JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2010 (n° 145/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 216/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 216/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:216) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendue le 23 septembre 2010 dans le recours n° 145/10. Elle est présentée comme relevant du droit du travail (intitulé : « Laboral - falta voluntària pagament del salari »). Le ponent est M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Selon le texte, M. Esparza a été engagé par la société Briones à compter d'août 1997 en qualité d'ouvrier du bâtiment. Le 21 juillet 2009, avec dix-neuf autres salariés de l'entreprise, il a remis à celle-ci une lettre notifiant son « désistement justifié » sur le fondement de l'article 97.1.C du Code de relations de travail (Llei 35/2008, du 18 décembre), pour « falta o retards injustificats i reiterats en el pagament del salari ».
Le salarié réclamait 56 619,50 EUR, comprenant notamment le salaire de juin 2009 (1 760 EUR), vingt et un jours de juillet (1 440 EUR), des congés (967 EUR), des heures supplémentaires (462,50 EUR) et une indemnité pour désistement justifié (51 990 EUR). La société contestait tout droit à indemnisation, faisant valoir que le motif invoqué ne correspondait à aucun cas prévu par le Code et que la réitération du manquement faisait défaut. Subsidiairement, elle offrait 33 290,81 EUR, au motif que les heures supplémentaires n'avaient pas été effectuées.
Par jugement du 31 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné la société à payer 3 551 EUR, avec les dépens. M. Esparza a interjeté appel.
Question de droit
Le litige en appel se limitait à l'indemnité pour désistement justifié. La question posée était double :
- le non-paiement, à la date de la lettre de désistement, du salaire d'un mois complet constitue-t-il une « falta de pagament del salari » au sens de l'article 97.1.C, ou ne peut-il être qualifié que de « retard » exigeant une réitération ?
- à défaut, quelle indemnité est due au salarié en application de l'article 97.3 ?
