ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.185e0b8f · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/10·12 de abril de 2010·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 22/2010
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol14/10
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:22) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 22/2010).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2010 (n° 14/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 22/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STSJAD 22/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:22, recours n° 14/10, numéro de protocole SS-0020-1/09).
Faits et procédure
Le Sr Escolano, affilié à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de salarié de la commune d'Escaldes-Engordany, a été victime d'un accident du travail le 25 avril 2007, date à laquelle il a cessé son activité. Il a été actionnaire majoritaire et président de la société AWFM Intermediari Comercial, S.L. entre le 27 juin 2008 et le 7 janvier 2009.
Durant cette période, il a accompli plusieurs démarches pour le compte de la société. Par un contrat du 15 juin 2008, il avait accepté de détenir temporairement la titularité de l'entreprise afin d'aider un ami, le Sr Conde, qui ne remplissait pas la condition de durée de résidence requise pour être titulaire. Dans une lettre adressée à la CASS le 15 décembre 2008, l'intéressé a reconnu la réalité de ces faits, précisant les avoir accomplis « comme un favor personal » et n'avoir perçu aucune rémunération.
La CASS a mis fin au versement des indemnités de salaire à compter du 15 décembre 2008. Sa décision du 22 décembre 2008, confirmée sur recours administratif le 25 février 2009, a été contestée par l'assuré, qui demandait l'annulation des actes et, subsidiairement, la reprise du paiement des indemnités. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 9 octobre 2009. L'appel a été formé le 19 novembre 2009. La CASS a conclu au rejet.
Question de droit
La question soumise à la Sala Administrativa était de savoir si l'exercice, sans contrat de travail formel et sans rémunération, d'activités de gestion pour le compte d'une société suffit à établir que l'assuré était en mesure d'exercer son activité professionnelle, et donc à justifier la suspension des prestations de salaire prévues par les articles 11 et 15 du Reglament Tècnic de la CASS. Le litige portait ainsi sur le sens de la notion d'« activitat » employée par ces dispositions.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel après avoir retenu une interprétation matérielle de la notion d'« activité ». Il rappelle que les prestations de salaire ont pour objet de compenser l'impossibilité, pour l'assuré, d'exercer l'activité pour laquelle il a cotisé, et qu'il serait injuste pour la collectivité des assurés d'en supporter la charge lorsque cette activité est en réalité exercée. Selon le Tribunal, la question n'est pas de savoir si l'activité est prévue par un contrat de travail, mais si l'assuré était, compte tenu de son état de santé, physiquement en mesure de l'exercer. Il relève que l'exercice d'une « activité », qu'elle soit ou non couverte par un contrat, peut établir cette aptitude. Il ajoute qu'une exigence de contrat formel favoriserait les fraudes.
Appliquant ce critère, le Tribunal retient que le Sr Escolano ne conteste pas les faits reprochés et que la réalisation de plusieurs opérations pour le compte de la société démontre qu'il était en état de poursuivre son activité auprès de la commune. Il ne retient pas le caractère gratuit du service rendu à l'ami comme élément déterminant.
Le dispositif se lit comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 12 d'abril de 2010.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0020-1/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Escolano va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 25 de febrer de 2009, confirmant en alçada la decisió del 22 de desembre de 2008, tot sol·licitant l'anul·lació dels actes administratius i subsidiàriament la represa de les indemnitzacions de salari des del 15 de desembre de 2008.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- En la sentencia del 9 d'octubre de 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Escolano.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 19 de novembre de 2009, el Sr. Escolano manifesta principalment que:
no ha desenvolupat cap activitat que la CASS pugui considerar que vulnera la seva situació de baixa laboral,
-la interpretació extensiva que fa la CASS respecte al concepte d'activitat laboral, en aquest cas, és absolutament exagerada, desproporcionada i errònia,
no ha prestat cap servei per compte de cap empresari, en cap àmbit organitzat, ni sota la direcció de ningú i, ensems, no ha percebut cap remuneració.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 21 de gener del 2010.
4.- En la seva contesta de data 15 de desembre de 2009, la CASS manifesta principalment que:
-des de l'inici de l'expedient fins a l'escrit de conclusions de la Batllia, la CASS ha mantingut sempre el mateix criteri consistent en dir que les gestions realitzades pel Sr. M. a favor de la societat ORG_0 son contraries a la seva situació de baixa medica.
-l'assegurat era l'únic representant de la societat, amb plena capacitat d'obrar i de fer gestions en nom i representació de la societat i a tal efecte va constituir la societat i va realitzar gestions administratives pel compte d'aquella.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 25 de gener del 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Escolano consta afiliat a la CASS com a assalariat de l'Hble. Comú de les Escaldes-Engordany
En data 25 d'abril de 2007, el Sr. Escolano va sofrir un accident de treball i el mateix dia va iniciar un atur de treball.
L'interessat va ser accionista majoritari i president de la societat AWFM Intermediari comercial, S.L. entre el 27 de juny de 2008 i el 7 de gener de 2009, el que resulta dels certificats lliurats pel Ministeri d'Economia i Finances de data 5 i 6 d'agost del 2009 (veure folis 183 i 184).
Durant aquest període, ha efectuat diverses gestions per compte de la societat. Ha reconegut expressament la realitat d'aquests fets en una carta a la CASS de data 15 de desembre del 2008: « He de dir que tot això és cert i que ho he fet com un favor personal al meu amic el Sr. Conde. En cap moment he cobrat res ja que l'hi vaig fer aquest favor fins que trobés una persona per deixar-li el nom ja que no porta el temps reglamentari al Principat per tenir l'empresa al seu nom » (veure foli 95).
Efectivament, un contracte conclòs entre aquestes dues persones en data 15 de juny del 2008, estipula principalment, «que per ajudar al Sr. Conde, el Sr. Escolano accepta ostentar la titularitat temporal del referit negoci » (veure foli 97).
Es tracta per tant d'examinar si aquests fets constitueixen una infracció segons les disposicions dels articles 11 i 15 del Reglament Tècnic.
Tercer.- Segons els termes de l'article 11 del Reglament Tècnic,
« les prestacions de salari comporten el pagament als assegurats assalariats que es vegin obligats a cessar llur activitat per causa de malaltia... » i l'article 15 contempla el cas de l'accident de treball, « les prestacions de salari seran pagades en les condicions de l'article 11... ».
El fonament d'aquests texts és clar: les prestacions de salari tenen per objecte compensar el fet que l'assegurat no està en condicions d'exercir l'activitat com a titular d'aquella que ha cotitzat a la CASS. En efecte, si assumís aquesta activitat, seria injust d'obligar al col·lectiu dels assegurats a pagar aquesta compensació (a traves de les prestacions pagades per la ENTITY_7).
Està per tant en funció d'aquestes consideracions tretes de l'interès general dels assegurats que convé d'interpretar les disposicions ja citades dels articles 11 i 15 del Reglament Tècnic.
Des d'aquest punt de vista, la noció « d'activitat » contemplada en l'article 11 s'ha d'interpretar en un sentit material: la qüestió és saber si l'assegurat està en condicions físiques (compte tingut del seu estat de salut) d'exercir o no l'activitat per la qual ha cotitzat. En aquesta perspectiva, si, durant el seu atur de treball, s'ha constatat que ha exercit una « activitat », que aquesta sigui o no prevista per un contracte de treball, podem estimar que hauria estat en condicions d'exercir « l'activitat » per la qual ha cotitzat. En aquest últim cas, la restitució de les prestacions pagades per la CASS estaria per tant justificada. En efecte, si aquesta restitució no es pogués efectuar mes que per un contracte de treball formalment signat, els fraus serien fàcils ja que bastaria exercir una activitat en l'absència d'un contracte formal.
Per tant, cal aplicar aquests principis al cas que es objecte de litigi.
Com s'ha indicat més amunt, el Sr. Escolano no contradiu els fets que la CASS li reprotxa, però estima que ha realitzat aquestes operacions únicament per donar servei gratuïtament a un amic. Però, la qüestió és de saber si ,tenint en compte l'activitat que ha desenvolupat al servei de la societat AWFM Intermediari comercial, S.L., hauria estat en condicions d'exercir la seva activitat al servei del Comú d'Escaldes-Engordany. Com ha jutjat la sentència de primera instància, el fet que hagués pogut realitzar varies operacions pel compte de la societat, implica que l'agent estava en disposició de continuar les seves activitats prop del Comú.
En aquestes condicions, escau desestimar el recurs d'apel·lació.
Quart .- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Escolano.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió contenciosa de la CASS de data 25 de febrer de 2009, confirmant en alçada la decisió del 22 de desembre de 2008, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
