ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d7df10a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/10·12 avril 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 24/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle16/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:24) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 24/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2010 (n° 16/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ Andorre, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ROJ STSJAD 24/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:24)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ Andorre, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ROJ STSJAD 24/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:24) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Expósito, était placée en arrêt de travail depuis le 28 juin 2006. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a déclarée apte à reprendre une activité à compter du 1er janvier 2009. Par décision du 10 décembre 2008, confirmée sur recours administratif par résolution du 23 janvier 2009, la CASS lui a accordé une pension d'invalidité du groupe I, fondée sur le rapport médical de la caisse, sans lui reconnaître la pension du groupe II qu'elle sollicitait.
Par jugement du 8 octobre 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de l'intéressée. Celle-ci a interjeté appel en soutenant que sa pathologie, marquée par des douleurs contraignant à des absences répétées, ne lui permettait d'exercer aucune activité professionnelle régulière, y compris sédentaire. La CASS a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que les éléments subjectifs avaient déjà été pris en compte pour lui reconnaître le groupe I et ne pouvaient être réutilisés pour classer la pension dans le groupe II.
Des experts désignés par le Batlle ont rendu un rapport le 17 juin 2009. Ils ont constaté que l'intéressée ne pouvait plus exercer son emploi habituel, mais qu'elle pouvait accomplir des tâches ne requérant que des efforts physiques minimes, et que ses pathologies la rendaient capable d'une activité sédentaire. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel, les parties ayant conclu et l'affaire ayant été mise en délibéré.
Le dossier présente plusieurs incohérences matérielles : l'acte d'appel est daté du 23 novembre 2008, soit antérieurement à la résolution de la CASS du 23 janvier 2009 qu'il est censé contester ; les motifs désignent tantôt l'appelante sous le nom de « Sra. B. », tantôt de « Sra. I.B. », sans explication (ces désignations sont probablement le fruit d'une anonymisation imparfaite). La décision ne tranche pas ces points, qui n'affectent pas le raisonnement retenu.
Question de droit
La question posée est de savoir si, pour classer une pension d'invalidité dans l'une des catégories prévues par le Reglament d'aplicació núm. 18 de la CASS, l'organisme et le juge peuvent prendre en compte les éléments subjectifs (état général, âge, aptitudes et formation professionnelles) qui ont déjà servi à établir le droit à la pension, ou si cette classification doit reposer exclusivement sur des critères médicaux.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la capacité résiduelle de travail, appréciée au regard de la capacité à exercer une activité sédentaire, suffit à écarter la catégorie du groupe II, réservée aux invalides incapables de toute activité.
Solution et dispositif
Le Tribunal distingue deux temps dans l'appréciation de l'invalidité. Selon l'article 1er du Reglament núm. 18, la pension d'invalidité résultant d'une maladie est servie à l'assuré dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. Le second paragraphe de cet article précise que « la situation du malade sera jugée en tenant compte de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales ainsi que de ses aptitud
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 12 d'abril de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0012-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.-La Sra. Expósito va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 23 de gener del 2009, confirmant en alçada la decisió del 10 de desembre de 2008, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret a romandre en situació de baixa laboral i subsidiàriament a l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia del Grup II a comptar de l'1 de gener del 2009.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- En la sentencia del 8 d'octubre del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Expósito.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 23 de novembre del 2008, la Sra. Expósito, manifesta principalment que:
-la patologia no em permet exercir una activitat professional regular, ni que sigui sedentària, degut als dolors que m'obliguen a absentar-me contínuament del meu lloc de treball.
La interessada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 19 de gener del 2009.
4.- En la seva contesta de data 15 de desembre del 2009, la CASS manifesta principalment que:
-en el cas de la Sra. I.B. els perits estan d'acord amb el control mèdic de la CASS en considerar que les dolences estabilitzades no justifiquen que continuï de baixa mèdica,
-la pensió d'invalidesa del grup I va ser reconeguda en base a les seqüeles de la Sra. B. i als elements referenciats en l'article 28 del Reglament Tècnic,
-a nivell de les dolences presentades, l'assegurada està capacitada per a poder fer treballs sedentaris, així ho confirmen els perits i el metge de la CASS.
En el seu escrit de conclusions de data 25 de gener de 2010, la CASS precisa que va acordar una pensió d'invalidesa del grup primer a l'assegurada en valorar el factor mèdic i els elements subjectius definits per l'article 1 del Reglament d'aplicació; aquests factors subjectius no poden ser considerats novament per valorar una pensió d'invalidesa del grup segon.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Expósito es troba de baixa des del dia 28 de juny del 2006, i fou donada d'alta per la CASS a comptar del dia 1 de gener del 2009.
Per resolució de data 10 de desembre del 2008 (veure foli 9) confirmada en alçada per una resolució de data 23 de gener del 2009, la CASS ha acordat a la interessada una pensió d'invalidesa del grup I, en atenció a l'apreciació de l'informe mèdic de la CASS (veure folis 105 i següents).
Tercer.- Els perits nomenats pel Batlle han estimat en l'informe de data 17 de juny del 2009 que l'interessada, « no pot seguir amb la seva feina habitual, però si que pot realitzar feines que requereixin esforços físics mínims i per tant no seria necessari continuar amb la baixa laboral per causa de malaltia » (veure foli 130).
Els perits conclouen : « Si, aquestes patologies capaciten a la Sra. B. a fer una activitat laboral sedentària » (veure foli 133).
Com ha jutjat varies vegades aquesta Sala les conclusions dels perits no vinculen el jutge, però constitueixen un element d'apreciació important, tenint en compte les garanties de procediment que envolten els peritatges.
Convé, per tant de treure'n les conseqüències d'aquestes regles per a resoldre el present litigi
Segons l'article 1 del Reglament d'aplicació núm. 18, « la pensió d'invalidesa que resulti d'una malaltia...es pagarà a l'assegurat que sofreixi una disminució de la capacitat de treball d'almenys 2/3 »
Segons el paràgraf 2 d'aquest article, « la situació del malalt es jutjarà tenint en compte l'estat general, l'edat, les facultats físiques i mentals així com les seves aptituds i formació professionals ».
Par conseqüent, els elements subjectius s'han de tenir en compte per apreciar si l'assegurada pot beneficiar-se d'una pensió d'invalidesa i la CASS ha considerat aquests elements.
Però per determinar la categoria de la pensió d'invalidesa, l'article 2 del Reglament d'aplicació núm. 18 precisa, « Els assegurats invàlids es classificaran en tres categories, segons acord del Control Mèdic ». En conseqüència, aquesta classificació no pot per tant tenir en compte més que els criteris mèdics, amb exclusió dels elements subjectius que ja s'han tingut en consideració per a determinar el dret a percebre una pensió d'invalidesa.
En aquest cas, resulta de l'examen de l'expedient i principalment de l'informe presentat pels perits nomenats pel Batlle que la interessada està capacitada a fer una activitat laboral sedentària. No pot per tant beneficiar- se d'una pensió d'invalidesa del grup II, que està reservada, segons el termes de l'article 2 ja mencionat, als « Invàlids incapacitats per a qualsevol activitat ».
En conseqüència, el recurs d'apel·lació s'ha de desestimar.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Expósito.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió de la Comissió contenciosa de la CASS del 23 de gener del 2009, confirmant en alçada la decisió del 10 de desembre del 2008, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
