ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.92b4e27a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/08·21 juillet 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 339/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle50/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:339) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 339/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2008 (n° 50/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 339/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 50-2008, 21 juillet 2008, recours n° 50/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:339 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 24 octobre 2007, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté le recours de deux particuliers, les époux Giner i Machado, tendant à l'annulation de la décision de la Commission technique d'urbanisme du 5 février 2007. Cette décision, rendue sur recours hiérarchique partiellement accueilli, confirmait une amende de 20 000 euros infligée aux intéressés en qualité de responsables d'une infraction grave, au sens de l'article 155.3 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et de l'urbanisme (LGOTU), consistant en la réalisation d'ouvrages sans licence. Elle suspendait en outre l'ordre de démolition jusqu'à la publication du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial.
Les requérants ont interjeté appel. Ils invoquaient, en substance, trois moyens : l'exception de litispendance, au motif qu'une sanction ne pouvait être infligée tant que la demande de licence communale portant sur les mêmes travaux n'était pas définitivement tranchée ; le caractère provisoire et complémentaire des ouvrages, qui en feraient des travaux mineurs ne justifiant pas de sanction, ou à tout le moins une amende excessive ; enfin, la duplicité de sanctions, les constructeurs et les techniciens de l'ouvrage ayant également été sanctionnés.
La Commune d'Andorre-la-Vieille a, pour sa part, formé un appel limité aux dépens. Elle sollicitait leur mise à la charge des appelants, au motif que ceux-ci auraient agi de manière téméraire et de mauvaise foi.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a statué le 21 juillet 2008 après audience orale. Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans les métadonnées de la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source de la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève cinq questions, que le juge traite successivement :
L'exception de litispendance peut-elle faire obstacle à la sanction d'ouvrages réalisés sans autorisation, alors qu'une procédure relative à la demande d'autorisation est pendante ?
Les ouvrages litigieux relèvent-ils de la catégorie des travaux majeurs ou de celle des travaux accessoires et provisoires, insusceptibles de sanction ou sanctionnables à un moindre niveau ?
Le montant de l'amende est-il proportionné à l'infraction ?
La sanction infligée aux appelants constitue-t-elle une duplicité de sanctions, dès lors que d'autres responsables ont été sanctionnés pour les mêmes faits ?
La demande de mise à la charge des dépens, fondée sur la témérité ou la mauvaise foi du demandeur, est-elle fondée ?
Solution et dispositif
Sur la litispendance (second considérant)
Le Tribunal rappelle que l'exception de litispendance a pour objet d'éviter un double procès susceptible de produire des décisions contradictoires. Elle suppose, selon sa jurisprudence antérieure (Aute 99-11 du 22 juin 1999), une « triple identité » de personnes, d'objet et de cause. Si les sujets sont identiques, l'objet et la cause diffèrent : la procédure AD-0031-3/2007 portait sur la légalité du refus d'autorisation de construire une clôture périmétrale et une couverture de la rampe d'accès aux parkings, tandis que la présente instance porte sur la légalité de la sanction infligée pour la réalisation de ces
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 24 d'octubre de 2007 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pels Srs. Giner i Machado contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què sol·licitaven que s'anul·lés la resolució de data 5 de febrer de 2007 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que va estimar parcialment el recurs d'alçada interposat contra la resolució de 19 d'octubre de 2006 de l'esmentat Comú. La resolució administrativa impugnada va confirmar la sanció de multa de 20.000 euros que s'havia imposat als agents, com a responsables d'una infracció greu de l'article 155.3 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, consistent en la realització d'obres sense llicència, i, al mateix temps, va suspendre l'ordre de demolició de les obres fins a la publicació del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial.
2n.- La representació dels Srs. S.R. va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en tres arguments diferents. D'una banda, s'invoca l'excepció de litispendència, en considerar que resulta legalment inviable imposar una sanció als agents, mentre no es resolgui definitivament la sol·licitud de llicència comunal relativa a les obres que són objecte d'aquest recurs, la denegació de la qual va ser objecte del corresponent recurs en via jurisdiccional. En segon lloc, s'al·lega que les obres realitzades són de naturalesa provisional i complementària, de manera que es tracta d'obres menors, cosa que faria improcedent la sanció o, al menys, excessiva la seva quantia. En darrer terme, es considera que hi ha duplicitat de la multa, ja que, a més dels actors, també s'ha sancionat el constructor i els tècnics directors de l'obra.
3r.- La representació de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella ha interposat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal a quo, que es limita a impugnar el pronunciament relatiu a les costes processals, ja que considera que la desestimació de la demanda havia de comportar la imposició de les mateixes a la part agent, en considera-la temerària i de mala fe.
4t.- Un cop contestats els recursos per la respectiva contrapart, i també pel M.I. Govern, es va celebrar l'acte de la vista oral, en el qual les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com ha declarat aquesta Sala (v. Aute 99-11, de 22 de juny de 1999), l'excepció de litispendència, que té per objecte evitar l'eventualitat d'un doble procés que podria conduir a resolucions contradictòries, requereix l'anomenada "triple identitat" de persones, objecte i causa petendi.
En el cas que ara s'examina, encara que els subjectes són els mateixos, no es pot apreciar identitat de petitum ni de causa petendi entre els processos en qüestió. El que va ser seguit sota el número de registre AD- 0031-3/2007 tenia per objecte examinar la legalitat de les resolucions administratives que van denegar l'autorització demanada pels agents, a fi de construir una tanca perimetral i un cobriment de la rampa d'accés als aparcaments. En canvi, es discuteix en aquest cas si resulta ajustada a dret la sanció que els ha estat imposada per la realització d'aquelles obres sense haver obtingut la preceptiva autorització administrativa.
Resulta evident que una cosa és la sanció per realitzar obres sense llicència, siguin aquestes legalitzables o no, i una altra ben diferent determinar si procedeix atorgar la corresponent autorització. Encara que ambdues qüestions estan òbviament relacionades, l'objecte de cadascuna d'elles té una substantivitat pròpia, de manera que poden ser examinades per separat. S'ha de desestimar, doncs, la concurrència de l'excepció invocada pels agents.
Tercer.- La sentència d'aquesta Sala núm. 36-2008, de 5 de maig, va posar terme al procés seguit sobre la denegació de la llicència sol·licitada pels agents. En aquesta resolució es va examinar la veritable naturalesa de les obres dutes a terme pels agents, i es va concloure, quant a la tanca perimetral, que "es tracta d'una obra que ni és de tancament perimetral de la parcel·la ni es fa per raons de seguretat ja que està constituïda per un veritable mur entre els pilars del propi edifici en construcció, amb una clara vocació d'integrar-se en una prevista construcció posterior, per la qual cosa ni té la finalitat prevista en la norma ni és de caràcter provisional, i en conseqüència no és susceptible d'autorització".
Pel que fa al cobriment de la rampa d'accés als aparcaments, es va resoldre que "l'obra projectada consisteix en la realització d'una coberta, es troba construïda amb formigó armat, amb vocació de captació de volum i d'integrar-se en el projecte futur de construcció d'un edifici sobre la totalitat de la planta, que es configura com un element constructiu que precisa d'un projecte específic i no es pot tractar com un element complementari o accessori d'allò construït".
Es desprèn clarament d'aquestes consideracions que l'obra realitzada pels agents no té una naturalesa merament accessòria i provisional, ni es tracta d'obres menors. Ben al contrari, com ha conclòs la sentència apel·lada, el cobriment de la rampa d'accés al garatge ha comportat augment de la volumetria. En conseqüència, la realització d'aquestes obres sense obtenir prèviament la preceptiva llicència administrativa es tipifica com una infracció greu de l'article 155.3 de la Llei d'ordenació del territori i urbanisme, que contempla "les accions o omissions que constitueixin incompliment de les disposicions relatives a parcel·lacions urbanístiques o obres d'urbanització, a l'ús del sòl, i a la situació, el volum, l'ocupació i l'alçada de les edificacions".
La quantia de la sanció que ha estat imposada s'inscriu en el grau mig de la multa que preveu l'article 158.b) de la referida Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, i no pot ser considerada com a desproporcionada, en funció dels paràmetres que ofereix l'article 159 del mateix text legal.
Quart.- L'article 157.1 de l'esmentada llei disposa que "per les obres que s'executin sense llicència o amb contravenció de les condicions del seu atorgament, són sancionats per infracció urbanística el propietari i els agents responsables d'aquesta". D'altra banda, l'article 159.4 estableix que "les sancions que s'imposin a distintes persones per una mateixa infracció tenen caràcter independent".
L'aplicació d'aquests preceptes comporta, d'una banda, que els agents són responsables de la infracció, com a propietaris de l'immoble on s'han dut a terme les obres sense llicència i, d'altra banda, que no existeix duplicitat de cap tipus pel fet d'haver estat igualment sancionats els altres agents responsables, és a dir, el constructor i els tècnics directors de l'obra, ja que tots ells resulten responsables de la infracció, en els termes previstos en l'article 157.1 de la llei urbanística.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació dels agents.
Cinquè.- El Comú d'Andorra la Vella formula recurs en el concret aspecte relatiu a les costes processals, i sol·licita que s'imposin als agents les que han estat causades en ambdues instàncies. Tanmateix, cal considerar que els arguments que han estat adduïts pels demandants han estat objecte d'una efectiva controvèrsia jurídica, i que no poden ser considerats com a manifestament desenraonats, de manera que la interposició de la demanda no pot ser qualificada com a temerària o de mala fe, per la qual cosa procedeix desestimar el recurs de l'Administració comunal.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les respectives representacions processals de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i dels Srs. Giner i Machado contra la sentència dictada el 24 d'octubre de 2007 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
