ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e57e869 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/05·16 februari 2006·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 165/2006
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI39/05
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:165) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 165/2006).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2006 (n° 39/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006 (ROJ STSJAD 165/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:165)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 février 2006, ROJ STSJAD 165/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:165 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (rouleau n° 39/05, cause n° 220-1/01, numéro de sentence 07-06).
Faits et procédure
Le 31 octobre 2000, sur le chantier de construction de la bouche nord du tunnel d'Envalira, un ouvrier mécanicien, Querol, est mortellement blessé par une plateforme élévatrice mobile conduite par un salarié, Serra. Selon les faits déclarés prouvés par le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), Serra, titulaire d'un permis de circulation de classe B mais n'ayant pas reçu la formation requise pour la conduite de cet engin, sortait en marche avant d'un atelier. Dans ce sens de marche, la visibilité était très réduite en raison de la nacelle, et l'engin n'émettait aucun signal sonore. Serra savait que Querol se trouvait à proximité, celui-ci l'ayant aidé peu auparavant. La victime présentait un taux d'alcoolémie de 0,9 gramme par litre de sang. Codina, chef de travaux, n'avait pas organisé une manœuvre plus sûre ni désigné un salarié pour guider le conducteur.
Par sentence du 26 mai 2005, le Tribunal de Corts a déclaré Serra et Codina coupables, en qualité d'auteurs, d'homicide par imprudence (« delicte major d'homicidi per imprudència »), sans circonstance modificative. Serra a été condamné à neuf mois de prison avec sursis et à une amende de 500 euros ; Codina à un an de prison avec sursis et à une amende de 900 euros. Querol, initialement poursuivi, a été acquitté.
Les condamnés ont interjeté appel. Ils sollicitaient l'acquittement ou, à titre subsidiaire, la réduction de la peine, en invoquant : l'absence de responsabilité de Codina pour la sécurité extérieure au tunnel ; l'existence d'un cas fortuit, Serra ayant conduit avec la prudence requise ; la faute concurrente de la victime, dont l'état d'ébriété expliquerait son absence de réaction ; enfin l'application de l'article 104 de la nouvelle loi qualifiée portant Code pénal du 21 février 2005, entrée en vigueur le 23 septembre 2005. Le ministère public concluait au rejet.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était appelée à trancher quatre questions :
La faute d'imprudence imputable à Serra, conducteur, présente-t-elle un degré de gravité suffisant pour fonder l'infraction d'homicide par imprudence grave ?
L'état d'ébriété de la victime constitue-t-il un cas fortuit exonérant les prévenus ou une faute concurrente de nature à atténuer leur responsabilité ?
Codina, chef de travaux, peut-il être pénalement responsable alors qu'il soutient que le respect des règles de sécurité extérieures au tunnel ne relevait pas de ses attributions ?
Quel texte pénal applicable en cas de succession de lois : l'ancien article 191.1 ou l'article 104.1 du nouveau Code pénal ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur les quatre points. Sur la culpabilité, il retient que Serra est l'auteur matériel de l'accident, pour être sorti sans vérifier la présence de personnes sur sa trajectoire, alors qu'il savait que la visibilité était pratiquement nulle et que l'engin n'émettait aucun signal sonore. Il relève en outre la connaissance de la présence de la victime à proximité. L'état d'ébriété de Querol n'est pas constitutif d'un cas fortuit. Concernant Codina, le tribunal retient qu'il n'a pris aucune disposition pour éviter la manœuvre dangereuse et n'a donné aucune instruction de guidage, alors que l'assistance d
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/05) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
CONCEPTE : Homicidi per imprudència, accident laboral
Rotlle núm. 39/05 Causa núm. 220-1/01 Sentència núm. 07-06
Ponent M.I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Marie Conte
Albert Andrés Pereira
Andorra la Vella, a setze de febrer de dos mil sis. En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Cañellas en defensa i representació dels Srs. Codina i Serra, contra la sentència de data 26 de maig de 2005 dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte d'homicidi per imprudència. Sent part recorreguda el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Iltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència de data 26 de maig de 2005 en la causa TC.220- 1/01 amb la següent part dispositiva :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 39/05 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
"FALLEM: que hem de condemnar i condemnem als acusats Serra i Codina com a responsables penalment en el concepte d'autors d'un delicte major d'homicidi per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a l'acusat Serra a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE CINC-CENTS (500,00) EUROS, i a l'acusat Codina a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL i MULTA DE NOU-CENTS (900,00) EUROS, i a tots dos al pagament de les despeses processals causades.
I hem d'absoldre i absolem l'acusat Querol del delicte major d'homicidi per imprudència pel que venia acusat."
II.-RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu segons resultant: "vers les 23:00 hores, del dia 31 d'octubre del 2000, l'acusat Serra, nascut el dia 21 de febrer de 1974, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, treballador de la "U.T.E.E." integrada per les empreses espanyoles F.C.C. i N., estava treballant en les obres de construcció de la boca nord del túnel d'Envalira, de les que n'era Cap d'obra l'acusat Codina, nascut el dia 23 de juliol de 1945, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals. L'acusat Serra estava maniobrant amb la màquina plataforma elevadora mòbil de la marca "Normet Himec 9810 B Hex", de 9,5 metres de llargària i 2,4 metres d'amplada, que duia a la part davantera una cistella unida a la màquina per un braç articulat, sense haver rebut la convenient formació per a la conducció de dita màquina, tot i que disposava del permís de circulació de la classe B, que era la titulació reglamentària exigida per fer-ho. La maniobra que efectuava l'acusat Serra era concretament sortir d'un taller, situat a uns dos-cents metres de la boca del túnel, on havia fet el manteniment i ple de carburant, maniobra que venia fent periòdicament, més o menys cada dos dies omplir de carburant i més o menys cada cinc-centes hores el manteniment. Per sortir del taller la màquina necessàriament ho havia de fer marxa endavant, i en aquest sentit de marxa la visibilitat quedava molt reduïda degut a la cistella, i la màquina no feia senyal acústic ja que aquest s'accionava solament quan anava marxa enrere.
En el moment en que la màquina sortia del taller, allí també s'hi trobava Querol, nascut el dia 16 d'abril de 1953, treballador a la mateixa obra en qualitat d'oficial mecànic.
L'acusat Serra, tot i essent coneixedor de la proximitat a la màquina del mecànic Querol, doncs moments abans aquest l'havia ajudat a retirar un bidó, i malgrat no tenir bona visibilitat i sabent que la màquina requeria de un gran espai per efectuar el gir, havent-hi poca il·luminació, sense prendre les precaucions que calia va accionar la marxa endavant de la màquina i atropellà al treballador Querol causant-li un politraumatisme toràcic que li provocà una asfixia i hipovolemia que determinà la seva mort gairebé instantània.
L'acusat Codina, en sa qualitat de Cap d'obra, no va disposar una manera més segura per a que la màquina fes ple de carburant i va permetre que la maniobra es fes sense prendre totes les mesures de seguretat escaients tot i sent coneixedor, o havent de ser-ho, de que dita maniobra suposava un greu perill per les circumstàncies del lloc i característiques de la màquina, donant les precises instruccions per tal de que un altre treballador ajudés al maquinista dirigint-lo des del terra en aquesta maniobra de sortida del taller.
El Cap de maquinària i de tallers de l'obra en el moment dels fets era l'acusat Querol, nascut el dia 13 de juliol de 1970, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, essent la persona responsable dels mecànics i electricistes, sense poder de direcció respecte de les tasques que havia de fer la màquina, limitant-se la seva responsabilitat envers de la màquina a tenir cura del seu manteniment.
Al difunt Querol li fou practicada una analítica que donà el resultat positiu de 0'9 grams d'alcohol per litre de sang."
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència interposa recurs d'apel·lació el lletrat Sr. Cañellas, advocat dels Srs. Codina i Serra, sol·licitant la revocació de la sentència en el sentit d'absoldre els processats i subsidiàriament reduir la pena imposada a aquests darrers tenint en compte l'actitud i la culpa concorrent de la víctima en l'accident.
Sosté en primer lloc que Codina que era l'encarregat tant de desenvolupament dels treballs com de les mesures de seguretat a l'interior de la boca nord del túnel d'Envalira no era responsable de la protocolització del funcionament i ús de la màquina causant de l'accident a les zones exteriors del túnel.
Estima que la mort de Querol prové d'un fet fortuït, en la mesura en la qual Serra va conduir la màquina amb la prudència deguda; i que en coneixia perfectament el seu funcionament.
Posa de relleu que l'enginy avançava molt lentament, disposava de nombroses senyals òptiques, era molt sorollós, i que l'absència de reacció de la víctima al seu entendre només pot explicar-se pel seu estat d'embriaguesa.
És preval finalment, en la vista oral, de l'aplicació de les disposicions de l'art. 104 de la Llei Qualificada del Codi Penal del 21 de febrer de 2005, entrat en vigor el 23 de setembre de 2005.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs amb els motius que els processats, malgrat conèixer la perillositat de la maniobra i la presència de Querol a l'entrada del túnel, van fer prova de greus negligències.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre la culpabilitat: que les circumstàncies de l'accident, tal com són relatades per la sentència recorreguda en el resultant de fets provats no són contestades.
En ressurt dels elements recollits en el marc de la instrucció del sumari, que l'autor material de l'accident Serra que conduïa la màquina (Normet Himec 9810 B HEX"), va sortir al volant d'aquesta des del taller, en marxa endavant, sense verificar si alguna persona es trobava en la seva trajectòria.
La gravetat de la falta d'imprudència que li és imputable en ressurt dels elements següents:
Sabia que únicament podia sortir del taller amb marxa endavant i que, en aquell sentit de marxa, la visibilitat era pràcticament nul·la per raó de la plataforma situada sobre el braç elevador.
No ignorava que, en marxa endavant, l'enginy no emetia cap senyal acústic.
Havia constatat la presència, a proximitat del lloc de la maniobra de la víctima Querol, que havia sol·licitat el seu ajut per retirar un bidó.
L'estat d'embriaguesa d'aquest darrer, el qual hauria pogut també ser víctima d'una indisposició, no és constitutiu d'un cas fortuït.
Pel que es refereix a Codina, enginyer tècnic de mines, i cap d'obra de la boca del túnel del Pas de la Casa, aquest va admetre que, d'una part Serra treballava sota les seves ordres i per tant havia de seguir les seves directrius, d'altra part que, l'enginy elevador era utilitzat exclusivament a l'interior del túnel, del qual tan sols en sortia per fer el ple de gas-oil o per les revisions mecàniques. El processat no pot basar-se, per exonerar-se de la seva responsabilitat penal, en sostenir que no entrava en les seves atribucions el respecte de les regles de seguretat durant aquestes maniobres.
És amb bon criteri que el Tribunal de Corts ha posat de relleu, d'una part que el processat no ha pres cap disposició per posar en obra una altra manera que permetés evitar que la màquina es desplacés al taller, d'altra part que no ha donat cap instrucció tendint a donar ordres a cap altre assalariat per guiar el conductor, almenys en el moment de les maniobres de marxa endavant que estava obligat a fer a la sortida del taller.
Aquesta negligència és encara més greu donat que l'assistència d'un tercer, indicada pel manual d'utilització de l'enginy, no implicava cap dificultat d'organització.
En conseqüència, els recurrents són culpables del delicte d'homicidi per imprudència i negligència greu.
II.-CONSIDERANT: Que les disposicions de l'art. 191.1 de l'antic Codi Penal preveuen sancions més benignes que l'art. 104.1 del nou Codi. Per tant l'antic art. 191.1 continua sent aplicable.
III.-CONSIDERANT: Sobre la pena: que en l'estat de la gravetat de les faltes comeses, les penes pronunciades pel Tribunal de Corts no són excessives, motiu pel qual la sentència recorreguda ha de ser confirmada íntegrament.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Codina i Serra.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de maig de 2005 en la causa núm. 220-1/01.
3.- Condemnar els recurrents al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.