JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2008 (n° 27/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 31 mars 2008 (ROJ STSJAD 330/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 27-2008, 31 mars 2008, ROJ STSJAD 330/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:330 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Arnau, a été placée en situation d'atur de treball (chômage). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a calculé la base salariale servant à déterminer sa prestation de salari en situació d'atur. Par décision du 27 avril 2007, confirmée sur recours gracieux (la date de cette confirmation est indiquée diversement dans la décision : « 27 de juny de 2007 » aux antécédents, « 28 de juny del 2007 » au dispositif), la CASS a refusé de faire droit à ses prétentions, en retenant un salaire de 100 EUR mensuels pour la période de janvier à avril 2006.
Le point central du litige tient à une prime de Noël de 400 EUR perçue en décembre 2005. L'employeur avait déclaré cette somme en la fractionnant sur quatre mois, à raison de 100 EUR par mois. Mme Arnau soutenait n'avoir perçu aucun salaire entre janvier et avril 2006 et demandait que soit retenu, pour ces mois, le salaire minimum fixé par le Gouvernement pour le premier semestre 2006, en application de l'article 4 du Règlement d'application n° 12. Elle demandait également que le salaire de novembre 2005 corresponde à la prestation d'atur qui lui avait été versée.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par sentence du 2 novembre 2007. Mme Arnau a interjeté appel le 13 décembre 2007. Elle a soutenu, dans ses conclusions du 5 février 2008, que la CASS avait introduit un élément nouveau en seconde instance. La CASS a répondu que l'argument du fractionnement avait déjà été présenté en première instance.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel (dossier SS-0019-2/07, TSA 51/07). Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
- Question procédurale : la CASS, en défense devant la juridiction d'appel, a-t-elle invoqué un moyen nouveau, irrecevable en seconde instance ?
- Question de fond : pour le calcul de la prestation de salari en situation d'atur, la base salariale doit-elle être déterminée à partir des salaires effectivement déclarés par l'employeur, y compris lorsque ceux-ci sont fractionnés, ou faut-il appliquer le salaire minimum légal lorsque l'assuré soutient n'avoir pas perçu de salaire pendant certains mois ?
Solution et dispositif
Sur la première question, le Tribunal écarte le moyen de l'appelante. Il relève que la CASS avait déjà avancé l'argument du fractionnement de la prime de 400 EUR sur quatre mois (100 EUR mensuels) en première instance, à la folio 77. Il n'y a donc pas d
