JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 octobre 2009 (n° 102/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 253/2009 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 1er octobre 2009, recours n° 102/09)
Décision commentée : STSJAD 253/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 1er octobre 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:253 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
Le litige oppose une mère et un père au sujet de leur fille commune, prénommée Raya dans la décision, à la suite de la séparation du couple. Un accord conclu entre les parties le 1er août 2006 avait attribué la garde et la custodie de l'enfant à la mère, tout en prévoyant que cet arrangement serait réexaminé si celle-ci vivait en couple stable (fondement n° I, citant le folio 19).
Le 5 juillet 2007, Mme Durán saisit le tribunal d'une demande d'attribution de la custodie de l'enfant. Elle sollicitait le maintien de l'autorité parentale conjointe, la fixation d'un droit de visite au profit du père, l'attribution du logement familial et une pension alimentaire de 500 euros mensuels, majorée de 50 % des dépenses extraordinaires. Le 25 septembre 2007, M. Tamarit conclut au rejet de la demande et forme une demande reconventionnelle tendant à une garde et custodie partagée, selon une alternance hebdomadaire.
Par jugement du 1er avril 2009, le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, statuant à la majorité, fit droit à la demande de Mme Durán et rejeta la reconventionnelle. Il attribua la garde et la custodie de l'enfant à la mère, avec jouissance du logement familial, fixa un droit de visite minimal du père (fins de semaine alternées, mercredis, moitié des vacances scolaires et des anniversaires) et une pension de 400 euros mensuels, outre la moitié des dépenses extraordinaires.
M. Tamarit interjeta appel. À titre principal, il demandait la garde et la custodie partagées ; à titre subsidiaire, le maintien de la pension à 200 euros mensuels. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy et Mme Amat Llari (magistrate rapporteure), statua le 1er octobre 2009.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Le mode d'attribution de la custodie : la garde et la custodie de l'enfant doivent-elles être confiées à l'un des parents, ou exercées conjointement ?
- L'effet de la vie en couple de la mère : la cohabitation avec un nouveau partenaire, dans un immeuble où réside également la famille paternelle, justifie-t-elle la modification du mode de garde ?
- La force obligatoire de l'accord parental de 2006 : cet accord lie-t-il le juge dans la fixation de la custodie ?
- Le montant de la pension alimentaire : comment doit-il être déterminé, au regard des revenus des deux parents et des besoins de l'enfant ?
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il motive sa décision selon quatre axes.
a) Primauté de l'intérêt de l'enfant. Le tribunal rappelle que la désignation du parent auquel la garde et la custodie d'un mineur sont attribuées relève d'une faculté des juridictions, qui doivent statuer en considération de l'intérêt et du bénéfice de l'enfant. L'existence d'un accord entre les parents ne s'oppose pas à cette appréciation : il peut être « vinculant en altres aspectes però no en aquest ». Le tribunal écarte ainsi la portée contraignante de la clause de révision de 2006 sur le point précis de la custodie.
b) Le fait de la cohabitation. Le tribunal constate que la vie commune de
