ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.475b6be1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/10·12 avril 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 26/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:26) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 26/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2010 (n° 18/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 26/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 26/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:26, n° 18-2010 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'intitulé et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le requérant, M. Águila, de nationalité étrangère, est inscrit au Service d'immigration depuis le 17 novembre 2006. Deux épisodes sont retenus à sa charge. Le 23 décembre 2007, il est arrêté et déféré à l'autorité judiciaire pour possession et consommation de stupéfiants, ainsi que pour conduite d'un véhicule dans un état susceptible de créer un danger pour la circulation en raison d'une consommation d'alcool. Un avertissement d'expulsion lui est notifié le 8 juillet 2008, daté du 27 juin 2008. Le 17 septembre 2008, il est à nouveau arrêté et déféré pour un délit contre la santé publique (possession de drogue) et une contravention contre les intérêts généraux (possession de stupéfiants).
Par décision ministérielle, l'expulsion du territoire national est ordonnée pour trois ans. La date de cette décision diverge selon les passages de la décision : le paragraphe relatif aux antécédents mentionne le 19 avril 2009, tandis que le fondement juridique tiré de la situation du requérant mentionne le 19 juin 2009. Par résolution du 21 octobre 2009, le Gouvernement accueille partiellement le recours gracieux et réduit la durée de la mesure à deux ans.
Le Tribunal de batlles rejette le recours formé contre cette résolution par jugement du 14 décembre 2009. Le requérant interjette appel le 22 décembre 2009. Il soutient que la mesure est disproportionnée, les quantités de produits consommés étant minimes et destinées à un usage personnel, sans cession ni vente. Le Gouvernement défend la légalité de la mesure, en invoquant la réitération des comportements contraires à la santé publique et le peu de temps écoulé depuis les derniers faits.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative de caractère préventif, fondée sur l'article 107-1 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, pouvait être maintenue à l'encontre d'un étranger dont les infractions, de faible gravité selon lui, avaient été réitérées après un premier avertissement.
Plus précisément, le juge devait vérifier trois conditions que la décision rappelle, par référence à sa propre jurisprudence : l'établissement matériel des faits reprochés ; leur qualification comme menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques ; et la proportionnalité entre le comportement imputé et les conséquences de l'expulsion.
Solution et dispositif
La Cour constate que les faits ne sont pas contestés, le requérant se bornant à en minimiser la portée. Elle retient que la Police pouvait légitimement craindre la réitération, le requérant ayant fait peu de cas de l'avertissement qui lui avait été notifié. Elle estime également que l'appréciation du risque par la Police était juste, en raison notamment du danger que représente la conduite sous l'emprise de substances.
S'agissant de la proportionnalité, la juridiction relève plusieurs éléments favorables au requérant : des liens peu étroits avec la Principauté (seul un frère y réside), un emploi jugé satisfaisant par l'employe
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 12 d'abril de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0101-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Águila va interposar recurs contra la resolució del MI Govern de data 21 d'octubre del 2009 estimant en part el recurs de reposició contra l'ordre d'expulsió per tres anys del Ministre de Justícia i Interior de data 19 d'abril del 2009, i reduint-la a dos anys.
2.- En la sentencia del 14 de desembre del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada pel Sr. Águila.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 22 de desembre de 2009, el Sr. Águila, manifesta principalment que:
-la mesura adoptada contra mi és desproporcionada, donat que les quantitats de droga consumida són molt petites per no dir mínimes; eren destinades al meu propi consum, no vaig cedir ni vendre el producte.
4.- En la seva contesta de data 28 de gener del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
-és evident que el Sr. B. ha observat en dues ocasions conductes contra la salut pública i ha actuat amb total menyspreu respecte de l'advertència realitzada per l'Administració, fet que denota, tenint en compte el poc temps transcorregut des dels darrers fets, que no hi ha cap garantia, contràriament al que manifesta l'altra part, que no es produeixin ulteriors conductes que atemptin a l'ordre i seguretat publiques.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La situació del Sr. Águila es la següent:
Està inscrit al Servei d'Immigració des del 17 de novembre de 2006.
En data 23 de desembre de 2007, va ser detingut i posat a disposició judicial per possessió i consum de productes estupefaents i per conducció d'un vehicle en un estat « del qual es pugui derivar un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques » (veure l'informe de l'assessor jurídic de la Policia de data 28 de setembre del 2009, foli 105).
Desprès d'aquests fets, el 8 de juliol de 2008, (veure foli 59), se li va notificar un advertiment d'expulsió, de data 27 de juny de 2008.
Poc temps desprès, el 17 de setembre del 2008, va ser detingut i posat a disposició judicial per un delicte contra la salut publica (possessió de droga) i per una contravenció penal contra els interessos generals (possessió de productes estupefaents).
Per una decisió de data 19 de juny del 2009, el Ministre de l'Interior va ordenar l'expulsió del Sr. Águila del territori nacional durant el període de tres anys.
Per una resolució de data 21 d'octubre del 2009, el MI Govern ha estimat en part el recurs de reposició interposat pel Sr. Águila i ha reduït la durada de l'expulsió de tres a dos anys.
Tercer.- Convé per tant de treure les conseqüències jurídiques d'aquests fets:
Segons l'article 107-1 de la Llei qualificada d'immigració de data 14 de maig del 2002:
Expulsió administrativa com a mesura de prevenció d'ordre públic:
Com a mesura de prevenció, l'expulsió administrativa dimana de la constatació, a partir d'elements contrastats, del risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones o dels béns o per a l'ordre públic que representa l'entrada o la presència, al Principat d'Andorra, de la persona objecte de la mesura.
Segons la jurisprudència d'aquesta Sala, qui s'ha tornat a recordar en la sentència de primera instància, la legalitat de les ordres d'expulsió està sotmès a tres condicions (veure el fonament Quart de la sentencia recorreguda): l'acreditació dels fets que s'imputen a l'interessat; si els mateixos poden ser qualificats com una amenaça per a la tranquil·litat, pau o moralitat publiques; la necessària proporcionalitat que d'existir entre la conducta que s'atribueix al ciutadà estranger i les conseqüències perjudicials que deriven de l'expulsió.
Els fets que s'han resumit en el fonament Segon no els ha contradit el demandant, que es limita a precisar, en el seu recurs d'apel·lació que « al marge d'aquests dos incidents, no se'm va tornar a trobar en estat d'alcoholèmia, ni en possessió de drogues » (fonament Primer del recurs).
Per tant, el litigi es basa sobre les dues altres condicions indicades més amunt.
A propòsit de l'apreciació del risc, la jurisprudència d'aquesta Sala reconeix un poder d'apreciació a la Policia. Podem notar que en el seu informe de data 28 de setembre del 2009, l'assessor jurídic de la Policia remarca que « Malgrat aquest advertiment d'expulsió, el Sr. Belmonte va ser novament detingut i posat a disposició judicial en data 17 de setembre del 2008 » (veure foli 106). En efecte, podem estimar que aquesta conducta demostra que l'interessat ha mostrat una certa lleugeresa en no fer cas d'aquest advertiment i per tant la Policia podia legítimament témer la reincidència de l'interessat.
D'altra banda, la Policia estima que « aquest comportament podia representar un risc per a la seguretat de l'Estat, de les persones, dels bens i per a l'ordre públic » (veure foli 106); en particular, la Policia remarca que de la conducció d'un vehicle desprès d'un consum de begudes alcohòliques o de productes estupefaents, pot derivar en perill per al trànsit.
Podem per tant estimar que la Policia ha fet una justa apreciació del risc que comportaria la conducta del Sr. B.
De tota manera, a propòsit de la condició que manté la proporcionalitat, convé d'apreciar les conseqüències de l'expulsió sobre la situació de l'interessat. Aquest no resideix a Andorra des de poc temps desprès de l'any 2006 i l'únic lligam familiar al Principat és el seu germà. Podem per tant estimar que els seus lligams al Principat no són molt estrets. Te un lloc de treball i segons el seu empresari és satisfactori ( veure foli 104, el certificat de data 17 de setembre del 2009).
Però, en aquest cas, podem remarcar que l'interessat és relativament jove (nascut el 4 de juny de 1979) i que no es considera culpable del tràfic de productes estupefaents, però ha estat un simple consumidor. Ha reconegut els seus.errors, i.desprès dels últims.incidents que el.concerneixen, la seva conducta no ha portat problemes.
Podem remarcar que la durada de l'expulsió ja s'ha reduït de tres a dos anys. D'altra banda, en el seu informe ja mencionat, l'assessor jurídic de la Policia ha exposat: « pensem que no s'hauria d'estimar el recurs, sinó que es podria rebaixar la durada de l'expulsió o en tot cas, imposar una mesura d'advertència d'expulsió, de manera que el present expedient no quedi sense efecte i que d'alguna manera, el mateix pugui tenir un efecte preventiu i fer desistir l'interessat de la comissió d'una eventual futura vulneració de la legislació vigent del Principat (veure foli 106).
En aquestes condicions, ens podem mantenir en l'advertència de l'assessor jurídic citat més amunt, mantenint solament una mesura d'advertència d'expulsió, en el ben entès que una nova condemna podria comportar una mesura d'expulsió.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Águila.
Segon: Revocar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 83596/2009 del 21 d'octubre del 2009 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
