JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2006 (n° 39/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006 (ROJ STSJAD 165/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:165)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006, ROJ STSJAD 165/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:165 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (rouleau n° 39/05, cause n° 220-1/01, numéro de sentence 07-06).
Faits et procédure
Le 31 octobre 2000, sur le chantier de construction de la bouche nord du tunnel d'Envalira, un ouvrier mécanicien, Querol, est mortellement blessé par une plateforme élévatrice mobile conduite par un salarié, Serra. Selon les faits déclarés prouvés par le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), Serra, titulaire d'un permis de circulation de classe B mais n'ayant pas reçu la formation requise pour la conduite de cet engin, sortait en marche avant d'un atelier. Dans ce sens de marche, la visibilité était très réduite en raison de la nacelle, et l'engin n'émettait aucun signal sonore. Serra savait que Querol se trouvait à proximité, celui-ci l'ayant aidé peu auparavant. La victime présentait un taux d'alcoolémie de 0,9 gramme par litre de sang. Codina, chef de travaux, n'avait pas organisé une manœuvre plus sûre ni désigné un salarié pour guider le conducteur.
Par sentence du 26 mai 2005, le Tribunal de Corts a déclaré Serra et Codina coupables, en qualité d'auteurs, d'homicide par imprudence (« delicte major d'homicidi per imprudència »), sans circonstance modificative. Serra a été condamné à neuf mois de prison avec sursis et à une amende de 500 euros ; Codina à un an de prison avec sursis et à une amende de 900 euros. Querol, initialement poursuivi, a été acquitté.
Les condamnés ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'acquittement ou, à titre subsidiaire, la réduction de la peine, en invoquant : l'absence de responsabilité de Codina pour la sécurité extérieure au tunnel ; l'existence d'un cas fortuit, Serra ayant conduit avec la prudence requise ; la faute concurrente de la victime, dont l'état d'ébriété expliquerait son absence de réaction ; enfin l'application de l'article 104 de la nouvelle loi qualifiée portant Code pénal du 21 février 2005, entrée en vigueur le 23 septembre 2005. Le ministère public concluait au rejet.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était appelée à trancher quatre questions :
- La faute d'imprudence imputable à Serra, conducteur, présente-t-elle un degré de gravité suffisant pour fonder l'infraction d'homicide par imprudence grave ?
- L'état d'ébriété de la victime constitue-t-il un cas fortuit exonérant les prévenus ou une faute concurrente de nature à atténuer leur responsabilité ?
- Codina, chef de travaux, peut-il être pénalement responsable alors qu'il soutient que le respect des règles de sécurité extérieures au tunnel ne relevait pas de ses attributions ?
- Quel texte pénal applicable en cas de succession de lois : l'ancien article 191.1 ou l'article 104.1 du nouveau Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les quatre points. Sur la culpabilité, il retient que Serra est l'auteur matériel de l'accident, pour être sorti sans vérifier la présence de personnes sur sa trajectoire, alors qu'il savait que la visibilité était pratiquement nulle et que l'engin n'émettait aucun signal sonore. Il relève en outre la connaissance de la présence de la victime à proximité. L'état d'ébriété de Querol n'est pas constitutif d'un cas fortuit. Concernant Codina, le tribunal retient qu'il n'a pris aucune disposition pour éviter la manœuvre dangereuse et n'a donné aucune instruction de guidage, alors que l'assistance d
