JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2010 (n° 29/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 janvier 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 12/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 29 mai 2009, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré le prévenu coupable d'un délit majeur de lésions dolosives, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et aux dépens, et l'a condamné, au titre de la responsabilité civile, à indemniser la victime à hauteur de 1 446,37 euros.
Les faits déclarés prouvés se sont produits le 12 juin 2006, au domicile du prévenu, à la suite d'une dispute avec son ancienne compagne. Selon le jugement de première instance, le prévenu a saisi la victime fortement par les bras, l'a poussée à plusieurs reprises contre le mobilier de la chambre, puis l'a fait tomber au sol. Le même jour, la victime a été admise aux urgences, où a été évoquée une possible fracture dorsale D6, ainsi qu'une contracture du trapèze et une contusion cervicale. Elle a été hospitalisée cinq jours, puis a suivi un traitement de quinze jours supplémentaires.
Le prévenu a interjeté appel en sollicitant son acquittement. Il soutenait que les premiers constats médicaux étaient erronés, que la victime n'avait subi ni fracture ni lésion, mais seulement des contractures, et qu'il s'était « limité à pousser » une personne alternée qui l'empêchait de quitter la pièce. Il contestait en outre la force probante des preuves, qui se réduiraient à la déclaration de la victime, contradictoire, et à des résultats médicaux « confus ». Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement, estimant que l'appelant reprenait en appel la ligne de défense déjà écartée en première instance.
La décision est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Marie Conte (rapporteur), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si le témoignage de la victime, seul élément à caractère personnel, corroboré par des éléments médicaux, suffit à renverser la présomption d'innocence dans une affaire de lésions dolosives, dans le cadre du principe de libre appréciation de la preuve.
Accessoirement, la juridiction devait apprécier la cohérence des constats médicaux contradictoires et la crédibilité de la victime, notamment au regard de son attitude procédurale, puisqu'elle n'avait pas déposé plainte immédiatement et n'avait formulé aucune demande de réparation civile.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la culpabilité du prévenu. Elle retient que les preuves au dossier sont « suffisantes pour écarter la présomption d'innocence ». Le disposit
