ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.84c31448 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/10·29 juin 2010·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 174/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle51/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:174) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2010 - ROJ: STSJAD 174/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2010 (n° 51/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 29 juin 2010 (ROJ : STSJAD 174/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:174)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Civil, 29 juin 2010 (ROJ : STSJAD 174/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:174) (Lire sur source officielle)
Note de référence : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la désignation ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 51/10, affaire TSJC-051/10).
Faits et procédure
Le litige oppose M. Espada, créancier, à la société ORG_0, débitrice. M. Espada sollicite, par écrit du 29 mai 2008, une ordonnance judiciaire de paiement de la somme de 2 055,92 euros. La représentante légale de la société s'oppose à la demande le 7 juillet 2008. Le demandeur introduit alors une action en paiement le 21 juillet 2008, en réclamant ce montant, les intérêts légaux et les dépens. Le 1er septembre 2008, la défenderesse soulève des exceptions de défaut de légitimation active et passive et de vice dans la forme de la demande. Sur le fond, elle conclut au rejet de la demande.
Par jugement du 15 janvier 2010, le Batlle (juge de première instance) rejette les exceptions, accueille intégralement la demande et condamne la société au paiement de la somme principale, des intérêts légaux courus depuis le 7 juillet 2008, et de l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier lors de l'exécution.
La société interjette appel. Par conclusions du 22 mars 2010, elle demande la révocation du jugement. Le demandeur conclut, le 14 avril 2010, à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) est saisie, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Les faits matériels retenus par la Cour sont les suivants. Des marchandises (trois ordinateurs portables et du matériel de bureau, pour un montant de 2 041,42 euros) ont été livrées entre le 14 janvier et le 21 février 2008. Les bons de livraison (albarans) étaient établis au nom de « T.A. SL » et à une adresse désignée comme « XXXX ». Les bons de montant le plus élevé sont signés par Mme Ferreras, compagne de M. Palmer, secrétaire de la société. Les avis d'impayé versés au dossier indiquent, comme motif du non-paiement, une demande d'ajournement.
Question de droit
La Cour doit trancher trois questions.
Première question : la demande est-elle régulière en la forme ? L'appelante soutient qu'elle ne désigne pas les défauts qui la rendraient irrecevable et qu'elle ne satisfait pas aux conditions de la détermination de la prétention.
Deuxième question : la société a-t-elle la qualité de partie obligée, alors qu'elle conteste avoir passé commande, que la signature figurant sur les bons de livraison ne correspond pas à celle de sa représentante légale, et que le lieu de réception des marchandises ne saurait suffire à désigner le débiteur contractuel ?
Troisième question : quelle est la charge de la preuve lorsque le débiteur conteste la livraison, les bons de livraison étant signés par des personnes sans qualité statutaire de représentant ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel sur chacun de ces points.
Sur la forme de la demande. La Cour relève que l'appelante n'indique pas « qu
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de juny de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Espada va sol·licitar, per escrit de data 29-05-2008, ordre judicial de pagament envers la mercantil ORG_0, per tal que es fes efectiva la quantitat de 2.055,92 euros.
En data 7-07-2008, la legal representant de la mercantil defenent, la Sra. Blasco, es va oposar a la demanda. Consegüentment, en data 21-07-2008, la representació processal de la part actora va instar demanda envers la mercantil ORG_0 en reclamació de la suma de 2.055,92 euros, més els interessos legals i les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 1-09-2008, la legal representant de la mercantil defenent va adduir excepcions de manca de legitimació activa i passiva i de defecte en el mode de proposar la demanda, i quant al fons demanava la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- Per sentència, de data 15-01-2010, l'Hble. Batlle va resoldre el que segueix: "DECIDEIX: Que desestimant les excepcions de manca de legitimació activa i passiva i de defecte legal en el mode de proposar la demanda i estimant íntegrament la demanda interposada per la representació processal del Sr. Espada, he de condemnar i condemno la societat ORG_0 a satisfer a l'agent la suma de 2.055,92.- EUR més els interessos legals devengats per la mateixa des del dia 07-07-2008 i fins el dia del seu total pagament i a satisfer la totalitat de les costes processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 22-03-2010, va articular escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 14-04-2010, sol·licita la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part recurrent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera que la defenent mai ha encarregat la mercaderia i que les signatures dels albarans no es corresponen a la signatura de la Sra. Blasco. Entén que el lloc on s'ha rebut la mercaderia no pot determinar la identitat del subjecte obligat a pagar. Afegeix que sembla ser que la Sra. Ferreras va encarregar la mercaderia a títol personal i com que el seu marit treballava a l'empresa, es va facilitar aquesta adreça. Per això, sustenta que es dóna una "evident manca de legitimació ad causam activa i passiva de la part demandant...". També insisteix en el fet que s'ha d'apreciar l'excepció dilatòria en el mode de proposar la demanda, tota vegada que falten els pressupòsits processals per a entrar a analitzar el fons del litigi. En segon terme, considera que la sentència, "en un al·legat contrari a la bona fe processal", indica que l'excepció de manca de legitimació activa només s'ha articulat contra la Sra. Blasco a títol particular i no com a legal representant, que es supera el marge d'apreciació per a valorar els fets quan s'afirma que no s'expressen les concretes mancances i que no s'acredita en la sentència les proves que fonamenten l'adquisició de la mercaderia. En tercer terme, insisteix de nou en que la sentència identifica el lloc de recepció de la mercaderia amb el subjecte responsable del vincle contractual, de forma que així la part demandant obté un lucre indegut.
II.- Com es pot veure, de fet els motius es concreten en els dos primers, tota vegada que el tercer no és més que una concreció d'asseveracions ja incloses en el primer. També, cal recordar que la Sala no analitzarà el motiu quart, en el qual es fa remissió a totes les al·legacions efectuades al llarg del procés, atès que es tracta d'identificar els motius d'impugnació de la sentència o resolució d'instància, tota vegada que les al·legacions efectuades en primera instància ja han estat resoltes per la sentència d'instància i, si considera la recurrent, que algunes d'elles no han estat resoltes o van més enllà de les pretensions de les parts, el que hauria d'adduir és la incongruència en el dictat de la resolució. I el mateix, succeeix amb el darrer motiu, tota vegada que la imposició de les costes processals dependrà de l'èxit d'aquest recurs i, si s'escau, motivarà que es doni lloc a un pronunciament sobre les costes de primera i segona instància.
III.- Establert així el debat consta acreditat a les actuacions que, en dates que van del 14 de gener al 21 de febrer de 2008 es va lliurar mercaderia, consistent en tres ordinadors portàtils i material d'oficina per import de 2041,42 euros. Els albarans es van emetre a nom de "T.A. SL" i a l'adreça XXXX. Consta també que els albarans de major quantia es troben signats per la Sra. Ferreras que és la parella del Sr. Palmer, secretari de la Societat. I també resta acreditat que en els rebuts d'impagament (folis 9 i 14) el motiu que es fa constar per no atendre el pagament és la sol·licitud d'un ajornament.
Des d'aquesta òptica, incideix de nou el recurrent en plantejar les mateixes excepcions que a la instància i amb la mateixa argumentació. Així, si s'examina la contesta a la demanda (folis 46 a 48) es pot comprovar com addueix el mateix que en el seu escrit de conclusions per argumentar que la demanda s'ha formulat de manera defectuosa. I quant a aquest extrem o motiu, la Sala ha de coincidir amb la sentència d'instància, tota vegada que, en primer terme, no s'indica quines són les concretes mancances o defectes de la demanda, sinó que es conté una referència genèrica a l'absència dels pressupòsits processals i, en segon terme, de la lectura de la mateixa, s'ha de concloure que reuneix els requisits necessaris per a determinar la pretensió que s'esgrimeix, de reclamació del preu pel lliurament de mercaderia, i contra qui s'adreça la mateixa, amb separació dels fets i dels fonaments de dret que la justifiquen i que permeten conèixer al tribunal amb claredat quines són les pretensions per les quals es requereix l'auxili judicial.
Quant a l'excepció de manca de legitimació activa i passiva, la recurrent ho fonamenta en el fet que la Sra. Blasco no hauria encarregat cap mercaderia, sinó que la mateixa s'hauria fet a títol particular per la Sra. Ferreras i que no es pot identificar el lloc de recepció de la mercaderia amb l'obligat contractual. Però com s'ha vist consta provat que els albarans es van emetre a nom de la societat ORG_0, que la Sra. Blasco s'oposa a la demanda com a legal representant d'aquesta societat, que els albarans indiquen que la mercaderia es lliura en l'adreça de l'empresa ORG_0 i que el secretari de la societat és el Sr. Palmer des de 21-02-2006. Així mateix, consta (foli 57) que qui signa els albarans és la Sra. Ferreras, que constava a la CASS com a cònjuge sense activitat.
Si a aquestes dades fàctiques, s'afegeix la doctrina d'aquesta Sala, continguda entre altres en la STSJA de 21-05-2009, segons la qual "en les relacions mercantils, el tràfec jurídic requereix unes dosis de seguretat i agilitat que comporten un afebliment i relaxació de les exigències formals i rigoroses pròpies d'altres situacions, de manera que esdevé freqüent a la praxis mercantil que en supòsits de subministre o compravendes, els albarans, com a documents que acrediten el lliurament de la mercaderia, siguin signats no solament per l'administrador o gerent, sinó també per aquelles persones que, treballant per l'empresari, es troben al front de l'empresa", s'ha de concloure que s'ha provat el lliurament de la mercaderia a la mercantil ORG_0, atès que la mercaderia s'ha lliurat en la seva adreça, s'han facturat les quantitats referents a la mercaderia lliurada i s'ha adduït com a motiu d'impagament la sol·licitud d'un ajornament i els albarans han estat signats per persones de l'entorn del Secretari de la societat. Des d'aquestes coordenades, s'ha d'indicar que no és suficient la negativa del deutor a abonar el preu de la mercaderia quan aquesta ha estat lliurada, sinó que correspon a aquest, d'acord amb la tesi de la proximitat probatòria i el tempus del tràfec mercantil, provar la falsedat o l'error en els albarans i, com és de veure, aquesta prova no s'ha efectuat en el procés i, per tant, ha de perjudicar a qui corresponia portar-la a terme que, en consonància amb les afirmacions realitzades, no és altre que el recurrent.
IV.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil ORG_0 contra la sentència, de data 15-01-2010, dictada per l'Hble. Batlle i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
