JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 52/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010 (ROJ STSJAD 207/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 207/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:207 ; recours n° 52/10 ; sentence n° 52-2010) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie par la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte même de la décision. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Les faits tiennent à des déclarations publiées dans la presse écrite andorrane le 25 juillet 2007, attribuées au Cap de Govern (chef du Gouvernement) en exercice. La requérante, dont le nom est reproduit de façon non uniforme dans le texte (« Águila » dans les antécédents et l'en-tête, « Salas » dans les motifs et le résumé), estimait ces propos offensants et y voyait une atteinte à son honneur et à son image.
La procédure se déroule en trois temps :
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Action civile. Elle saisit d'abord le Tribunal de Batlles d'une demande d'indemnisation de 36 000 EUR. Le tribunal retient l'exception d'incompétence de la juridiction civile. La Sala Civil du Tribunal supérieur confirme cette incompétence en appel.
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Demande administrative. Le 13 mai 2009, la requérante saisit le Gouvernement d'une demande de responsabilité administrative pour le même montant. Le Gouvernement la rejette le 20 mai 2009 au motif que le délai légal d'un an était écoulé. Son recours en reposition est rejeté le 26 août 2009.
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Action administrative. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2009-152 du 15 décembre 2009, rejette la demande. Elle relève d'office son incompétence pour connaître de l'objet du litige, sans se prononcer sur l'exception de prescription soulevée par le Gouvernement. Elle estime que les propos sont couverts par l'irresponsabilité du chef du Gouvernement pour les opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions.
La requérante interjette appel. Elle soutient que les déclarations ne relèvent pas de la liberté d'expression ni de fonctions politiques non justiciables, et que la déclaration d'incompétence prive la demande de tout examen juridictionnel, ce qui porterait atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement défend le rejet de la demande, subsidiairement l'incompétence, et soutient qu'aucun dommage effectif n'est établi.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions successives :
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Question de compétence. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité administrative fondée sur des déclarations du chef du Gouvernement ?
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Question de recevabilité. Le droit à réclamer la responsabilité administrative était-il prescrit au moment de la saisine de l'Administration, et l'action civile antérieurement engagée a-t-elle interrompu ce délai ?
Le tribunal ne se prononce pas sur le fond, c'est-à-dire sur la nature des propos, leur rattachement à la liberté d'expression ou à l'exercice des fonctions politiques, ni sur l'existence d'un préjudice. Ces points ne sont ni tranchés ni même examinés dans le dispositif.
Solution et dispositif
Sur la compétence. La Sala Administrativa revient sur l'analyse du premier juge. El
