ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.915a0ac7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 48/08·21 de juliol del 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 337/2008
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol48/08
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:337) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 337/2008).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2008 (n° 48/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 337/2008, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 21 juillet 2008, recours n° 48/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Roda a obtenu en première instance une décision défavorable : le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 décembre 2007, a rejeté sa demande. Ce litige trouve son origine dans la réalisation d'un projet de voie de communication, la « Vial contigu al riu Gran Valira : Santa Coloma-La Margineda, 2a fase », déclaré d'utilité publique par le Consell General le 24 avril 2003.
La procédure d'expropriation a abouti, le 2 novembre 2005, à une résolution de la Commission d'expropriation fixant l'indemnité à l'égard d'un terrain appartenant à une société désignée dans la décision par le sigle « ORG_1 ». Pour ce terrain, l'indemnité pour expropriation est fixée à 0 euro, la plus-value est évaluée à 631 955,61 euros, puis réduite de moitié, pour une indemnité finale de 315 977,81 euros.
Le 2 février 2007, le représentant de la société, M. Gaya, a saisi l'administration d'une demande relative aux « effets préjudiciables » de l'exécution du projet. Il y soutenait que le préjudice était « tant cert que ni cal ésser expert » pour le constater, et il en fixait l'évaluation au montant de 315 977,81 euros, correspondant à la plus-value précédemment déterminée. Le Gouvernement n'ayant pas répondu, la demande a été rejetée tacitement. Le recours formé contre cette décision implicite, accompagné d'une demande de condamnation de l'administration au paiement de la somme précitée, a été rejeté en première instance. La société Roda a interjeté appel le 18 février 2008.
Elle invoquait une modification indue de la ligne de la voie (rasant) devant l'immeuble de l'entreprise, la perte de valeur de la propriété et l'inutilisabilité du portail de chargement et de déchargement. Elle sollicitait une inspection oculaire. Le Gouvernement contestait l'existence d'un préjudice certain et actuel, et soutenait que l'appelante cherchait à obtenir un enrichissement injuste pour compenser la plus-value dont elle avait bénéficié.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si le préjudice allégué satisfaisait aux exigences de l'article 58 du Codi de l'Administració, lequel subordonne le droit à réparation à la condition que le préjudice soit « cert » et « avaluable econòmicament ». Plus précisément, deux interrogations se posaient :
Le préjudice invoqué (réduction de l'éclairage et de la ventilation de l'immeuble, inutilisabilité du portail de déchargement) était-il établi ?
Son évaluation, fondée sur le montant de la plus-value fixé par la Commission d'expropriation, était-elle conforme aux exigences légales ?
Une question incidente portait sur l'opportunité d'une inspection oculaire, que la Cour a écartée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel après un raisonnement en trois temps.
Sur l'inspection oculaire. Elle la juge « innecessària » : le dossier comporte de nombreuses photographies (notamment aux folios 35 et suivants, 160 et suivants) permettant au juge de disposer d'une information suffisante.
Sur le caractère certain du préjudice. La Cour rappelle la règle selon laquelle « qui al·lega el perjudici ha de provar els fets que el constitueixen », en citant sa jurisprudence (sentence n° 2000-08 du 3 mars 2000). Elle constate que :
l'affirmation d'une réduction de l'éclairage et de la ventilation n'est pas confirmée par l'examen des photographies, et le rapport technique du 25 mai 2007 (folio 157) met en doute cette réduction, la largeur de la voie étant passée de 8 m à 18,50 m ;
l'utilisation du portail de déchargement n'est pas démontrée comme affectée, le rapport (folio 156)
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (48/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol48/08
Data de la resolució21 de juliol del 2008
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0051-1/07 TSA: 01/08
S E N T È N C I A NÚM. 48-2008
PARTS:
Apel·lant: Roda
Representant: Recio
Advocat: Narváez
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Elías
Advocat : Bermudez
A la vila d'Andorra la Vella, el 21 de juliol de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0051-1/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat Roda va interposar recurs contra la denegació tàcita del M.I. GOVERN en relació amb la sol·licitud de responsabilitat administrativa, tot sol·licitant l'anul·lació de la decisió impugnada més la condemna de l'administració al pagament de 315 977,81 EUR.
2.- En la sentència del 7 de desembre del 2007, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat Roda.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 18 de febrer del 2008, la societat Roda manifesta principalment que:
-s'ha produït un error en modificar indegudament la rasant de la via de comunicació davant l'edifici de l'empresa quan no havia cap necessitat ni utilitat de fer-ho;
sol·licita la practica de la inspecció ocular han estat demostrats els menyscaptes experimentats
En el seu escrit de conclusions de data 8 d'abril de 2008, precisa:
-que l'execució del projecte ha tingut repercussions negatives en l'edifici de l'empresa
-l'evidencia dels menyscaptes que pateix aquesta part és flagrant
-la única finca que ha patit menyscapte directe per raó de la construcció del vial, més concretament per l'error del projecte de no considerar-la, ha estat la de la societat de la família ZANG;
-la lesió és imputable al mal obrar de l'administració demandada
4.- En la seva contesta de data 5 de març del 2008, el MI Govern manifesta principalment que:
-el perjudici que denuncia la societat agent no és cert i actual
-en definitiva l'apel·lant pretén aconseguir un enriquiment injust a efectes de compensar la plusvàlua que li ha generat l'execució del nou vial;
-no existeix cap dany en quan la situació anterior era del tot irregular
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 27 de març del 2008.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Inspecció ocular és innecessària i la demanda es rebutjada. En efecte, l'expedient consta de nombroses fotografies que permeten al jutge de disposar d'una informació suficient sobre la situació dels treballs de construcció del nou vial (veure principalment foli 35 i següents; foli 160 i següents.).
Tercer.- sobre el fons
Convé de presentar un petit recordatori dels fets que han donat lloc al present litigi:
En data 24 d'abril del 2003, el Consell General va acordar declarar d'utilitat publica el projecte núm. 1650.2 « Vial contigu al riu Gran Valira: Santa Coloma-La Margineda, 2a fase » i la necessitat d'ocupació dels immobles i adquisició dels drets patrimonials per l'expedient d'expropiació ».
En data 2 de novembre del 2005, la Comissió d'expropiació va dictar resolució, mitjançant la qual acorda, entre d'altres, quantificar la indemnització final corresponent a cada propietat (veure folis 59 i 138).
Es tracta de la propietat de la societat ORG_0, SA, la Comissió ha decidit (BOPA del 30 de novembre del 2005):
« 4. Terreny 17 propietat de la societat ORG_1, situat a la zona sud, amb una superfície afectada de 1.649'10 m2 (plusvàlua):
Indemnització per expropiació 0,00 euros
Valor de plusvàlua- 631.955,61 euros
Reducció de plusvàlua (50% de II)+ 315.977,81 euros Indemnització final (I+II+III)- 315.977,81 euros »
En data 2 de febrer del 2007, el Sr. Gaya, soci unipersonal, gerent i representant de la societat mercantil andorrana ORG_1, va presentar una sol·licitud « en relació als efectes prejudicials de l'execució, per part del MI Govern, del projecte núm. 1650 .2 » (veure foli 15)
En aquesta resolució, el Sr. Gaya estima que « el perjudici causat és tant cert que ni cal ésser expert par a constatar-lo, de tant evident que és » (veure foli 18). Quant a l'avaluació del perjudici, el Sr. Gaya el produeix en la mateixa sol·licitud (veure foli 18) : « Probablement existeixen diverses maneres d'avaluar-lo econòmicament, però aquesta part n'ha triat una, que es recolza en el fet que entén que qualsevol plusvalua com la que la Comissió d'expropiació va determinar que tenia el terreny, propietat de la societat reclamant per raó de la construcció del nou vial, queda aniquilada pel perjudici que ara es constata de cert que li porta la dita construcció, en execució del projecte del qual deriva la plusvalua. Per aquesta raó, aquesta part perjudicada avalua econòmicament el prejudici causat per la mala concepció i per l'execució del projecte referit en l'import de 315 977,81 EUR »
D'altra banda, el Sr. Gaya ha utilitzat els mateixos arguments en la seva demanda presentada davant el Batlle en data 23 d'abril de 2007 (veure foli 11), desprès de la desestimació tàcita del Govern.
El present litigi s'ha de regular en aplicació dels texts relatius a la responsabilitat administrativa, a saber els articles 58 i següents del Codi de l'Administració.
Segons l'article 58 del Codi, « Per a donar lloc al dret a la reparació del perjudici ha d'ésser cert, avaluable econòmicament.... ».
Aquesta Sala ha tret les conseqüències d'aquesta exigència marcada per la llei:
« En conseqüència, qui al·lega el perjudici ha de provar els fets que el constitueixen.. » (Sentencia 2000-08 del 3 de març de 2000, Recull, p. 33).
En aquest cas, cal determinar si les dues exigències contingudes en l'article 58 ja citat s'han complert.
En primer lloc, « el prejudici ha d'ésser cert ». En aquests diferents escrits, el demandant es limita la major part del temps a remarcar que el perjudici és « evident » (veure mes amunt la citació de la seva sol·licitud del 2 de febrer del 2007). Ara bé, resulta de l'examen dels elements de l'expedient que els perjudicis al·legats no han estat provats. Així el Sr. Gaya estima « pel que fa a les finestres, es constata acreditat que el que era una planta semi-soterrania amb obertures a nivell de carrer ha estat convertit...en una planta soterrania »..Aquesta afirmació no ha estat confirmada per l'examen de les fotografies que figuren en l'expedient (principalment foli 161). Com indica l'informe tècnic de data 25 de maig del 2007 (veure foli 157): « Posem en dubte aquesta eventual reducció tant de la il·luminació com de la ventilació, tenint en compte que la voravia executada te una amplada lliure de l'entorn dels 3 m i l'amplada del carrer ha passat de tenir 8,00 m a tenir-ne 18,50 m. ». Aquests arguments són raonables i el Sr. Gaya no aporta cap element que ho contradigui.
En quant al segon perjudici al·legat, el Sr. Gaya indica en el seu recurs d'apel·lació « i el fet que la portalada de carrega i descarrega ha quedat inservible és flagrant. » Aquí encara l'informe ja mencionat aporta una resposta que no la contradiu el Sr. Gaya. « L'afectació de l'obra realitzada al moll de descarrega de l'edifici (que te un ús molt limitat, per l'aspecte del propi àmbit i per la porta), es en tot cas positiva, donat que pot situar-se un camió sobre la voravia, sense afectar al tràfic del vial » (veure foli 156). El Sr. Gaya, en aquest punt no aporta cap prova en contra.
Cal, per tant concloure que el perjudici al·legat no és « cert » segons el sentit de l'article 58 del Codi de l'Administració.
En segon lloc, podem afegir que aquest perjudici - que en realitat no s'ha provat- no ha estat objecte d'una avaluació conforme a les exigències de l'article 58 ja mencionat. En efecte, com ja s'ha indicat més amunt, el Sr. Gaya, ha avaluat el seu eventual perjudici en un muntant exacte que correspon a la plusvàlua calculada per la Comissió de l'expropiació. Es tracta, per tant, d'una avaluació arbitrària que no està de cap manera lligada a un eventual perjudici que hauria pogut resultar de l'execució de les obres; cal d'altra banda repetir que en realitat aquest perjudici no s'ha produït.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació presentat per la societat Roda s'ha de rebutjar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat Roda.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació tàcita del M.I. GOVERN en relació amb la sol·licitud presentada per l'agent en data 2 de febrer de 2007, es ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
