JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2009 (n° 71/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 252/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 septembre 2009)
Décision commentée : STSJAD 252/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:252, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recurs n° 71/09, 24 septembre 2009 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige de voisinage portant sur l'accès à une parcelle agricole, dénommée « la Meitat de l'Hort del davant de Casa Llumeneres », oppose les propriétaires de cette parcelle, les Srs Calderón et Expósito (aux droits du défunt Sr Cano, selon la décision), à la Sra Elías, propriétaire de la parcelle voisine où se trouve la voie d'accès.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. En premier lieu, une première sentence de première instance (22 janvier 2008) avait été portée en appel. Par sentence du 19 juin 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli le recours des demandeurs, écarté l'inadéquation de la procédure interdictale et renvoyé à l'examen au fond. En second lieu, le Batlle a statué le 24 février 2009 en faveur des demandeurs : il a condamné la défenderesse à respecter le passage dont jouissent les demandeurs pour accéder à leur propriété et a mis à sa charge la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie demanderesse. En troisième lieu, la défenderesse a interjeté appel le 4 mai 2009. Les demandeurs ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Le recours invoquait deux griefs. Le premier soutenait une erreur dans l'appréciation de la preuve, la voie litigieuse n'étant selon l'appelante qu'un passage de domaine privé d'une largeur de 1 à 1,2 mètre, qui ne serait pas touché par la barrière installée. Le recours ajoutait, à titre subsidiaire, que plus de trois ans s'étaient écoulés sans usage du passage. Le second grief soutenait que la Sala avait précédemment décidé qu'aucun dépens ne serait mis à charge, de sorte que le juge a quo ne pouvait les imposer.
Information non précisée dans la décision : le fondement juridique précis du droit de passage revendiqué (servitude, titre, usage immémorial) et la date d'installation de la barrière ne sont pas déterminés dans le texte.
Question de droit
La Sala devait trancher trois questions :
- Les éléments de preuve permettent-ils de qualifier la voie d'accès de chemin public, rendant inopérante l'allégation d'un passage privé distinct ?
- Le non-usage allégué du passage pendant plus de trois ans constitue-t-il une cause d'extinction ou de déchéance de l'action interdictale ?
- La décision de première instance pouvait-elle légitimement statuer sur les dépens, alors que la Sala avait antérieurement réservé ce point ?
Solution et dispositif
Sur le premier grief, la Sala retient que les témoignages établissent que le chemin donnant accès au hameau de Llumeneres est public et que chacun y circulait. Il est également acquis que l'accès était ouvert tant aux piétons qu'aux véhicules, et que la défenderesse a fait installer, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers,
