ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b072020 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/10·22 juillet 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 207/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle52/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:207) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2010 - ROJ: STSJAD 207/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2010 (n° 52/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juillet 2010 (ROJ STSJAD 207/2010)
Note de méthode : la référence canonique fournie par la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte même de la décision. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Les faits tiennent à des déclarations publiées dans la presse écrite andorrane le 25 juillet 2007, attribuées au Cap de Govern (chef du Gouvernement) en exercice. La requérante, dont le nom est reproduit de façon non uniforme dans le texte (« Águila » dans les antécédents et l'en-tête, « Salas » dans les motifs et le résumé), estimait ces propos offensants et y voyait une atteinte à son honneur et à son image.
La procédure se déroule en trois temps :
Action civile. Elle saisit d'abord le Tribunal de Batlles d'une demande d'indemnisation de 36 000 EUR. Le tribunal retient l'exception d'incompétence de la juridiction civile. La Sala Civil du Tribunal supérieur confirme cette incompétence en appel.
Demande administrative. Le 13 mai 2009, la requérante saisit le Gouvernement d'une demande de responsabilité administrative pour le même montant. Le Gouvernement la rejette le 20 mai 2009 au motif que le délai légal d'un an était écoulé. Son recours en reposition est rejeté le 26 août 2009.
Action administrative. La Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par sentence n° 2009-152 du 15 décembre 2009, rejette la demande. Elle relève d'office son incompétence pour connaître de l'objet du litige, sans se prononcer sur l'exception de prescription soulevée par le Gouvernement. Elle estime que les propos sont couverts par l'irresponsabilité du chef du Gouvernement pour les opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions.
La requérante interjette appel. Elle soutient que les déclarations ne relèvent pas de la liberté d'expression ni de fonctions politiques non justiciables, et que la déclaration d'incompétence prive la demande de tout examen juridictionnel, ce qui porterait atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement défend le rejet de la demande, subsidiairement l'incompétence, et soutient qu'aucun dommage effectif n'est établi.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions successives :
Question de compétence. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité administrative fondée sur des déclarations du chef du Gouvernement ?
Question de recevabilité. Le droit à réclamer la responsabilité administrative était-il prescrit au moment de la saisine de l'Administration, et l'action civile antérieurement engagée a-t-elle interrompu ce délai ?
Le tribunal ne se prononce pas sur le fond, c'est-à-dire sur la nature des propos, leur rattachement à la liberté d'expression ou à l'exercice des fonctions politiques, ni sur l'existence d'un préjudice. Ces points ne sont ni tranchés ni même examinés dans le dispositif.
Solution et dispositif
Sur la compétence. La Sala Administrativa revient sur l'analyse du premier juge. El
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Daza Advocat : Castrillo
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de juliol de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0072-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- A partir d'unes declaracions publicades a El Periódico d'Andorra el 25 de juliol de 2007, en les que el aleshores Cap de Govern Sr. Serra va expressar-se de manera que l'agent considera ofensiva envers la Sra. Águila, aquesta va presentar davant la Batllia una demanda contra el Sr. Elías en reclamació de 36.000 EUR com indemnització del perjudici que d'aquelles declaracions derivaven per la seva imatge i el seu honor.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Per aute de 30 de setembre de 2009 el Tribunal de Batlles va estimar l'excepció d'incompetència de la jurisdicció civil; presentat l'oportú recurs d'apel·lació, la Sala Civil del Tribunal Superior va dictar un aute el 23 d'abril de 2009 confirmant la incompetència de jurisdicció declarada en la primera instància.
2.- El 13 de maig de 2009 la mateixa persona formula davant el Govern d'Andorra una sol·licitud de responsabilitat administrativa i demana la condemna del Govern al pagament d'una indemnització de 36.000 EUR pels danys morals que se li van derivar de les declaracions fetes pel aleshores Cap de Govern aparegudes en la premsa andorrana el 25 de juliol de 2007.
El Govern, en sessió de 20 de maig de 2009 va desestimar la sol·licitud entenent que havia prescrit el termini legal d'un any per fer-ho i en sessió de 26 d'agost de 2009 el Govern va desestimar el recurs de reposició interposat contra la anterior resolució.
3.- Interposada demanda davant aquesta jurisdicció, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2009-152, de 15 de desembre, va desestimar-la i va declarar d'ofici la incompetència de la jurisdicció administrativa per conèixer de l'objecte de procés, sense fer cap referència a l'excepció de prescripció que havia estat al·legada per la representació processal del Govern. La sentència ha considerat que les declaracions del Sr. Elías estan cobertes per la immunitat i irresponsabilitat del Cap de Govern per opinions fetes en l'exercici de les seves funcions, com va declarar la Sala Civil del Tribunal Superior.
4.- La representació de la Sra. Salas interposa un recurs d'apel·lació adduint que les declaracions del Sr. Elías no poden ser interpretades com l'expressió de la seva llibertat d'expressió i menys com fetes en l'exercici de funcions polítiques que no son fiscalitzables pels Tribunals. En conseqüència, reitera que existeix responsabilitat administrativa en la mesura que el Sr. Elías va fer les seves manifestacions en la seva condició de Cap de Govern. Afegeix que el fet de declarar la incompetència d'aquesta jurisdicció administrativa comporta que aquelles declaracions no siguin jutjades per cap tribunal, de manera que es vulnera el dret a la jurisdicció previst en l'article 10 de la Constitució.
5.- La representació processal del Govern es remet als arguments de la primera instància sens perjudici d'acceptar l'excepció d'incompetència de jurisdicció afirmant, que, en qualsevol cas, el Cap de Govern, com els conselleres generals, son irresponsables pels vots i opinions manifestats en l'exercici de les seves funcions, com diu l'aute de la Sala Civil, insistint en que les declaracions d'autes es van fer en el marc de la llibertat d'expressió i que no ha existit cap prova de que aquelles li hagin ocasionant un dany efectiu.
6.- Les parts han formulat els seus respectius escrits de conclusions i les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Contràriament a allò que ha considerat la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, i en la mesura que la part agent exerceix una acció de responsabilitat administrativa, aquesta jurisdicció és competent per conèixer del present assumpte ja que l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia diu que pertanyen en tot cas a la jurisdicció administrativa -apartat d)- els litigis sobre responsabilitat patrimonial de l'Administració Pública i dels seus funcionaris.
En el cas, la part agent exerceix l'acció de responsabilitat administrativa prevista en el Capítol V del Codi de l'Administració, i demana que per aquest títol de responsabilitat se la indemnitzi pels danys morals ocasionats a partir d'unes declaracions emeses en mitjans de comunicació escrita per la persona que ostentava la condició de Cap de Govern, com hem vist en els antecedents d'aquesta sentència.
En conseqüència, cal revocar el pronunciament d'incompetència de jurisdicció i analitzar les qüestions d'ordre públic processal exposades per les parts en la primera instància.
Segon.- Davant la reclamació formulada en via administrativa, el Govern va fer valer la prescripció del dret a reclamar tant en la primera resolució com en la resolutòria del recurs de reposició, excepció que també va adduir en seu jurisdiccional al contestar la demanda i en l'escrit de conclusions.
De conformitat a allò que estableix l'article 61 del Codi de l'Administració, el dret a reclamar prescriu en el termini d'un any a comptar de la data en que es produí el fet, l'acció o l'omissió que el motiva. Si les declaracions que la part agent estima constitutives del dany van aparèixer en la premsa escrita el 25 de juliol de 2007 l'acció per demanar responsabilitat administrativa s'havia d'exercir com a tard el 25 de juliol de 2008 i no es va presentar fins el 13 de maig de 2009. Procedeix, per tant, declarar la prescripció del dret a la reclamació formulada.
La circumstància de que la Sra. Salas escollís la via civil, com va fer, per obtenir un pronunciament favorable als seus interessos, no interromp el termini anyal de prescripció per acudir a la via administrativa perquè es tracta de dues accions totalment independents que res tenen a veure l'una amb l'altre: la civil, personal i exclusiva contra qui va fer les declaracions; la administrativa, com una falta de servei contra l'Administració en la que s'insereix aquella persona per la seva condició de Cap de Govern.
Correspon, per tant, declarar la prescripció del dret a reclamar la responsabilitat administrativa.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit revocar la sentència 2009-152, de 15 de desembre, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, declarant la competència d'aquesta jurisdicció per conèixer de la responsabilitat administrativa plantejada, declarant la prescripció del dret a reclamar, amb desestimació del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
