JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mars 2006 (n° 42/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 163/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 mars 2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 163/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:163) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 octobre 2003, des agents du Service de police d'Andorre interceptent, à la frontière du Runer, un véhicule Renault Laguna immatriculé en Espagne, conduit par une passagère, Mme Gibert, en direction de l'Espagne. Le véhicule appartient à son frère, M. Estany, de nationalité espagnole. La fouille révèle 1 050 paquets de tabac de marque Marlboro dissimulés dans des cavités aménagées dans la structure du véhicule.
Selon les faits déclarés prouvés, ces modifications ont été réalisées en juillet 2003 dans un atelier de La Seu d'Urgell, sur décision de M. Estany, dans le but de se livrer à un trafic de tabac. La conductrice n'avait pas connaissance de ces aménagements.
Par sentence du 29 juin 2005, le Tribunal de Corts a déclaré M. Estany auteur d'un délit majeur de modification de la structure d'un véhicule créant des cavités cachées ou des double-fonds destinés à dissimuler de la marchandise. Il l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine accessoire de confiscation du véhicule et du tabac saisis.
M. Estany interjette appel. Il soutient, à titre principal, que les faits ne sont punissables ni au regard de l'ancien Code pénal, ni au regard du nouveau, plus favorable, et que l'infraction, instantanée, a été commise par un étranger hors du Principat. Il demande, à titre subsidiaire, l'application de l'article 70 du nouveau Code et une simple admonestation, sans confiscation du véhicule. Le ministère public conclut à la confirmation de la sentence.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
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Compétence de la loi pénale andorrane. Une infraction dont la préparation et la modification matérielle sont intervenues à l'étranger, par un ressortissant étranger, peut-elle relever de la loi andorrane ? Le litige porte sur l'articulation entre l'article 3 de l'ancien Code pénal (effets produits ou voulus en Andorre) et l'article 8 du nouveau Code (infractions tentées ou commises sur le territoire, ainsi que les infractions connexes ou indivisibles commencées ou commises hors du territoire).
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Qualification et succession de lois. L'infraction est-elle instantanée, et quel texte, de l'ancien ou du nouveau Code, doit s'appliquer ? La question de la loi la plus favorable, posée par la défense, est au cœur de ce point.
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Proportionnalité de la sanction. La peine et la confiscation prononcées sont-elles conformes aux maxima légaux et adaptées aux circonstances ?
Solution et dispositif
La Cour retient la compétence de la loi andorrane, fondée sur deux raisons cumulatives.
Sur la compétence. Elle relève que le délit de modification de la structure d'un véhicule pour créer des cavités destinées à dissimuler des marchandises est puni tant par l'ancien
