salariée avant le 1er avril 1968, qu'elle n'avait pas respecté le délai de dix jours pour produire ses pièces, et que l'action était caduque. Dans ses conclusions, elle invoquait en outre l'inapplicabilité de l'article 111 du Codi de l'administració. L'intéressée a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la nullité de plein droit emportait substitution du juge à l'administration pour la décision à prendre.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Elle a rejeté le recours de la CASS.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'administration de sécurité sociale, saisie d'une demande de pension, pouvait fonder un refus sur des motifs qu'elle n'avait pas instruits, et si ses décisions de rejet, devenues définitives ou non, pouvaient encore être remises en cause. Plus précisément, quatre questions étaient soulevées :
le premier motif de refus, relatif à la période antérieure au 1er avril 1968, était-il fondé ;
le défaut de signature par la titulaire du commerce justifiait-il un rejet immédiat ;
le recours formé par la requérante contre la décision initiale était-il tardif, et l'exception de caducité était-elle recevable ;
l'administration pouvait-elle invoquer, plusieurs mois après, un motif tiré d'un élément qu'elle connaissait déjà.
Le texte ne précise pas si la requérante a été assistée d'un conseil lors de la procédure administrative.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer : Désestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS »
« Segon : Confirmar la sentència recorreguda i declarar la nul·litat radical dels actes de dates 25 d'octubre del 2004, 4 d'abril i 18 de maig del 2005 »
« Tercer : Declarar el dret de l'agent a l'atorgament d'una pensió mínima de vellesa de 5 000 punts a partir del 17 de setembre del 2004, data de la demanda presentada per la Sra. Esteban »
«
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0020-1/05.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Sra. Esteban va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 18 de maig de 2005, confirmant en alçada la decisió del 4 d'abril anterior sol·licitant l'anul·lació dels actes administratius de dates 25 d'octubre del 2004, 4 d'abril i 18 de maig del 2005; i subsidiàriament l'atorgament d'una pensió mínima de vellesa de 5000 punts a partir de l'assoliment dels 65 anys o del 17 de setembre del 2004
2.- En la sentència del 7 de desembre del 2005, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Esteban i ha declarat la nul·litat radical dels actes de dates 25 d'octubre del 2004, 4 d'abril i 18 de maig del 2005 i ha declarat el dret de l'agent a l'atorgament d'una pensió mínima de vellesa de 5000 punts a partir del 17 de setembre del 2004
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 13 de febrer del 2006, la CASS manifesta principalment que:
-la Sra. V. no te dret a l'atorgament d'una pensió mínima de 5000 punts, per manca de justificació d'una activitat assalariada regular de 5 anys abans de l'1 d'abril de 1968.
-la Sra. V. no ha respectat el termini de 10 dies per aportar la documentació.
-l'acció de la Sra. V. ha caducat, ja que la va presentar mes de 13 dies desprès de la notificació de la decisió del 25 d'octubre del 2004.
En el seu escrit de conclusions de data 30 de març del 2006, la CASS manifesta principalment que:
-l'article 111 del Codi de l'administració no es pot aplicar en aquest cas, ja que l'assegurada ha presentat una sol·licitud perfecta des del punt de vista formal, però demana quelcom en base a uns fets que diu provar i realment no prova.
-la demanda contra la decisió del 25 d'octubre de 2004 havia caducat.
4.- En la contesta de data 7 de març del 2006, la Sra. Esteban manifesta principalment que:
-la nul·litat de ple dret implica substitució de l'òrgan judicial a l'administració publica respecte a la resolució a adoptar;
-ha quedat acreditat en els autes que la Sra. Esteban reunia les condicions de l'article 41 del Reglament tècnic de la CASS per a l'atorgament d'una penso mínima de vellesa de 5000 punts
-per tornar a demanar la pensió mínima de 5000 punts la Sra. Esteban es va basar en elements de fet nous que no existien puix va aportar documentació complementaria que prova que reuneix els requisits fixats per l'article 41 del Reglament tècnic de la CASS.
Confirma aquests arguments en el seu escrit de conclusions de data 29 de març de 2006.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal.
Segon.- El present litigi sorgeix a partir d'un procediment complex qui s'ha de rememorar breument.
Per carta de data 17 de setembre del 2004, la Sra. Esteban va demanar l'atorgament d'una pensió mínima de 5000 punts en indicant que « entre la data 23 de setembre de 1962 i fins el 15 de setembre de 1985 vaig treballar per la Sra. Sevillano en el seu comerç de nom Basar del Toro » (veure foli 12). La interessada adjunta diversos certificats (veure foli 21 i següents) i, en particular, un certificat signat per la Sra. Manso, en qualitat « d'amiga de la família » (veure foli 115).
Per carta de data 5 d'octubre del 2004, el Servei Contenciós de la CASS demana a la Sra. V.S. l'aportació d'un document, « el certificat lliurat pel Servei de Policia on consti la data d'entrada al Principat d'Andorra » (veure foli 117). Aquest certificat s'ha lliurat el 7 d'octubre del 2004 i certifica que la Sra. Esteban consta inscrita al registre d'Immigració des del dia 2 de gener de 1964 (veure foli 118).
La CASS va refusar l'atorgament de la pensió mínima del 5000 punts por dos motius (decisió de data 25 d'octubre del 2004, veure foli 13).
El primer motiu es el següent:
« el certificat de cinc anys de treball aportat abans de l'1 d'abril de 1968, no es pot considerar per quant els períodes de treball expressats posteriors a l'1 d'abril de 1968 no corresponen als períodes declarats a la CASS ». Aquesta fórmula és desencertada, ja que es refereix als períodes de treball posteriors a l'1 d'abril de 1968, ja que la condició prevista per l'article 41 del Reglament tècnic concerneix evidentment al període anterior al l'1 d'abril de 1968. Aquesta fórmula sens dubte s'explica com segueix: l'extracte de punts de vellesa, per al període posterior a 1968, mostra que la interessada sols ha estat assalariada del negoci « Basar el Toro » a partir de 1971 (veure foli 182). La CASS en conclou, que sembla poc versemblant que la Sra. V. hagi pogut ser assalariada del negoci « Basar el Toro » abans de 1968. Però aquesta justificació no apareix en la carta de la CASS i a més no es fonamenta en cap fet concret , només en suposicions. Aquest primer motiu de rebuig, per tant no està justificat.
El segon motiu és el següent:
« i per altra banda, el certificat no ha estat signat per la real titular del negoci »
és cert que aquest document ha estat signat com s'ha dit més amunt, per la Sra. Manso, en qualitat « d'amiga de la família ».
Però sobre aquest punt, com ho remarca encertadament la sentència recorreguda (fonament de dret Tercer), la CASS hauria de demanar a la Sra. V. de corregir eventualment aquesta omissió.
Aquesta decisió de data 25 d'octubre del 2004 s'ha d'anular per quant la CASS tenia l'obligació de fer una instrucció adequada, segons les disposicions dels articles 107 i següents del Codi de l'administració.
De fet, la Sra. V. ha obtingut tardanament el certificat signat per la titular del negoci « Bazar el Toro », la Sra. ENTITY_9; aquest retard s'explica pel fet que la Sra. Serra Anglada és actualment molt gran i viu a Colòmbia. Aquesta va adreçar el certificat a la CASS per carta del 10 de desembre del 2004 (veure foli 15). La CASS ha analitzat aquesta carta com un recurs contra la decisió de data 25 d'octubre del 2004 i l'ha rebutjat per decisió de data 24 de gener del 2005, pel sol motiu « ja que el termini per interposar recurs ha estat llargament sobrepassat » (veure foli 16).
En realitat, aquesta carta s'ha d'analitzar com un suplement d'informació aportat per l'assegurada i no com un veritable recurs. Aquesta carta aportava un fet nou que hauria d'haver-se instruït per la CASS.
Tenint en compte l'anul·lació de la decisió del 25 d'octubre del 2004, decidida pels motius indicats més amunt aquesta excepció de caducitat no pot prosperar.
La Sra. V. va adreçar una nova carta al Consell d'administració de la CASS ( veure foli 17) reclamant l'atorgament de la pensió de vellesa mínima de 5000 punts en reprenent els arguments que ja havia presentat en la carta del 10 de desembre del 2004 (veure més amunt).
La comissió contenciosa de la CASS ha analitzat aquesta nova carta com la confirmació del recurs precedent i l'ha rebutjat igualment, (decisió del 4 d'abril del 2005, veure foli 28, confirmat per la comissió contenciosa el 19 de maig del 2005, veure foli 13 bis), en precisant « la decisió de data 25 d'octubre del 2004 ha quedat ferma i definitiva al no haver estat recorreguda en temps i forma » (veure foli 28). Però la comissió contenciosa de la CASS afegeix un argument que no havia mencionat en les seves decisions precedents « a major abundantment, volem ressenyar-li que d'acord amb el certificat d'inscripció que vostè acompanya en la dita demanda d'1 de febrer del 2005, vostè consta inscrita als arxius centrals d'immigració des del dia 2 de gener de 1964. ». Ara bé, la CASS coneixia aquesta informació abans de prendre la seva primera decisió de rebuig el 25 d'octubre del 2004 (veure més amunt). Com ja ha jutjat encertadament la sentencia recorreguda (fonament de dret Cinquè), « la CASS no va qüestionar aquell fet, i no pot cinc mesos desprès introduir un nou impediment en vulnerar-se aleshores tant la doctrina dels actes propis com la salvaguarda dels drets adquirits »
En conseqüència el recurs presentat per la CASS s'ha de rebutjar.
Tercer.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar la nul·litat radical dels actes de dates 25 d'octubre del 2004, 4 d'abril i 18 de maig del 2005
Tercer: Declarar el dret de l'agent a l'atorgament d'una pensió mínima de vellesa de 5 000 punts a partir del 17 de setembre del 2004, data de la demanda presentada per la Sra. Esteban
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
