ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c62dafb9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 91/09·5 November 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 220/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket91/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:220) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2009 - ROJ: STSJAD 220/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 novembre 2009 (n° 91/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 220/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:220)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 220/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 novembre 2009, n° de recours 91/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acord du 8 novembre 2007, le Comú d'Encamp a approuvé la délimitation communale du secteur des Bordes de Rigoder als Cortals. Cet acord a été confirmé par un edicte du 28 janvier 2008. M. Bernat, titulaire d'une borde située dans ce secteur, a formé un recours d'alçada contre cet acte. Le Govern n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a donné lieu à une décision tacite de rejet, dont M. Bernat a saisi le Tribunal de Batlles.
Par jugement du 7 mai 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. M. Bernat a interjeté appel le 16 juin 2009. Il soutenait que les preuves produites suffisaient à établir l'étendue de sa possession sur une petite parcelle adjacente à sa borde, non comprise dans le domaine communal. Il faisait valoir que le mur de clôture n'était pas le seul indice possible de possession et que l'ensemble du dossier probatoire révélait une emprise stable.
Le Comú d'Encamp et le Govern ont conclu au rejet de l'appel. Ils faisaient valoir que l'appelant ne produisait aucune preuve documentaire de sa possession ou de sa propriété. Le Govern soutenait en outre que la juridiction civile était compétente. Le Comú a par ailleurs demandé la condamnation de l'appelant aux dépens.
Le dossier comportait également un plan topographique et des photographies, produits en phase de conclusions complémentaires le 2 avril 2009, soit après la clôture du délai de preuve. La décision ne précise pas de manière détaillée les motifs de cette production tardive au-delà de la date mentionnée.
Question de droit
Le litige posait deux questions. La première portait sur la portée juridique d'un acte de délimitation pris par une commune à l'égard d'un bien qu'un particulier revendique. Il s'agissait de déterminer si cet acte pouvait reconnaître, créer ou éteindre des droits de propriété. La seconde concernait la charge de la preuve : qu'un particulier doit-il démontrer pour faire obstacle à la domanialité du bien, et dans quelles conditions les pièces produites peuvent-elles être admises ?
Sur le premier point, la Cour s'appuie sur l'article 4.4 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns du 4 novembre 1993, qui attribue aux communes la compétence de « délimitation de terres communales avec des particuliers ». Elle vise également l'article 93 du Codi de l'Administració, selon lequel l'Administration peut procéder à la délimitation entre ses biens et ceux de tiers lorsque les limites sont imprécises ou lorsque des indices d'usurpation apparaissent. Enfin, elle relève que, selon l'article 105 du même Code, les biens communaux relèvent du régime des biens du domaine public et bénéficient à ce titre du privilège de délimitation.
Sur le second point, la Cour renvoie à sa jurisprudence antérieure, notamment à la sentence n° 31 du 26 mars 2009, rendue dans un litige parallèle, ainsi qu'à la sentence 2002-30 du 19 juin 2002, qui précise l'efficacité de la délimitation.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle juge que la décision tacite du Govern est conforme au droit.
Sur le fond, elle retient que l'acte de délimitation « nomes defineix situacions possessòries » et ne crée ni n'élimine de droits de propriété. Les expressions de « titularitat » figurant dans les rapports techniques du dossier ne sauraient être interprétées comme reconnaissant un droit de domaine privé. De même, l'expédient de délimitation ne crée pas de servitudes, sans préjudice de l'existence de fait de celles-ci, qui peuvent être reconnues sur un autre titre juridique.
Sur la preuve, la Cour précise que les particuliers qui entendent opposer un droit de possession faisant obstacle à la domanialité doivent le démontrer, soit en produisant des titres de propri
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (91/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket91/09
Judgment Date5 November 2009
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Apel·lada: MI GOVERN Representant: Ferrer Advocat : Carranza
A la vila d'Andorra la Vella, el 5 de novembre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0190-1/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 91/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Bernat va interposar recurs contra la desestimació tàcita del Govern del recurs d'alçada interposat contra l'acord del Comú d'Encamp del 28 de gener del 2008 desestimant les seves al·legacions.
2.- En la sentencia del 7 de maig del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada pel Sr. Bernat.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de juny del 2009, el Sr. Bernat, manifesta principalment que:
-les proves aportades amb la demanda són suficients per determinar l'àmbit de la possessió que no es comunal,
-les proves aportades per aquesta part abans del tràmit de conclusions complementaries podien estar valorades i contradetes per les adverses,
-s'ha d'entendre que el mur de tanca no és l'únic indici de possessió no comunal, sinó que pot ser-ho qualsevol altre element que, de forma estable, cerqui el petit terreny adjacent a la borda,
-el material probatori dona compte de suficients indicis de que una petita porció de terreny adjacent a la borda forma part d'aquesta i no del comunal.
El Sr. Bernat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 31 de juliol del 2009.
4 - En la seva contesta de data 7 de juliol del 2009, l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP manifesta principalment que:
-el Sr. Bernat no ha aportat al present aute cap prova documental acreditativa de la seva pretesa possessió i/o propietat dels terrenys adjacents a la seva borda,
-demana la condemna al pagament de les costes judicials.
L'HBLE. COMÚ D'ENCAMP ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de setembre del 2009.
5.- En la seva contesta de data 8 de juliol del 2009, l'MI GOVERN manifesta principalment que:
-l'agent no ha aportat proves dels drets de possessió sobre els terrenys adjacents a les seves construccions,
-la jurisdicció civil és competent,
demana la condemna al pagament de les costes judicials.
L'MI GOVERN ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 de setembre del 2009.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els únics greuges que formula el Sr. Bernat rauen sobre el fons de l'assumpte i no sobre la regularitat del procediment.
Per Acord del 8 de novembre del 2007, l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP ha aprovat la delimitació comunal de les Bordes de Rigoder als Cortals.
Aquest acord ha estat confirmat per edicte de data 28 de gener del 2008.
La controvèrsia sobre el fons de l'assumpte ha estada tractada en una sentencia d'aquesta Sala de data 26 de març de 2009 (n° 31) que fa referència a altres propietaris.
Cal per tant, fer referència a la motivació d'aquesta sentencia per a resoldre el present litigi, en el qual es plantegen qüestions similars.
Tercer..- En quant a l'abast jurídic de l'acord de delimitació:
La sentencia n. 31 ja mencionada ha precisat la inclinació jurídica de l'acord de delimitació:
« L'acord publicat ha estat dictat en el marc del que preveu l'article 4.4 de la Llei Qualificada de delimitació de competències dels comuns de 4 de novembre de 1993, que els atribueix la competència de "delimitació de terres comunals amb particulars" i de l'article 93 del Codi de l'Administració que diu que "l'Administració podrà procedir a la delimitació entre els béns que li pertanyen i els béns pertanyents a tercers quan els límits siguin imprecisos o apareguin indicis d'usurpació" i en la mesura que conforme l'article 105 del Codi els béns comunals estaran sempre sotmesos al règim jurídic dels béns de domini públic, també es beneficien del privilegi de delimitació de que gaudeix l'Administració que n'és titular.
Tanmateix, la delimitació te l'eficàcia que hem definit en sentències com la 2002-30, de 19 de juny de 2002: només empara situacions possessòries, i per això "la prerrogativa de la qual disposa el Comú per delimitar els béns dels particulars s'ha d'entendre amb independència de què els particulars puguin plantejar una acció de delimitació de les seves propietats amb les de l'Administració davant la jurisdicció competent, en el si de la qual es puguin resoldre les qüestions relatives a l'existència dels drets de propietat i la seva delimitació sobre el terreny".
En conseqüència, l'acte de delimitació que és objecte d'aquesta causa no crea ni elimina drets de propietat, doncs només defineix situacions possessòries i qualsevol expressió que continguin els informes tècnics que formen part de l'expedient que atribueixi "titularitats" no es pot interpretar en el sentit de que aquestes són de domini sinó que s'ha d'entendre de conformitat amb el que acabem de dir. I de la mateixa manera, l'expedient de delimitació no "crea" servituds, sens perjudici que aquestes -ens referim a les forçoses de pas- existeixin de fet i es puguin reconèixer per un títol jurídic diferent al de delimitació.
Quart.- Sobre les proves aportades
En aquesta situació, els que vulguin fer valer drets de possessió impeditius de la demanialitat ho hauran de demostrar, bé aportant títols de propietat o d'altre naturalesa que portin implícita una presumpció de possessió, bé acreditant el simple fet possessori.
En el cas, els agents han aportat a l'expedient determinats títols de propietat que no són útils per acreditar titularitat privada dels terrenys adjacents a les bordes en un expedient com el present:
El plànol topogràfic i les fotos aportades en fase de conclusions complementaries (foli 147 i següents), en data 2 d'abril del 2009 no poden ser examinades perquè s'han aportat fora del termini de proves. En conseqüència, l'HBLE. COMÚ D'ENCAMP no es troba en situació de discutir aquests documents. En aquestes condicions, i cas d'acceptar-les, es trencaria el principi d'igualtat d'armes davant la jurisdicció i com encertadament ha remarcat la sentencia de primera instància (fonament de dret Quart), res privava l'agent d'aportar-les juntament amb l'escrit de demanda i més quant el plànol topogràfic va ser elaborat el mes de desembre de 2007 i doncs molt abans de presentar demanda.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància..
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Bernat.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació tàcita del Govern en relació amb el recurs d'alçada formulat contra l'acord del Comú d'Encamp del 28 de gener del 2008, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
