ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.479032b5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 106/09·22 juillet 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 193/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle106/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:193) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 193/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 106/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 22 juillet 2010 sur appel (recours n° 106/09). Elle porte sur le régime de visites d'une enfant commune issue d'un couple séparé, dont la mère est Mme Castrillo et le père M. Duque.
La procédure se déroule ainsi :
Demande initiale (17 mai 2007) : Mme Castrillo sollicite la modification du pacte troisième du convenio regulador homologué par la sentence de séparation, afin qu'un régime de visites précis soit fixé.
Défense (5 juillet 2007) : M. Duque conclut au rejet, au motif qu'aucune modification de la situation ayant conduit à fixer le régime initial n'est intervenue.
Jugement de première instance (8 avril 2009) : le Tribunal unipersonnel, section civile, accueille partiellement la demande et retient le convenio régulateur du 2 mai 2008, que seul le défendeur avait accepté.
Appel : Mme Castrillo interjette appel et demande la révocation du jugement ainsi que l'accueil intégral de sa demande.
Le dossier comporte plusieurs rapports psychologiques, rédigés par la psychologue Mme Toll (25 juillet 2007, 28 septembre 2009 et 2 février 2010), ainsi qu'une exploration de l'enfant réalisée en appel. Ces éléments mettent en évidence un rejet manifeste de l'enfant à l'égard de sa mère.
Il convient de relever certaines incohérences du texte. L'exposé des antécédents mentionne une sentence de séparation du 19 octobre 2008, confirmée par une décision du 11 mai 2006, dates qui ne sont pas chronologiquement cohérentes avec la suite de la procédure. Le jugement de première instance est en outre daté du 8 avril 2009 dans les antécédents et le dispositif. Ces données sont reproduites telles qu'elles figurent dans la décision, sans correction.
Question de droit
La juridiction d'appel devait trancher deux branches de griefs.
Première branche : la nature et la précision du convenio régulateur. L'appelante soutenait que le convenio ne pouvait être regardé comme définitif, qu'il était imprécis et qu'il était injuste. Le tribunal devait donc apprécier si les stipulations relatives à l'année 2008 avaient une portée durable et si leurs imprécisions appelaient une clarification.
Seconde branche : le bien-fondé d'une modification du régime de visites. La question centrale était de savoir si l'intérêt de l'enfant justifiait une modification ou une extension des droits de visite de la mère, compte tenu des rapports psychologiques et du rejet exprimé par l'enfant.
La décision ne vise aucune disposition légale précise. Elle se réfère seulement à « la législation en vigueur » et aux « Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel, tout en précisant le convenio régulateur sur plusieurs points.
Sur la portée du convenio. La Cour retient que les critères relatifs aux vacances de Noël et de Pâques, bien qu'énoncés à propos de l'année 2008, sont destinés à valoir « à suivre à l'avenir ». Il ne serait pas cohérent d'organiser un accord pour une seule année alors qu'une partie de celle-ci était déjà écoulée.
Sur les précisions d'application. Le tribunal fixe plusieurs règles interprétatives :
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (106/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 22 de juliol de 2010
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 17 de maig del 2007 la representació processal de la Sra. Castrillo va formular demanda de modificació del pacte tercer del conveni regulador aprovat per la Sentència que declarava la separació dels esposos, dictada en data 19 d'octubre del 2008 per l'Hble. Batllia i confirmada per la d'aquest Tribunal de data 11 de maig del 2006, en el procediment que la oposava al Sr. Duque, sol·licitant que es fixés el règim de visites de la filla comú que especificava.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Duque va contestar a la demanda en data 5 de juliol del 2007 oposant-se a la mateixa amb l'argument que no s'havia produït cap modificació respecte de la situació que va portar a fixar el règim de visites de la Sra. Castrillo respecte de la seva filla.
III.-La Sentència de data 8 d'abril del 2009 va decidir estimar en part la demanda de modificació de mesures paterno-filials interposada per la Sra. Castrillo, acceptant regular-lo d'acord amb el que s'establia al projecte de conveni regulador de dos de maig del 2008, que sols el defenent va acceptar.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Castrillo i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació integra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges que fonamenten el recurs formulat per la representació processal de la Sra. Castrillo es poden agrupar en dos blocs. Per un cantó, argumenta que el conveni regulador que homologa la Sentència d'instància no es por considerar definitiu, no és precís i és injust i, per un altre, proposa una modificació del règim de visites que en ell s'estableix en els termes que exposa.
II.- Pel que fa al conveni homologat per la Sentència apel·lada, entén la recurrent que aquest només es refereix a la fixació dels dies en què cada un dels progenitors pot gaudir de la companyia de la seva filla per aquell any 2008, raó per la qual no es pot considerar definitiu.
No obstant, si bé és veritat que en el conveni de data 2 de maig del 2008 es fa referència a les dates de les vacances de Nadal d'aquell any i es mencionen els dies corresponents a les de Pasqua d'aquell període, no es pot interpretar que es tracta d'uns criteris vàlids sols per aquells mesos, ja que en ell es manifesta que seran normes "a seguir en el futur" i tampoc tindria sentit que s'intentés arribar a un acord per un sol any quan part del mateix ja havia transcorregut i quan no era fàcil pensar que les divergències entre els esposos es resoldrien passats aquells mesos.
III.- En relació al mateix conveni argumenta la recurrent que es tracta de normes poc precises respecte del moment en què comença i fineix cada un dels terminis i injustes en determinats punts. No obstant, l'aplicació del criteri establert no suposa especials problemes, ni suposa injustícies, de tal manera que fins i tot el seu aclariment es podria considerar innecessari.
Malgrat això, i a fi d'evitar futurs conflictes, cal destacar que en ell es reparteixen les vacances de Nadal entre els dos progenitors diferenciant els anys parells i els senars, i s'ha d'entendre que cal seguir el mateix criteri pels demés períodes que cal distribuir, de tal manera que si en relació a un d'ells es feia referència als anys parells, en els senars caldria repartir-los a la inversa, encara que les dates concretes siguin unes altres. Pel que fa a la finalització del primer període de les vacances de Nadal, en el citat conveni ja es manifesta que aquest acabaria el 31 de desembre i cal entendre, malgrat no es digui explícitament, que la menor haurà de ser retornada a l'altre progenitor al vespre d'aquell dia. En relació a les vacances de Pasqua, és cert que el primer període és de 9 dies i el segon de 4, però això no suposa cap repartiment injust perquè l'any següent serà la recurrent la beneficiada i, tant en el seu inici, com en el seu final, és lògic que comenci a la sortida de l'escola l'últim dia de classe i que finalitzi a l'entrar a la mateixa el primer dia lectiu. Pel que fa a les que s'anomenen vacances de maig, el conveni només fa referència a dos dies de festa, que, si bé se li atribuïen aquell any al Sr. Duque, cal entendre que el següent en gaudiria la Sra. Castrillo i el mateix cal dir de les vacances d'estiu, en que els períodes de gaudiment també s'hauran d'alternar els anys parells i els anys senars.
IV.- Com a segon motiu de greuge contra la Sentència d'instància reitera la recurrent la seva petició de que es revoqui aquesta resolució donant lloc a les peticions de la seva demanda, però aquest motiu no es pot admetre.
No és procedent estimar la seva sol·licitud de que ella gaudeixi sempre del primer període de vacances, ja que, a manca d'acord entre els progenitors, cal establir una alternança de torns a fi d'evitar que cap d'ells en surti perjudicat, ni tampoc es pot donar lloc a cap modificació o ampliació del règim de visites establert, ja que tant l'informe elaborat per la psicòloga Sra. Toll a sol·licitud de l'Hble. Batlle ponent en data 25 de juliol del 2007 (foli 105), com els de la mateixa senyora de dates 28 de setembre del 2009 i 2 de febrer del 2010, aportats en aquesta alçada, posen de relleu que no és procedent en aquest moment canviar el règim de visites a la nena per part de la seva mare, ja que la N. manifesta un clar rebuig vers la figura materna i el mateix es va posar de relleu de manera indubtable i terminant en l'exploració de la menor que es va portar a terme en aquesta alçada.
Ateses les anteriors consideracions, aquesta Sala entén que, si bé no és procedent reduir, ni menys encara suprimir, els contactes entre mare i filla, ja que la figura materna ha de suposar per ella un referent que, malgrat en aquest moment la nena no ho entengui, s'ha de mantenir en el seu benefici, de les dades que consten a les actuacions es dedueix que la Sra. Castrillo ha de fer un major esforç que el que fa en l'actualitat per tal de refer la relació amb la seva filla, mostrant-li amb la seva actitud el seu afecte, intentant passar amb ella el major temps possible en les períodes en què pot gaudir de la seva companyia, tenint cura d'ella amb diligència i donant suport en tot moment a qualsevol iniciativa que pugui repercutir favorablement en el seu benestar.
V.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Castrillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 8 d'abril del 2009, que CONFIRMEM íntegrament amb les precisions que s'exposen en els fonaments de dret d'aquesta resolució, sense fer especial pronunciament sobre les costes generades en aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
